Tuto Réforme #3 – Nouvelle définition de l’action de formation : entre liberté et contraintes

Par le 22 mars 2019

Après avoir rappelé les enjeux de la qualification d’une action en « action de formation », au sens juridique du terme, ce tuto aborde les points suivants :

  • Que doit on entendre par « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » ?
  • Pourquoi cette évolution de la définition de l’action ?
  • Qu’est-ce que cela change pour les concepteurs de dispositifs ?

Pour résumer

Si cette nouvelle définition induit plus de liberté pédagogique, de possibilité d’innovation et de flexibilité de réponse aux besoins de développement de compétences, elle n’exclut cependant pas un certain formalisme.

Le code du travail (Art. D6313-3-1) précise les éléments constitutifs de l’action de formation à distance.

De son côté, l’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) comporte également des éléments précis (Art. D 6313-3-2), dont nous avons déjà parlé dans un billet précédent.

Quelques soient les modalités choisies pour le développement des compétences, le parcours doit être défini, le ou les bénéficiaires informés de sa composition et de sa durée. Des moyens techniques et pédagogiques, des ressources pédagogiques, doivent être mobilisées. Et l’atteinte des objectifs professionnels visés doit être évaluée.

Un parcours pédagogique ne saurait donc se réduire à une composante – un module e-learning par exemple. Et chaque financeur reste en droit d’exiger les éléments de preuve de la réalité de l’action qui lui paraissent probants.

Vous souhaitez aller plus loin ?

Inscrivez-vous à notre journée de formation « Réussir la formation en situation de travail (FEST) » ou à notre journée dédiée aux changement du droit de la formation « Actualité du droit de la formation – Spécial Réforme ».

Vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement Cegos pour vos projets en lien avec cette formation : politique formation et CPF co-construit, stratégie de certification et de financement, recours aux nouveaux dispositifs (Pro-A), possibilités ouvertes par la nouvelle définition action de formation (AFEST, etc.), contactez-nous.

Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour le thème du 4e tuto.

Autre dossier sur le même thème

Laisser un commentaire

Avatar

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Avatar

Christelle P. Il y a 1 mois

Bonjour Mathilde,

Avant tout, je vous remercie pour toutes les informations que vous mettez à disposition et que vous adaptez à la compréhension de tous. Elles constituent une véritable source pour moi.

Il me reste une interrogation concernant la nouvelle définition de l’action de formation.
Est-il possible de construire un parcours pédagogique uniquement en interne, sans faire appel à un organisme extérieur? avec des experts salariés de l’entreprise, sans qu’ils aient suivi une formation de formateur ?
Ex : Notre Responsable comptable va suivre une formation en Contrôle de gestion prochainement. L’objectif étant qu’à son retour il forme deux personnes de son équipe pour développer leur compétences sur le sujet et constituer un service dédié. En identifiant et formalisant des objectifs pédagogiques précis, ainsi que les modalités pédagogiques et techniques (partage de la théorie et accompagnement pratique) et en évaluant les compétences à l’issue, ce parcours constituerait-il une action de formation ? Répondrait-elle également à l’obligation de formation dans le cadre de l’entretien professionnel ?
Merci par avance pour votre éclairage.
Christelle

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 mois

    @Christelle P. Tout d’abord, merci pour ce retour très positif ! Oui, bien sûr, la formation peut être organisée totalement en interne. Du moment que les critères objectifs professionnels/ parcours pédagogique sont respectés, que vous évaluez les acquis et que vous gardez les preuves de la réalité de l’action (feuilles d’émargement), il s’agit bien d’une action de formation, qui peut être comptabilisée comme telle dans le bilan à 6 ans.

Abonnez-vous au blog

Afin de vous abonner et pour des raisons de sécurité, votre navigateur doit accepter les cookies et le JavaScript.