Tuto réforme #4 : Plan de développement des compétences, quels changements ?

Par le 3 avril 2019

Avec la loi Avenir, le « Plan de développement des compétences » succède au « plan de formation ». Simple changement de nom ? Tout dépend de ce que chaque entreprise en fera.

Ce tuto s’articule en 3 parties :

  • Qu’est-ce que c’est ?
  • Que peut-on y mettre ?
  • Quelles informations donner à propos du plan ?

1- Qu’est-ce que c’est ?

L’article L6312-1 du Code du travail nous dit simplement que « L’
accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré
1° A l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences
2° A l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 ; (…)

Le plan de développement des compétences s’inscrit donc dans le pouvoir de direction de l’employeur. Au-delà, c’est aussi une offre : celle des solutions de développement de compétences, de l’entreprise envers ses salariés. Par ailleurs, c’est aussi un budget, un outil de pilotage, et un support de communication.

2- Que peut-on y mettre ?

Des actions de formation au sens large de la nouvelle définition (cf le tuto #3). Le « co-investissement » de l’employeur sur des CPF acceptés sur temps de travail et/ ou abondés.
Toutes les actions qui contribuent à « l’environnement apprenant » de façon plus informelle méritent d’y être, dans une rubrique à part.

3- Quelles informations donner à propos du plan ?

Il y a bien sûr les informations obligatoires à communiquer en vue des consultations des instances représentatives du personnel.

La formation est abordée dans deux des trois grandes consultations obligatoires :
– La consultation sur les orientations stratégiques, qui porte entre autres sur les orientations formation (L2312-24 CT).
– La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L2312-26 CT).

Les informations relatives à la formation professionnelles sont mises à disposition via la BDES (L2312-18 CT).
– Le détail des informations à communiquer dans les entreprises de moins de 300 salariés est donné par l’article R2312-8 CT. Ce décret n’a pas encore été mis à jour suite à la Loi Avenir.
– Pour les entreprises de 300 salariés et plus, se référer à l’article R2312-9 CT.
Ces informations portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les perspectives sur les trois années suivantes (L 2312-36 CT). De plus, ces entreprises doivent également publier les données relatives à la formation dans le cadre du bilan social (L 2323-22 CT).

Mais, au-delà de ces obligations, le plus important est de donner du sens, de rendre lisible l’offre de solutions apportées par l’entreprise à ses collaborateurs. Le but est de les outiller afin de bien faire leur travail d’aujourd’hui, de se préparer à leur emploi de demain, et pour accompagner leurs projets professionnels.

Vous souhaitez aller plus loin ?

Retrouvez les dates des prochaines sessions de nos formations « Actualité du droit de la formation – Spécial Réforme » et Les points clés de la gestion de la formation sur cegos.fr. Vous avez plusieurs collaborateurs à former sur ces changements majeurs ? Ces formations peuvent être réalisées chez vous en Intra Packagé.

Vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement Cegos pour vos projets en lien avec cette formation : politique formation et CPF co-construit, stratégie de certification et de financement, recours aux nouveaux dispositifs (Pro-A), possibilités ouvertes par la nouvelle définition action de formation (AFEST, etc.), contactez-nous.

A la semaine prochaine pour le thème du 5e tuto.

Autre dossier sur le même thème

Laisser un commentaire

Avatar

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Avatar

Olivier Il y a 5 mois

Bonjour,
Merci pour vos tuto bien utiles et fort synthétique.
Une question toutefois : il y a t il un document type gerfa à compléter et à adresser au Ministère du travail ( à lîinspection du travail) concernant le plan de développement des compétences oubien le tableau récapitulatif , souvent sous forme excel, mis dans la BDES et presente aux IRP convient ?
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement,
O. V

