Tuto Réforme #5 : le CPF, objet de co-investissement ?

Par le 24 avril 2019

Ce « tuto » est centré sur les modalités et sur l’intérêt du CPF comme objet de co-investissement entre l’employeur et les salariés.

Pour les lecteurs de ce blog qui recherchent une information pratique sur la mise en oeuvre du CPF, retrouvez ci-après les sites à consulter :
– La « Foire aux questions » de notre site, avec sa page spéciale CPF
– Le site « moncompteactivite.gouv.fr », avec de nombreux tutos et informations pour toutes les parties prenantes.

Voici les principaux thèmes abordés dans le tuto :

Co-investissement CPF : de quoi parle t-on ?

L’idée est que, pour une formation éligible au CPF, le salarié  « investit» son
CPF, l’entreprise complète le financement de l’action si nécessaire.

Pour quelles formations ?

Les formations d’adaptation au poste de travail relèvent de l’initiative de l’employeur : si la formation porte sur des compétences qui sont nécessaires au salarié pour bien tenir son poste, c’est donc à l’employeur de la faire figurer au plan.

Donc, de mon point de vue, le « co-investissement » CPF ne peut concerner que des actions portant sur des compétences qui ne sont pas immédiatement, ou dans un avenir très proche et prévisible, nécessaires au salarié pour bien tenir son poste. Ce sont celles que vous pouvez laisser à l’initiative du salarié, qui est le principe même du CPF.
Dans ce sens, le co-investissement peut être un outil de la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences). Il relève d’une logique « gagnant-gagnant ».

Comment ?

L’article L 6323-11 CT prévoit deux possibilités d’abondement du CPF :

  • des « modalités d’alimentation du compte plus favorables que celles prévues par la loi », « dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet ». Il s’agit d’un abondement supplémentaire. Par exemple, l’accord peut stipuler que les salariés travaillant moins d’un mi-temps acquerront le même « crédit » CPF que ceux qui travaillent à mi-temps ou plus.
  • « les actions de formation éligibles (…) pour lesquelles l’employeur s’engage à financer les abondements, dans les conditions définies par cet accord, (…). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné ».
    Il s’agit d’un abondement complémentaire. En effet, l’abondement vient compléter le compteur CPF, pour faciliter l’accès des salariés à des formations éligibles désignées par l’accord.

L’intérêt d’un tel accord est multiple :

Pour l’employeur :
– orienter les salariés vers des certifications correspondant à des compétences faisant enjeu.
– bénéficier du reversement, par la Caisse des dépôts, à hauteur de son abondement – dans la limite des droits au compteur du salarié.

Pour le salarié, utiliser son CPF pour une certification qui trouvera son utilité dans son entreprise.

L’accord collectif définit les actions de formation qui feront l’objet d’un abondement, et peut prévoir ses propres critères. Il peut prévoir des mesures visant à maîtriser les coûts. Il est cependant assez difficile, à l’heure actuelle, d’anticiper l’engagement financier que peut représenter un tel accord. Une solution prudente semble être d’annexer à l’accord une liste de certifications révisable annuellement.

Le fait d’abonder le CPF permet-il à l’employeur de prouver qu’il a donné accès à la formation à son salarié ?

Pour que cela soit le cas, c’est-à-dire pour que l’abondement réalisé puisse être considéré comme le moyen de donner accès à la formation au salarié, l’employeur doit prendre en charge au moins une partie des frais pédagogiques. Le seul fait de maintenir le salaire, pour un salarié dont on aurait autorisé le départ en formation au titre du CPF sur temps de travail, ne serait pas suffisant. Par conséquent, il semble prudent de considérer que le financement d’au moins 50% des frais pédagogiques par l’employeur sécuriserait la situation.

Vous souhaitez aller plus loin ?

Vous voulez bénéficier de l’accompagnement Cegos pour mettre en place un projet de CPF co-construit ? La stratégie de certification et de financement est au cœur de vos priorités ? Vous souhaitez recourir aux nouveaux dispositifs (Pro-A) et profiter des possibilités ouvertes par la nouvelle définition action de formation (AFEST, etc.) ? Dans ce cas, contactez-nous.

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A très vite pour la publication du sujet du prochain tuto.

