Tuto Réforme #2 : l’entretien professionnel, ce qui change avec la Loi Avenir

Par le 5 mars 2019

Les nombreux commentaires au sujet de l’entretien professionnel au cours des deux dernières semaines montrent qu’il n’est pas superflu de revenir sur ce sujet !

Pourquoi l’entretien professionnel est-il obligatoire ?

La réponse tient dans le « droit à la qualification » dont bénéficie chaque salarié en France. Ce n’est pas un hasard si l’article portant les dispositions sur l’entretien professionnelle, le L 6315-1, est situé dans le livre du code du travail dédié à la formation professionnelle.

Le tuto aborde ensuite les questions « pour qui » et « quel contenu » pour l’entretien. Le point central de l’entretien, c’est l’évolution professionnelle du salarié. Cependant, les informations à communiquer ont été modifiée par la Loi sur la liberté de choisir son Avenir professionnel. A noter que cette loi donne aussi la possibilité de négocier les éléments d’appréciation de l’évolution professionnelle.

Sur la question du « Quand », il ne faut pas oublier que l’entretien professionnel s’est substitué à de nombreux entretiens obligatoires. Il doit donc avoir lieu au retour de longues absences, ainsi qu’avant certains congés  : congé de proche aidant ou de solidarité familiale.

Bien que la loi ne le précise pas, on peut estimer que ces entretiens professionnels liés à une absence sont le nouveau point de départ du prochain entretien, dans le délai de deux ans.
Depuis la promulgation de la loi Avenir, le 5 septembre 2018, un accord d’entreprise peut venir modifier la périodicité bisannuelle définie par la loi.

Quelles sont les bonnes pratiques lors d’un entretien professionnel ?

Enfin, après avoir abordé la question de la traçabilité de l’entretien, nous terminons par la question de Semia sur les bonnes pratiques de l’entretien. Ecoute active et disponibilité sont nécessaires mais pas suffisantes. L’entretien professionnel ne prend son sens que s’il s’appuie sur une politique ressources humaines, porteuse d’une vision de l’évolution des métiers et des personnes.

 

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Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour le thème du 3e tuto.

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Sophie Il y a 3 mois

Bonjour,
J’aimerai savoir si l’entretien pro. est obligatoire pour le salarié. Peut-il le refuser sans sanction. Idem pour l’action de formation.
Cette action de formation (non obligatoire) dans le cadre de l’entretien des 6 ans a t’elle une durée minimum ?
L’EP est il obligatoire pour les contrats de professionnalisation, alternance…?
Merci d’avance 🙂

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Sophie
    – l’entretien professionnel est une obligation pour l’employeur. Son organisation relève de son pouvoir de direction. Le salarié peut refuser d’y participer, et il serait assez vain de le lui imposer car pour mener à bien un entretien il faut être deux … Cependant l’employeur pourra acter ce refus par écrit, et l’opposer au salarié qui viendrait par la suite se plaindre de n’avoir pas bénéficié d’un accompagnement de son projet professionnel.
    – La notion d’action de formation non obligatoire n’est invoquée que dans le cadre de l’abondement correctif. Lors de l’entretien de bilan on regarde toutes les formations dont a bénéficié le salarié, pas seulement les « non obligatoires ».
    – La loi ne fixe pas de durée minimum de l’action de formation. Par contre il faut que les critères juridiques de l’action de formation soient réunis : parcours, objectifs professionnels … Voir le tuto sur l’action de formation
    – L’EP est obligatoire pour tous les salariés, indépendamment de leur contrat, mais une fois tous les deux ans seulement.

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FANNY TROLLUX Il y a 4 mois

Bonjour,

Je travaille au développement RH d’une société qui fait environ 250 collaborateurs.
Nous avons réalisé nos premiers entretiens professionnels en juin 2016.
Avons-nous alors jusqu’à l’année 2022 pour être à jour des 3 entretiens tous les 2 ans et faire le bilan récapitulatif? Ou devons-nous calculer les 6 ans à compter du 07 mars 2014 et ainsi faire le bilan récapitulatif en 2020, même si les premiers entretiens ont été réalisés en 2016?

Merci par avance,

Bien cordialement,

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CONSTANTIN Myriam Il y a 4 mois

bonjour
je vous remercie pour vos réponses. En ce qui concerne l’entretien professionnel, nous avons informatisé l’entretien (ce qui peut être une preuve que nous l’avons proposé). Par contre si le salarié ne le remplit pas, est-ce préjudiciable à l’employeur ou pas ?
bien cordialement

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Constantin Myriam La loi ne prévoit pas que le salarié remplisse un document à l’occasion de l’entretien professionnel. Un problème peut se poser si le salarié refuse de participer à l’entretien. Je pense qu’il serait prudent d’acter par écrit son refus, et de lui reproposer régulièrement un nouvel entretien.

