Tuto réforme #4 : Plan de développement des compétences, quels changements ?

Par le 3 avril 2019

Avec la loi Avenir, le « Plan de développement des compétences » succède au « plan de formation ». Simple changement de nom ? Tout dépend de ce que chaque entreprise en fera.

Ce tuto s’articule en 3 parties :

  • Qu’est-ce que c’est ?
  • Que peut-on y mettre ?
  • Quelles informations donner à propos du plan ?

1- Qu’est-ce que c’est ?

L’article L6312-1 du Code du travail nous dit simplement que « L’
accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré
1° A l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences
2° A l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 ; (…)

Le plan de développement des compétences s’inscrit donc dans le pouvoir de direction de l’employeur. Au-delà, c’est aussi une offre : celle des solutions de développement de compétences, de l’entreprise envers ses salariés. Par ailleurs, c’est aussi un budget, un outil de pilotage, et un support de communication.

2- Que peut-on y mettre ?

Des actions de formation au sens large de la nouvelle définition (cf le tuto #3). Le « co-investissement » de l’employeur sur des CPF acceptés sur temps de travail et/ ou abondés.
Toutes les actions qui contribuent à « l’environnement apprenant » de façon plus informelle méritent d’y être, dans une rubrique à part.

3- Quelles informations donner à propos du plan ?

Il y a bien sûr les informations obligatoires à communiquer en vue des consultations des instances représentatives du personnel.

La formation est abordée dans deux des trois grandes consultations obligatoires :
– La consultation sur les orientations stratégiques, qui porte entre autres sur les orientations formation (L2312-24 CT).
– La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L2312-26 CT).

Les informations relatives à la formation professionnelles sont mises à disposition via la BDES (L2312-18 CT).
– Le détail des informations à communiquer dans les entreprises de moins de 300 salariés est donné par l’article R2312-8 CT. Ce décret n’a pas encore été mis à jour suite à la Loi Avenir.
– Pour les entreprises de 300 salariés et plus, se référer à l’article R2312-9 CT.
Ces informations portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les perspectives sur les trois années suivantes (L 2312-36 CT). De plus, ces entreprises doivent également publier les données relatives à la formation dans le cadre du bilan social (L 2323-22 CT).

Mais, au-delà de ces obligations, le plus important est de donner du sens, de rendre lisible l’offre de solutions apportées par l’entreprise à ses collaborateurs. Le but est de les outiller afin de bien faire leur travail d’aujourd’hui, de se préparer à leur emploi de demain, et pour accompagner leurs projets professionnels.

Vous souhaitez aller plus loin ?

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A la semaine prochaine pour le thème du 5e tuto.

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Le Bell Il y a 2 semaines

Bonjour
Merci pour ces informations intéressantes et clairement expliquées.
Bonne journée

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Anne Roux Il y a 2 semaines

Bonjour, merci pour toutes ces informations.
L’article R2312-9 CT date de décembre 2017.
Sera-t-il actualisé ?
Avez-vous des infos à ce sujet?
Bonne journée

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 semaines

    @Anne Roux Je pense qu’il va être actualisé, je suis surprise qu’il ne le soit pas déjà. Mais je n’ai pas d’information à ce sujet.

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L SCHLUMBERGER Il y a 3 semaines

Merci pour toutes ces vidéos !!

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 semaines

    @L Schlumberger Merci de votre retour, cela fait plaisir !

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