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Olivier COMBE Il y a 2 jours

Bonjour,

En 2019, les OPCO ont-ils l’obligation de financer les demandes CPF hors temps de travail – sans employeur et dans la limite du compteur CPF de l’apprenant – ? Il semble que certains OPCO refusent cette prise en charge faute de budget.

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NICOLZA Il y a 4 semaines

Bonjour
Quand est il pour le cpf de la fonction publique ?
Le fonctionnaire devra t il toujours en faire la demande auprès de sa hiérarchie où pourra t il en faire l’utilisation comme il le souhaite ?
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 semaines

    @Nicolza Rien de changé sur le CPF de la fonction publique et les modalités de sa mise en oeuvre. Il faut toujours faire une demande à l’Administration.

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Karine Il y a 4 semaines

Bonjour
L’accord de l’employeur sur le cpf est à hauteur des droits monétisables acquis par les salariés quid du delta ? Si l’employeur donne un accord il Ne s’engage pas à financer l’intégralité Des coûts de formation ? Merci

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 semaines

    @Karine Les dispositions de l’article L6323-11 à propos de cet abondement sont les suivantes « Un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l’article L. 6323-6 pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l’article L. 6323-4, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné ».
    Donc, à la simple lecture de cet article, on ne peut effectivement en déduire que l’engagement de l’employeur porte forcément sur la totalité de l’abondement : il peut plafonner son abondement, en fixant pour cela des critères objectifs, et laisser une partie de l’abondement à la charge éventuelle du salarié.

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Mathieu Il y a 4 semaines

Bonjour Mathilde,

Pensez vous que l’appli CPF sera prête aux dates prévues ?

En attendant et si j’avais la chance de recevoir ces questions, je répondrai à ce jour ce qui suit..

En 2019, l’OPCO résultant de la fusion de votre OPCA avec le FAFIEC de l’ingénierie aurait effectivement des difficultés avec la Pro A : quelques décrets et autres arrêtés étant encore bienvenus.

Recours à la VAE collective, dont les intérêts sont partagés salariés et employeur ?

Je dis OUI

Orienter toutes les formations certifiantes et diplômantes sur un co- financement Employeur/CPF/OPCO ?

NON, surtout pas

Faire valider des formations internes en tant que CQP par la branche pour les rendre éligibles au CPF ?

Pourquoi pas, mais la logique de « branches en fusion » influence déjà cette dernière idée

Merci encore pour cette nouvelle animation Mathilde, les sujets et vos analyses sont très intéressants.

Cdlmt,

Mathieu

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 semaines

    @Mathieu Merci beaucoup de votre contribution et de votre retour !
    Bien cordialement
    Mathilde

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Véronique Delaygue Il y a 4 semaines

Certains collaborateurs ont acquis des droits CPF dans la fonction publique qui ne sont pas encore monétisés ; comment peuvent-ils les utiliser en les regroupant avec les autres droits monétisés ?

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Nathaly Psyché Il y a 4 semaines

Bonjour, qu’en est il de la fonction publique ? Est ce que la réforme s’y applique et en particulier le CPF de transition ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 semaines

    @ Nathaly Psyché Le CPF de la fonction publique reste en heures. Les fonctionnaires non pas accès au CPF de transition, ils ont le Congé de formation Professionnelle. Le projet de loi de transformation de la fonction publique, en cours d’élaboration, vise à faciliter la portabilité du CPF fonction publique – secteur privé (et réciproquement), tout en laissant le CPF Fonction publique en heures. Plus d’informations ici : https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique

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ERIC SEMAIN Il y a 4 semaines

Bonjour Mathilde,
Puisque les fonds de la professionnalisation vont être difficiles à mobiliser via la Pro A et notre OPCO dans mon secteur d’activité (Banque), comment optimiser financièrement notre budget ?
Recours à la VAE collective, dont les intérêts sont partagés salariés et employeur ?
Orienter toutes les formations certifiantes et diplômantes sur un co- financement Employeur/CPF/OPCO ?
Faire valider des formations internes en tant que CQP par la branche pour les rendre éligibles au CPF ?
Merci d’avance et à bientôt.
Eric

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 semaines

    @Eric Semain Un peu tout cela, en effet. Bien que rien ne garantisse que l’OPCO continuera d’abonder le CPF en 2020, cela dépendra de sa politique.

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