Réforme de la formation professionnelle : quoi de neuf ?

Par le 25 avril 2009

Les multiples rapports, les accords interprofessionnels de janvier 2008 et janvier 2009, ont finalement abouti au projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

A la lecture du préambule, on retrouve la volonté d’orienter de manière volontariste les fonds de la formation continue vers les personnes (salariés ou demandeurs d’emploi) les plus fragiles au regard des exigences du marché de l’emploi, et vers les TPE – PME. Ainsi se confirme la « ponction », par le futur Fonds Paritarie de Sécurisation des Parcours Professionnels, d’une partie des fonds mutualisés par les OPCA, à destination de ces publics. Sans remettre en cause l’intérêt de cette orientation, au plan national, on peut reprocher au projet de loi quelques lacunes.

Pour les individus et les entreprises « usagers » du droit de la formation, il est à craindre que ce texte, s’il conserve la forme actuelle, n’apporte pas les clarifications nécessaires.

La question de la qualité de l’offre

La question de la qualité de l’offre de formation a fait grand bruit, ces derniers mois. La note d’orientation aux partenaires sociaux, en amont de la négociation 2009, indiquait qu’il est « nécessaire de mettre en place un mécanisme indépendant de labellisation de l’offre de formation » et de « fixer des règles en matière d’achat de formation ».

Or, dans le projet de loi, il n’est fait référence qu’aux modalités de la déclaration d’activité, en vue de créer un répertoire des organismes de formation (art. 19). Seule la labellisation des « acteurs chargés de l’accueil physique du public » (art.3) est prévue.

Notons cependant, pour les personnes qui se forment, une reprise intéressante de certaines des propositions du Rapport sur la qualité de l’offre et de l’achat de formation :

L’article 20 prévoit que le futur bénéficiaire de la formation sera informé en amont des objectifs de l’employeur. L’organisme de formation devra remettre à chaque stagiaire un document lui permettant de capitaliser les acquis de la formation suivie. Le stagiaire sera informé du nom de la personne représentant le commanditaire et susceptible de recevoir ses griefs au sujet de la formation dispensée.

La question du plan de formation

La suppression de l’une des catégories d’actions au plan de formation est présentée comme une mesure de « simplification ».

Du point de vue de l’articulation du plan avec la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, le regroupement des anciennes catégories 1 (adaptation au poste de travail) et 2 (évolution de l’emploi, maintien dans l’emploi), est regrettable. L’affectation d’une action de formation dans l’une ou l’autre de ces catégories n’envoyait pas du tout en effet le même message aux parties prenantes, et cette précision de la finalité de l’action était potentiellement porteuse d’échanges sur les questions vraiment importantes.

Plus que de simplifier le droit, il s’agit en fait d’acter la réalisation sur temps de travail de ces actions. Il n’était pas nécessaire pour cela de supprimer la catégorie 2.

Le DIF : un texte incomplet

Il est regrettable que le projet de loi soit publié avant les conclusions du groupe de travail sur le DIF. Le projet reprend les dispositions des ANI de janvier 2008 et janvier 2009 sur la « portabilité » du DIF.

Mais le projet de loi ne porte aucune disposition qui pourrait aider les entreprises dans la mise en oeuvre de ce droit. Les questions posées par 4 ans de mise en oeuvre, l’intérêt du DIF, dont ont témoigné les rapports publiés mi 2008, mais aussi les réelles difficultés qu’il pose, notamment au regard de son positionnement par rapport au plan de formation, ne sont même pas évoquées. On aurait pu souhaiter, après tant de travaux et de débats, un texte qui « redonne le sens » de cette modalité d’accès à la formation.

Les questions posées par le financement des coûts du DIF lorsqu’il se réalise pendant la période de préavis ne sont pas non plus réglées, alors que c’est une véritable pomme de discorde entre salariés et employeurs.

Le CIF : ouverture aux formations réalisées hors temps de travail

Cela devrait faciliter l’accès à ces formations, qui se trouvait fort gêné par l’obligation de versement de l’allocation formation pour les heures réalisées hors temps de travail…

Un « droit à l’information et à l’orientation »

Il est créé par l’article 3 du projet, et se concrétise par la labellisation des acteurs chargés de l’accueil du public, ainsi que par le développement « d’outils simples d’utilisation ». Il s’agit moins ici de la création d’un « droit » que de la mise en oeuvre de moyens pour l’information du public, et on voit mal comment une personne pourrait faire valoir ce « droit »…

En bref, comme tout projet longuement annoncé à l’avance, et précédé de déclarations volontaristes, le projet ne remplit sans doute pas les attentes de nombreuses parties prenantes.

La ponction opérée par le FPSPP sur les fonds mutualisés par les entreprises viendra forcément obérer le reversement de fonds mutualisés vers ces entreprises (sauf les petites, expressément « protégées » par l’article 18). Si l’on considère que beaucoup de départs en formation au titre du DIF sont aujourd’hui financés, au moins en partie, sur les fonds collectés au titre du 0,5% (DIF prioritaire), et que l’accès à ces fonds devrait logiquement diminuer, cela posera de manière d’autant plus aigüe, à court terme, la question de l’accès au DIF.

