Tuto Réforme #3 – Nouvelle définition de l’action de formation : entre liberté et contraintes

Par le 22 mars 2019

Après avoir rappelé les enjeux de la qualification d’une action en « action de formation », au sens juridique du terme, ce tuto aborde les points suivants :

  • Que doit on entendre par « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » ?
  • Pourquoi cette évolution de la définition de l’action ?
  • Qu’est-ce que cela change pour les concepteurs de dispositifs ?

Pour résumer

Si cette nouvelle définition induit plus de liberté pédagogique, de possibilité d’innovation et de flexibilité de réponse aux besoins de développement de compétences, elle n’exclut cependant pas un certain formalisme.

Le code du travail (Art. D6313-3-1) précise les éléments constitutifs de l’action de formation à distance.

De son côté, l’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) comporte également des éléments précis (Art. D 6313-3-2), dont nous avons déjà parlé dans un billet précédent.

Quelques soient les modalités choisies pour le développement des compétences, le parcours doit être défini, le ou les bénéficiaires informés de sa composition et de sa durée. Des moyens techniques et pédagogiques, des ressources pédagogiques, doivent être mobilisées. Et l’atteinte des objectifs professionnels visés doit être évaluée.

Un parcours pédagogique ne saurait donc se réduire à une composante – un module e-learning par exemple. Et chaque financeur reste en droit d’exiger les éléments de preuve de la réalité de l’action qui lui paraissent probants.

Vous souhaitez aller plus loin ?

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Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour le thème du 4e tuto.

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