Sujet Tuto Réforme #3 : quels sont les impacts de la nouvelle définition de l’action de formation ?
Par Mathilde Bourdat le 11 mars 2019
La Loi pour la liberté de choisir son Avenir professionnel donne une nouvelle définition de l’action de formation. L’article L6313-2 du Code du Travail la définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
Quel est le « champ du possible » ouvert par cette nouvelle définition ? Quels changements concrets va t-elle apporter ? Quelles sont les questions posées à celles/ceux qui veulent s’en emparer ?
Et vous, chères lectrices et chers lecteurs, quelles sont vos questions sur ce sujet ? N’hésitez pas à les poser en commentaire afin d’enrichir le prochain tuto de la réforme !
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six Il y a 4 mois
Comment peut t on financer les parcours VAE
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@six La VAE peut être financée sur le plan de formation, ou bien au titre du CPF. Par contre, le congé VAE n’existe plus (pas de possibilité de faire financer 24h d’absence au titre du projet de transition professionnelle).
Elisabeth MEREL Il y a 4 mois
Bonjour,
Quelles sont exactement les modalités de formation reconnues comme des actions de formation (présentiel, à distance, Fest, tutorat, coaching..), et quels sont les critères pour valider que c’est une action de formation ?
Pourrait-on présenter un plan de développement des compétences composé d’actions de formation « en bonne et due forme », mais également d’autres actions de développement des compétences non répertoriées comme actions de formation car ne répondant pas à tous les critères ?
Merci par avance
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Elisabeth Merel Question très intéressante : en fait toutes les modalités sont recevables à partir du moment où elles s’inscrivent dans un parcours pédagogique visant des objectifs professionnel.
Entrent dans le plan de développement des compétences les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle (Article L6313-1) :
Actions de formation; Bilans de compétences, Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, Actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.
IsaMil Il y a 4 mois
Bonjour Mathilde
Les OPCO peuvent-ils imposer une durée minimum par type de formations pour un financement (ex : Afset ; Classe virtuelle…) ?
Que devient le plan de formation avec toutes ses mentions obligatoires dans le cadre de l’AFSET et du tutorat ?
Quelles formations devront suivre les formateurs « internes », notamment en termes de « pédagogie » pour que la formation soient finançable ?
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@IsaMil La loi n’évoque pas de durée minimum, cependant la notion de parcours pédagogique induit que l’action se réalise en plusieurs étapes – au minimum une séquence formative et une évaluation par exemple. Je ne comprends pas la deuxième question « le plan de formation avec toutes ses mentions obligatoires » ? La loi ne dit rien sur les mentions obligatoires du plan, elle donne les informations à communiquer au CSE.
Vous devez vous assurer que vos formateurs ont les qualifications suffisantes pour assurer cette mission, mais il n’y a pas de formation obligatoire pour les formateurs.
Brigitte Il y a 4 mois
Bonjour
Concernant l afest, quel formalisme adopter pour s assurer que ce type d action est conforme à la réglementation?
Cordialement
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Brigitte Voir la réponse à cette même question plus haut dans le fil des commentaires, et bientôt dans le tuto !
Florence Il y a 4 mois
Bonjour,
Aujourd’hui, une convention est obligatoirement établie entre l’OF et l’entreprise pour toutes les actions de formation .
Dans le cadre de la réforme, cette convention est elle toujours d’actualité pour les actions de formation au « sens strict « ? Et plus précisément quels sont les documents à conserver ( Convention/ programme /émargements / factures / appréciations ???)
Y a t’il l’équivalent d’une convention à mettre en place pour les actions formatives qui pourraient être assurée par un prestataire extérieur à l’entreprise ?
Merci
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Florence : une facture ou un bon de commande peuvent tenir lieu de convention dès lors que le document comporte les mentions obligatoires. Les informations obligatoires sont spécifiées par le décret D6353-1. Tous les éléments de preuves de la réalité de l’action doivent être conservés. Je ne comprends pas votre dernière question, dans la mesure où une convention est toujours établie entre l’entreprise et un organisme de formation externe ?