Répondre
Avatar

Olivier SAVEY ANATOL Conseil Il y a 6 mois

Merci Mathilde. Pour autant, s’il s’agit d’un projet de transition Pro hors temps de Travail, cela ne règle t il pas le problème des temps d’absences de l’entreprise en cas de suivi d’une formation 100% en ligne ? merci pour votre retour

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 mois

    @Olivier SAVEY ANATOL C’est justement ce qui pose problème : comme la formation est 100% en ligne il est très difficile de justifier de « temps passé en formation » (les temps de connexions à distance pourraient être communiqués par l’OF, mais ceux des travaux personnels ne pourraient être attestés). Et c’est cela qui freine l’octroi d’un « congé », qui est précisément l’objet du projet de transition professionnelle : un congé pour se former sur temps de travail. C’est pourquoi le recours au CPF- qui financera les coûts pédagogiques- hors temps de travail me semble plus indiqué dans ce cas.

Avatar

SAVEY Olivier Il y a 6 mois

Bonjour,

Le CPF de transition pourra t il être mobilisé dans le cadre d’une formation 100% en FOAD (en ligne) hors temps de travail ? le FONGECIF s’y opposait…Merci pour votre retour

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @SAVEY Olivier L’objet du projet de transition professionnelle est de donner la possibilité de prendre un congé pour se former. Le problème avec une formation 100% en ligne, ce sera la justification des temps d’absences au travail. Donc effectivement, il me semble que la formation 100% en ligne relève du CPF plus que du projet de transition professionnelle.

Avatar

Isabelle Il y a 6 mois

Bonjour Mathilde, vous nous confirmez que l’engagement de la somme CPF du salarié est lié aux euros et non aux heures ? Par exemple, si je souhaite acheter une formation à 1200 €, d’une durée de 14H, ça sera accepté ? On a pu entendre que si la formation dure 14H, ce qui est pris en compte c’est 15€ par heure, donc j’aurais droit à un financement de 14 X 15 €, soit 210 €… ce qui n’est pas tout à fait la même chose pour le salarié…

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Isabelle Ce que vous décrivez, c’est ce qui était prévu par la loi. Mais certains OPCO refusent actuellement des prises en charge CPF, alors même que la somme au compteur est suffisante, au motif que le coût horaire est trop élevé. Il faudra attendre la mise en place de l’appli et du paiement par la Caisse des Dépots pour avoir une image véritable de ce que donne l’application de la loi.

Avatar

sylvie durand Il y a 6 mois

Pour une reprise d’étude longue par exemple sur plusieurs années ? Peut-on cumuler plusieurs aides ? par exemple CPF de transition et Pro A ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Sylvie Durand Pour le moment l’articulation entre les deux dispositifs semble difficile en pratique, mais je pense qu’elle pourra se faire à terme. Ce serait plus simple si vous pouviez scinder le projet en plusieurs étapes, faisant chacune l’objet d’une convention. Par exemple, la première au titre de Pro-A, la seconde au titre du projet de transition professionnelle. Bien sûr, cela implique de remplir les conditions d’éligibilité à chaque fois.

Avatar

RED-ONE Il y a 6 mois

Bonjour,
Quelles sont les possibilités de financement de la transition professionnelle pour un sénior de 59 ans (chômeur depuis quelques jours), sachant que le CPF ne couvre que légèrement le coût de la formation qui dure 10 mois ?
Merci

Répondre
Avatar

le goff Il y a 6 mois

bonjour,
comment gérer des CPF de transition professionnelle avec une durée hebdomadaire de moins de 30 heures : impossibilité de revenir sur son poste de travail/poser des CP ? comment maintenir le salaire complet ?
merci de votre réponse

Répondre
Avatar

GAUTHIER Il y a 6 mois

Bonjour,
Comment peut-on financer en totalité une formation diplomante dont le cout pédagogique s’élève à un montant qui est supérieur à notre compteur CPF dans le cadre d’un CPF de transition ? Le CPF de transition est-il plafonné au montant de notre compteur en euros ? Et donc quid du financement du delta ? qui le finance ? Quid du financement des Frais annexes , du salaire ?
je vous remercie

Répondre
Avatar

Miantama Angi Il y a 6 mois

Bonjour,

Pour les salariés en CDD, le Projet de transition professionnelle est ouvert à condition que ces derniers aient une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Pour les 4 mois requis en CDD, est-ce obligatoirement dans la même entreprise ?

