DIF et rupture conventionnelle du contrat de travail

Par Mathilde Bourdat le 13 novembre 2008

Une question m'a récemment été posée sur le devenir du DIF lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Je partage avec vous la réponse éclairée de Bruno Benattar et Martine Laurent, juristes consultants en droit social et précieux intervenants sur les stages "Management de la formation".
La question est donc de savoir si les droits à DIF sont ouverts dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle. Et dans ce cas, la situation du salarié au regard du DIF est elle équivalente à celle du salarié licencié, ou à celle du salarié démissionnaire?

Quelques mots pour rappeler ce qu'est la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a pour objet de rompre le contrat de travail. Elle permet aux parties au contrat de travail de mettre fin à leurs relations contractuelles d'un commun accord, dans des conditions prévues par la loi: entretien préalable, droit de rétractation, homologation de l'autorité administrative. Elle donne au salarié le droit aux indemnités de rupture et à l'allocation chomage.
Aucun texte ne précise si les droits à DIF sont ouvert dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle. La rupture doit prévoir des indemnités au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Il apparaît préférable, compte tenu du silence des textes, que l'exercice du DIF fasse l'objet d'une disposition particulière de l'accord.

A défaut de clause, il convient d'analyser les effets juridiques de cette rupture pour savoir si celle-ci devrait être assimilée à une démission ou à un licenciement. Pour le traitement du DIF en cas de licenciement ou de démission, voir billet précédent.

Plusieurs éléments plaident en faveur de l'assimilation à un licenciement en l'absence de dispositions contractuelle :

- D'une part, le salarié perçoit des indemnités de rupture au moins égale aux indemnités légale de licenciement.

- D'autre part, le salarié se voit ouvrir des droit au régime d'assurance chômage.

- Enfin, dans l'esprit du texte, tel qu'il ressort des débats parlementaires, il s'agit d'un mode de rupture ayant pour effet d'abord de ne pas léser les intérêts du salarié et ensuite de garantir une sécurité juridique à l'employeur.

Pour l'ensemble de ces arguments, à notre avis, le DIF devrait être ouvert dans l'hypothèse d'un rupture d'un commun accord, dans les mêmes termes qu'il le serait pour un salarié licencié. Il n'est pas exclu, que des textes ultérieurs précise ce "vide" juridique et/ou que la jurisprudence tranche ce point de droit.
Mais rappelons que le plus simple, pour éviter toute ambiguïté, sera d'inscrire dans l'accord de rupture amiable une clause relative au DIF, au moins aussi avantageuse que celle prévue par la loi dans le cas d'un licenciement.

Pour en savoir plus sur le DIF consultez le Dossier DIF sur le www.cegos.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Mathilde Bourdat

Mathilde Bourdat Il y a 5 mois (18h29)

@Blaise En l'absence de mention des droits acquis au titre du DIF sur la convention de rupture, et lorsque l'employeur n'a pas inqué au salarié qu'il pouvait formuler une demande de DIF avant la rupture, la cour d'appel de Rouen (CA Rouen du 27.4.10, pourvoi n°09-4140) a jugé qu'il pouvait
être accordé une compensation financière au salarié, compensant "la perte du bénéfice des heures de formation". Le plus simple, s'il est encore temps, est d'intégrer cette question du DIF dans la rédaction de la convention de rupture. S'il est trop tard, et que vous êtes encore dans l'entreprise, le mieux est d'en parler à votre employeur. Attention, si l'on assimile le traitement de la demande de DIF en cas de rupture au traitement des demandes de DIF en cas de licenciement, l'obligation de votre employeur est limitée à une prise en charge d'un montant égal à votre crédit d'heures DIF x 9,15€. Si vous ne mobilisez pas votre DIF avant de quitter l'entreprise, votre DIF deviendra "portable". Vous pourrez le faire valoir auprès d'un nouvel employeur dans un délai de deux ans, ou bien solliciter la prise en charge de votre projet de formation auprès de votre conseiller Pole emploi. Dans ces deux cas, votre demande, si elle est acceptée - ce qui n'a rien d'automatique- pourra donner lieu à une prise en charge d'un montant supérieur à celui indiqué plus haut. Lire la suite

Répondre

blaise Il y a 5 mois (23h20)

Bonjour, mon employeur ne m'as pas informer d'utiliser mes heures de DIF avant mon départ lors de ma signature de rupture. le délai de rétractation est dépassé . Puis je exiger d'exercer une formation avant mon depart ou lui demander une compensation financière? merci. Blaise

Répondre

Caitline Il y a 3 années (14h53)

Bonjour, je suis actuellement dans le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle de contrat. Mon employeur me dit avoir droit au DIF et de le demander avant la date de rupture. Est-il préférable de le demander avant la rupture ou alors après lorsque je serai suivie par Pôle emploi? Merci d'avance.

Répondre

Mathilde Bourdat Il y a 4 années (10h29)

Bonjour Serge, non, pas de délai entre la formation et le congé création d'entreprise. Bien cordialement Mathilde

Répondre

serge Il y a 4 années (15h36)

Bonjour un salarié en projet de création d'entreprise souhaite faire un DIF pour vérifier et s'assurer de son bon choix. Aprés accord et une fois la formation terminée quel est le délai pour enclancher son congés création d'entreprise et y en a t il un ? Merci

Répondre
Mathilde Bourdat

Mathilde Bourdat Il y a 4 années (18h27)

Bonjour. Le plus simple serait de demander à bénéficier de votre DIF avant la rupture. Votre employeur pourrait alors accepter ou refuser la demande. En cas d'acceptation, il financerait l'intégralité des coûts pédagogiques. Si vous ne demandez pas votre dif avant la rupture, il y a deux possibilités (qui ne sont pas
exclusives l'une de l'autre). 1_Dans l'accord, vous précisez clause relative à votre DIF. Cela évitera malentendus et contentieux. Cette clause pourrait prévoir que les dispositions légales applicables au DIF en cas de licenciement vous seront applicables pendant une période équivalente à celle qu'aurait été la durée de votre préavis, dans les mêmes conditions que les salariés licenciés (pas de possibilité de refus de l'employeur). Votre employeur financerait votre DIF à hauteur de votre crédit d'heures x 9,15€. Si vous ne faites pas usage de votre DIF pendant le temps prévu dans l'accord, votre employeur mentionnera, sur votre certificat de travail, votre crédit d'heures DIF. 2- En tout état de cause, votre employeur doit préciser votre solde d'heures DIF sur votre certificat de travail. Vous pourrez en faire usage exactement comme les salariés licenciés: - auprès d'un nouvel employeur pendant un délai de 2 ans - sur demande à Pole Emploi Votre DIF sera financé à hauteur de (9,15€ x crédit d'heures DIF). Lire la suite

Répondre

laetitia Il y a 4 années (16h08)

bonjour, depuis novembre 2008, a-t-on des précisions concernant la portabilité du DIF et la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Je suis en négociation avec mon employeur pour une rupture conventionnelle et je me pose plusieurs questions : portabilité systématique du DIF ou pas ? durée de la portabilité du
DIF (durée maximale pour utiliser les heures durant la période de chômage) ? je vous remercie par avance pour votre aide Lire la suite

Répondre