La réforme est encore inachevée…

Autre dossier sur le même thème

Laisser un commentaire

Avatar

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Avatar

Agnès Henry Il y a 6 années

Bonjour
La réforme de la formation amène à une responsabilité sociale – sur le plan fiscal est-ce la fin des justifications et traçabilité des formations à partir des attestions et émargements (donc suppression et notamment pour les OPCA)- Est ce que cette justification prendra la forme d’une mesure de la performance des dépenses – et comment ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 années

    @Agnès La notion juridique d’action de formation (objectifs, programmes, encadrement, justificatifs …) reste utilisée pour :
    – toutes les actions qui peuvent faire l’objet d’un refinancement : actions au plan (les entreprises de moins de 300 salariés conservent une contribution plan, les plus de 300 pourront faire un versement conventionnel s’il y a un accord de branche dans ce sens, ou un versement volontaire.
    – et de mon point de vue, la décision de générer ou pas un abondement automatique du CPF se référera à cette notion pour évaluer si le salarié a bien bénéficié d’une action de formation au cours des 6 années écoulées
    Bien cordialement
    Mathilde

    Avatar

    Louissaint Il y a 4 années

    bonjour comment éecrire salarié souhaité en nombre SVP

Avatar

cmau Il y a 11 années

bonjour
deux remarques
une sur l’article de Mathilde
a propos du CIF , qu’entendez vous par allocation formation ? S’agit il de salaire ?
une sur le commentaire de Bruno et sur deux points : le financement de formation sans lien avec un projet pro et la qualité de la formation
Pas d’accord avec vous concernant l’élimination de certaines formations.
Lesquelles? Au nom de quoi ?
ex: un maçon ( ou autre employé , homme ou femme) qui souhaite se former aux techniques du bien être ou bien à la sophro caycédienne ou bien aux connaissances concernant le métier de sapeur pompier – pompier volontaire bien sur- donc sans rapport avec son métier ou encore à la pose d’ongles .Ces exemples sont des choix de formation sans lien avec le domaine professionnelle et pourtant chacun peut amener un plus, une valeur ajoutée à la personne dans sa vie culturelle, associative donc sociale ou dans son développement personnel)
A vous lire ce pauvre maçon ne pourrait suivre aucune formation, chacune étant sans lien avec son métier!(pour info l’article L6313-7 n’est pas nouveau l’article existait déjà dans l’ancien code du travail au moins depuis 1983)
A mon avis se serait dommage!
Suivant la même idée, et par rapport à la qualité de la formation
Je me permets une info:
Les financeurs de la formations pro ( OPCA, OPACIF , Région et même Etat) connaissent leur métier et la réglementation . Je vous rappelle ( voir le nouveau numéro de l’article dans le code du travail) qu’un financeur doit toujours s’assurer (avant de financer) de la réalité de l’action de formation .
En clair, je pense qu’il n’y a pas besoin de réforme aujourd’hui pour éliminer , si besoin était ,les formations que vous qualifiez de farfelue ou de loisir ou d’autres choses…
Merci de ne pas laisser croire que le financement de la formation professionnelle est un scandale ou tout et n’importe quoi peut être financé.
cmau

Répondre
Avatar

Bruno Callens Il y a 11 années

Bonjour,
Une toute petite remarque au sujet de la qualité de l’offre de formation…
Il y a une réforme que l’on pourrait faire tout de suite, qui ne coûterait rien et qui, sans être la panacée, permettrait d’améliorer un peu les choses.
Cela consisterait tout simplement à cantonner le champ d’application de la législation sur la formation professionnelle continue aux seules formations à vocation professionnelle.
Car, force est de constater que ce n’est pas le cas aujourd’hui…
Il suffit de lire l’article L6313-7 du (nouveau)code du travail lequel définit les « actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances » pour s’en convaincre :
Celles-ci ont en effet, je cite, « pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative. »
Convenons que nous sommes au-delà de la notion de « formation professionnelle » au sens le plus commun du terme…
Une telle réforme permettrait déjà d’éliminer certaines formations « à problèmes » comme les formations dites de « loisir » (beaucoup de loisirs ont un caractère culturel), farfelues (on les trouve surtout dans le « développement personnel »), à caractère politico-religieux ou sectaire.
Cordialement
Bruno Callens
Je profite de l’occasion pour signaler que j’ai mis en place un groupe sur facebook sur la réforme (« la réforme de la formation professionnelle 2009 »).
A noter aussi ce forum dont je suis l’administrateur consacré au Droit Individuel à la formation, sujet dont nous reparlerons probablement : http://www.le-dif-en-questions.fr

Répondre

Abonnez-vous au blog

Afin de vous abonner et pour des raisons de sécurité, votre navigateur doit accepter les cookies et le JavaScript.