KF Il y a 4 mois
Bonjour
Si possible de m’informer sur la taxe de la formation continue et le retour d’investissement
Aussi, le financement de la formation et son impact sur les performances de l’entreprise
merci
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@KF Sur le retour sur investissement, l’impact sur la performance, vous pouvez lire les billets relatifs à ces questions sur le blog: taper « Evaluation » sur le moteur de recherche du blog. Voir aussi la récente étude de Sapiens : https://www.institutsapiens.fr/wp-content/uploads/2019/03/lutilite%CC%81-de-la-formation-pro-face-a%CC%80-la-re%CC%81volution-digitale.pdf
Sur la contribution formation, voir ce site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22570
kf Il y a 4 mois
Bonjour
Si possible de m’informer sur la taxe de la formation professionnelle et le retour d’investissement
merci
Fattoum Il y a 4 mois
Bonjour,
Qu’entend-on exactement par objectif professionnel dans cette nouvelle configuration ?
De plus, cette définition d’un parcours de formation ne me semble pas nouvelle. Du coup, quels changements et évolutions ?
Merci
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Fattoum Une AFEST c’est une modalité d’organisation de la formation, « en situation de travail » : c’est un choix pédagogique, fait par l’entreprise qui organise la formation. Une Pro-A, c’est un dispositif permettant de financer au moins partiellement la formation qualifiante en alternance d’un salarié de l’entreprise. Un contrat de pro, c’est un dispositif permettant de financer au moins partiellement la formation qualifiante en alternance d’une personne qui ne faisait pas partie des effectifs de l’entreprise avant la signature du contrat.
Caroline Il y a 4 mois
Bonjour,
quel niveau de preuves pourra t-on / devra t on apporter que la formation a atteint son objectif ?
Dany Hoch Il y a 4 mois
Bonjour et merci pour ce blog et ces possibilités d’échanges
La nouvelle définition d’une action de formation permet d’élargir à des modalités bien plus difficiles à tracer, même si elles sont bien formalisées dans le processus complet de développement de compétences ; je pense notamment au tutorat, à l’apprentissage en situation de travail, mais aussi à la combinaison à la carte de diverses ressources pédagogiques pour former un parcours individualisé
Comment rendre compte de l’activité formation / du développement de compétences, avec des indicateurs formation encore largement basés sur les heures, quand on développe l’individualisation des parcours, des accompagnements plus difficiles à tracer, le rapid learning… ?
Comment valoriser aussi mieux les acteurs accompagnant comme les tuteurs ou compagnons ?
merci
Ramus Il y a 4 mois
Quelles sont les actions de type » accompagnement » qui peuvent être considérés comme des action de formation ? Je pense au bilan de compétences ou au coaching
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Ramus Le bilan de compétences est considéré comme une action de formation. Pour le coaching, voir une réponse précédente.
Mauricette Chignardet Il y a 4 mois
Bonjour,
Dans le cas que vous exprimez ci-dessous,
si le collaborateur suit des mooc sans vous en informer l’entreprise et hors temps de travail, la formation suivie ne doit pas être recensée dans votre plan de développement de compétences. si celle ci est réalisée pendant le temps de travail,elle doit être recensée sur votre plan avec une estimation du nombre d’heures.
Bien cordialement
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Mauricette Chignardet Merci de votre contribution !
Anne Sabatay Il y a 4 mois
Bonjour
Comment identifier / qualifier une action de formation en situation de travail ?
Par exemple, l’accompagnement opérationnel de salarié(s) avec mise en conformité des process et des outils, me paraît répondre à la définition de de formation en situation de travail.
Et du coup comment l’identifier, la valoriser, et si possible la financer au titre de la formation professionnelle.
Ce type de formations permet notamment à l’employeur de répondre à ses obligations de formation des salariés dont adaptation au poste de travail ou maintien dans l’emploi.
D’avance merci
Bien à vous
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Anne La question du financement ne se pose que pour les entreprises <50, ou bien en cas de contribution volontaire ou conventionnelle.
Pour que ce soit une action de formation au sens légal, vous devez rassembler des éléments de preuve sur les différentes composantes de l'action:
- identification des objectifs professionnels visés
- repérage des situations de travail formatrices
- accompagnement par un formateur interne
- organisation de "séquences réflexives", animées par ce même formateur ou une autre personne
Pour ma part je conseille l'élaboration d'un protocole, retraçant les engagements des parties, les objectifs, les étapes et le suivi du réalisé jusqu'à l'évaluation finale.