Merci par avance de votre réponse et pour vos vidéos.

Répondre
Avatar

Barbara Il y a 6 mois

Merci pour les tutos très bien faits.
Je me demandais s’il existait des dispositifs spécifiques pour les plus de 50 ans ou les personnes en recherche d’emploi par exemple.
Et comprendre précisément ce que recouvre la transition professionnelle
Merci de votre réponse

Répondre
Avatar

Miantama Angi Il y a 6 mois

Bonjour,
Pour les salariés en CDD, le Projet de transition professionnelle est ouvert à condition que ces derniers aient une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Pour les 4 mois requis en CDD, est-ce obligatoirement dans la même entreprise ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien à vous et merci pour vos vidéos.

Répondre
Avatar

Marguerite Il y a 6 mois

Bonjour,
J’ai des questionnements sur le congé de formation dans le cadre d’une reconversion, employée aujourd’hui en tant que contractuelle en CDI de la fonction publique territoriale :
– comment faire la demande de non obligation de service après la formation ?
– si le congé de formation est accepté, je démissionnerai de mon poste après la formation , quelle démarche faire ? dans quel ordre ?
– comment trouver d’autres financements que notre CPF et nos heures sur le CPF ? OPCO ?

Un décret devait sortir pour les démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle pour réduire le temps de latence (120 jours actuellement) pour toucher une indemnité pendant la formation. Savez-vous ce qu’il en est ?

Merci à vous pour ce prochain tuto !

Répondre
Avatar

Christine Sulyan Il y a 6 mois

Bonjour,

Le CPF de transition peut-il être mobilisé pour un parcours mixte : formation à certains blocs de compétences et VAE pour les autres ? Comment faire ce montage ? Et s’il y a échec sur l’une ou l’autre partie (partie formative ou VAE), comment ça marche pour pouvoir repasser ce qui manque ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Christine Sulyan
    Oui, le parcours peut être mixte. Mais avant de déposer votre dossier il vous faut une vue d’ensemble du parcours. Donc faire le positionnement préalable (obligatoire) avec l’OF, voir ce qui sera du ressort de la VAE et ce qui sera du ressort de la formation, et intégrer tout ce parcours au dossier. Si vous ne réussissez pas certaines épreuves ou certaines VAE, vous pourrez compléter par un nouveau parcours, mais pour ce qui est d’un nouveau projet de transition professionnelle il faudra respecter le délai de franchise : dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment suivi, exprimée en mois.

Avatar

barau Il y a 6 mois

Bonjour, est-ce qu’un changement de métier suffit pour faire une demande de CPF TP ou est-ce qu’il faut aussi changer de secteur d’activité ? (le FONGECIF IDF dit qu’il faut les 2…)

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Barau La loi ne précise pas ce point et parle simplement d’un projet visant à de changer de métier ou de profession

Avatar

Laurent Lusseau Il y a 6 mois

bonjour,
comment sont appréciés :
* le fait de changer de métier ?
* les chances de trouver un emploi grâce à la formation ?
merci pour votre éclairage
bien cordialement,

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Laurent Lusseau
    – Le fait de changer de métier : il me semble qu’une référence objective pourrait être le ROME
    – Le fait de trouver un emploi grâce à la formation : il me semble que Transition Pro pourra s’appuyer sur les travaux de gestion de l’emploi et des compétences au niveau des territoires, mais je ne suis pas spécialiste de cette question.