Isabelle Il y a 4 mois
Le codeveloppement professionnel, méthode labellisée venue du Québec, entre-t-il dans le champ des actions de formaton, depuis la réforme ?
Et l’analyse de la pratique professionnelle ?
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Isabelle Oui, il me semble que des séances de co-développement, ou d’analyse de pratique, peuvent tout à fait s’intégrer à un parcours pédagogique visant des objectifs professionnels. Mais il faudra que ces objectifs soient clairement spécifiés, et face l’objet d’une évaluation, ce qui peut être contraire aux règles de bon fonctionnementdu co-développement ou de l’analyse de pratiques. C’est pourquoi il me semble que ces modalités resteront un élément du parcours, et non le parcours lui-même.
amandine murgia Il y a 4 mois
Bonjour,
Selon la nouvelle définition, le coaching est une action de formation. Sera-t-il possible dorénavant de mobiliser son CPF pour du coaching, Svp?
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Amandine Murgia Je n’irai pas aussi vite que vous en disant que « le coaching est une action de formation ». On en reparle dans le tuto 3, mais il me semblerait plus juste de dire que le coaching, comme d’autres formes d’accompagnement, peut s’intégrer à un parcours pédagogique répondant aux critères de l’action de formation. Par contre le fait de bénéficier d’un coaching ne peut être éligible au CPF, car le CPF est réservé à des actions certifiantes.
Toutain Il y a 4 mois
Comment les formations diplômantes ou certifiantes vont elles pouvoir être financées sachant que le CPF va être crédité en euros (formation de 6 mois pouvant aller jusqu’à 10000 € ou +) ? Combien faudra t’il d’années avant d’ arriver à pouvoir financer ?
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Toutain Il me semble que l’idée est que les personnes s’orientent vers des blocs de compétences, des certifications partielles, plus que vers des diplômes complets. Ces derniers relèvent plus du CPF de transition professionnelle.
Sylvaine Carole Andrieux-Dupont Il y a 4 mois
Bonjour,
je partage les interrogation de Delphine Poggioli. et j’en ajoute d’autres :
– quid des formations de sécurité qui ne relèvent pas d »’un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » ?
Etant chargée de formation, la priorité au niveau de l’entreprise me semble plus d’accompagner et de maintenir dans l’emploi, que de participer au développement personnel (but au combien louable, au demeurant…)
Que de questions, et si peu de réponses concrètes…
Merci et cordialement,
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Sylvaine Carole Merci de votre question. Intéressant en effet de s’appuyer sur des exemples concrets. Pouvez vous me donner quelques exemples de formations sécurité qui ne vous semblent pas correspondre à la nouvelle définition de l’action de formation ?
Isabelle Il y a 4 mois
Bonjour,
Quelles seront dorénavant les éléments de preuve demandés dans le cadre des nouvelles modalités (coaching, tutorat…) ? L’évaluation en fin de formation sera-t-elle toujours demandée ?
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Isabelle Excellente question, je répondrai dans le tuto 3 !
Delphine POGGIOLI Il y a 4 mois
Bonjour,
J’ai lu que l’action de formation peut désormais être, au delà des modalités actuelles : présentiel, distanciel et blended, sous la forme d’un coaching, d’un tutorat, d’un événement, un séminaire, un MOOC, SPOC etc.Est-ce exact ? Merci de m’informer si je me trompe 🙂
Egalement, comment la prise en charge peut-elle être faite ? Notamment lorsque l’on distingue les formations dites obligatoires » et « non obligatoires ». Comment l’employeur peut-il prendre en compte les MOOC dans le parcours de formation du collaborateur lorsque ce dernier le fait de son côté ?
Merciii
Mathilde Bourdat Il y a 4 mois
@Delphine Poggioli Je répondrai à la première partie de votre question dans le tuto 3. Je ne comprends pas bien la deuxième partie de la question.
– Prise en charge : ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés, sauf si vous versez une contribution conventionnelle ou volontaire
– Distinction des formations obligatoires et non obligatoires : pas d’incidence sur le financement potentiel, ni sur la définition de l’action de formation
– si le salarié « fait un MOOC de son côté », il n’y a aucune raison pour que l’employeur le prenne en compte.