Avatar

Moedjiman Il y a 6 mois

Bonjour
Quelles sont les restes à charge pour un employeur lors d’un départ d’un salarié en CPF de transition. (exception faite du coût de recherche éventuel du suppléant du salarié)
merci d’avance

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Moedjiman Aucun reste à charge obligatoire, l’employeur n’est aucunement tenu de compléter les frais qui ne seraient pas pris en charge par le Fongecif (2019)/ Transition Pro (2020)

Avatar

ESCANDE Il y a 6 mois

bonjour Mathilde,
te serait-il possible d’aborder le cumul CFP + AIF (allocation individuel de formation) ou autres dispositifs du pôle emploi ?
En effet pour le demandeur d’emploi est-il possible de cumuler 2 dispositifs de financement ? à l’initiative de la personne ou à initiative du pôle emploi ? ou comme un accord entre les 2 parties ? une répartition de financement entre formation en centre ou a distance et une AFEST ?

j’ai attendu les 2 versions .. « c’est le pole emploi qui « contrôle » le CPF du demandeur d’emploi et le CPF est laissé libre à l’initiative du DE ..

Merci beaucoup

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Escande
    En 2019 nous sommes en période de transition et les frais de formation des demandeurs d’emploi sont toujours pris en charge par Pôle emploi, la Région ou l’Agefiph.Art. L6323-23 du Code du travail.
    A compter de 2020, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances seront pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations dans la limite du droit acquis du CPF. Un financement complémentaire sera possible par une aide individuelle à la formation du demandeur d’emploi.Art. L6323-23 du Code du travail
    L’idée de la Loi Avenir, c’est bien que le demandeur d’emploi soit autonome dans la mobilisation de son CPF.

Avatar

CAMAN Annette Il y a 6 mois

Bonjour Mathilde,
Je me permets de revenir vers vous pour ce qui est des absences de longues durées et de l’entretien professionnel.
Il y a bien obligation pour l’employeur de procéder à l’E.P du salarié qui s’est absenté durant 3 mois et plus?
Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre de l’employeur si ça n’est pas tenu?
Abondement correctif? Action contentieuse du salarié?…..
Merci d’avance pour votre retour.
Très cordialement. Annette

Répondre
Avatar

CAMAN Annette Il y a 6 mois

Bonjour Mathilde,
Je me permets de revenir vers vous pour ce qui est des absences de longues durées et de l’entretien professionnel.
Il y a bien obligation pour l’employeur de procéder à l’E.P du salarié qui s’est absenté durant 3 mois et plus?
Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre de l’employeur si ça n’est pas tenu?
Abondement correctif? Action contentieuse du salarié?…..
Merci d’avance pour votre retour.
Très cordialement. Annette

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Caman Annette Oui, l’entretien professionnel a remplacé tous les entretiens précédents, il est donc obligatoire au retour d’une absence prolongée. A ma connaissance, il n’y a pas de pénalité spécifique relative à la non organisation de cet entretien. Mais celle-ci pourrait bien sûr être invoquée lors d’un contentieux.

Avatar

Le Bell Il y a 7 mois

Bonjour
Merci pour ces informations intéressantes et clairement expliquées.
Bonne journée

Répondre
Avatar

Anne Roux Il y a 7 mois

Bonjour, merci pour toutes ces informations.
L’article R2312-9 CT date de décembre 2017.
Sera-t-il actualisé ?
Avez-vous des infos à ce sujet?
Bonne journée

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 7 mois

    @Anne Roux Je pense qu’il va être actualisé, je suis surprise qu’il ne le soit pas déjà. Mais je n’ai pas d’information à ce sujet.

Avatar

L SCHLUMBERGER Il y a 8 mois

Merci pour toutes ces vidéos !!

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 7 mois

    @L Schlumberger Merci de votre retour, cela fait plaisir !

Abonnez-vous au blog

Afin de vous abonner et pour des raisons de sécurité, votre navigateur doit accepter les cookies et le JavaScript.