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CONSTANTIN Myriam Il y a 4 mois

Re bonjour,

d’autre part on parle de formation non obligatoire, sur quels critères les définir ?
Une formation prise de parole pour un communicant est-elle une formation obligatoire ou non ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 mois

    @Myriam CONSTANTIN
    Comme indiqué dans le tuto #1, il y a deux niveaux d’obligation
    – Formations obligatoires pour la tenue d’un poste, en vertu d’un texte (Loi, réglement, accord …) = formation obligatoire ne pouvant dédouaner l’employeur de l’abondement correctif, et obligatoirement réalisée sur temps de travail.
    – Formation obligatoire au sens plus large de l’obligation de former de l’employeur (L6321-1 CT): obligation pour l’employeur d’adapter le salarié à son poste de travail, de veiller à son maintien dans l’emploi et à l’évolution de l’emploi.
    Donc, si vous avez promu au poste de « communicant » une personne dont ce n’était pas l’emploi d’origine, et que votre l’entreprise lui demande maintenant d’exercer cette compétences, votre entreprise doit assurer sa formation. Non pas au regard de l’abondement correctif, mais au regard du risque contentieux qui surviendrait si l’entreprise venait à reprocher à cette personne une insuffisance professionnelle.

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CONSTANTIN Myriam Il y a 4 mois

bonjour
si un salarié refuse de faire son entretien professionnel, quid de la responsabilité ? Comment faut-il tracer ce refus et est-ce recevable.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 mois

    @Myriam CONSTANTIN Il me semble que le mieux serait d’acter ce refus par écrit, tout en laissant la porte ouverte à un entretien au moment où le salarié le souhaitera. Les propositions de formation ou toute autre action concourant au développement professionnel de ce salarié devrait également être actées par écrit.

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GALIBOU Il y a 4 mois

Si toutefois l’employeur n’a pas respecté son obligation de faire bénéficier aux salariés l’entretien professionnel, que est ou quels sont les recours de chaque salarié et s’il y a en place des représentants du personnel, que doivent -ils faire dans ce cas de figure ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 mois

    @Galibou Le manquement de l’employeur peut être signalé à la direction du travail.

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GALIBOU Il y a 4 mois

Bonjour, je vous demande de m’informer sur tout ce qui concerne le secteur de la propreté et la sécurité et la restauration rapide ( convention collective, grille de salaire, les nouvelles réformes concernant ces différents secteurs.
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 mois

    @Galibou Ce blog n’est pas le bon endroit pour cela.

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SUBRA Il y a 4 mois

Bonjour,

Pour le bilan à 6 ans, peut-on le programmer sur 2019, dès lors que les 3 entretiens professionnels auront été effectués ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 mois

    @Subra, oui, pas de problème de mon point de vue.

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Carine Potdevin Il y a 4 mois

Bonjour,

Je souhaite savoir si l’entreprise doit effectuer un entretien professionnel à l’embauche ou si le premier entretien peut avoir lieu 2 ans après ? Je sais que les nouveaux embauchés doivent avoir l’information qu’ils bénéficieront des entretiens mais j’ai un doute sur la réalisation ou non de l’entretien dès l’embauche… Merci pour votre réponse.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 mois

    @Carine Potdevin Non, pas d’entretien pro à l’embauche, seulement une information à ce moment là.

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MOREAU Il y a 5 mois

L’entretien professionnel est à distinguer de l’entretien annuel (qui aborde les objectifs annuels, ses atteintes, etc… Dans cet entretien, on parle du salarié et de son avenir personnel (il est préférable qu’il soit distinct de l’entretien annuel mais en pratique pour des questions de temps, il succède à ce dernier).
C’est aussi les souhaits de formations demandés par le salarié, ce qui ne signifie pas qu’ils seront acceptés de fait par l’entreprise.
On peut par exemple le « provoquer » auprès de son responsable pour un CPF – ensuite il y aura une négociation pour le choix de la formation, la co – construction ou non de l’entreprise pour les abondements etc.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 mois

    @MOREAU Merci de votre contribution !

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Annette Il y a 5 mois

Bonjour Mathilde, concernant l’E.P, il est question des + 50, des – 50, cependant, s’agissant d’une obligation faite à tout employeur vis à vis de ses salariés, qu’en est-il des – de 10? Les salariés des TPE sont également destinataires des mêmes droits leur permettant de « choisir leur Avenir professionnel »?. Merci d’avance de votre précision.
Cordialement, Annette.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 mois

    @Annette Les dispositions sur l’entretien professionnel concernent tous les salariés, quelque soit l’effectif de l’entreprise, y compris les moins de 10. C’est l’abondement correctif qui ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus.

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Sorel Il y a 5 mois

Bonjour Mathilde,
Merci pour ces informations sur l’entretien professionnel.
Quand on parle de perspectives professionnelles, doit-on l’assimiler obligatoirement au projet professionnel ? Autrement dit, l’entretien professionnel est-il uniquement recommandé lorsque les collaborateurs ont un projet professionnel ? Le code du travail comprend-il une défition du projet professionnel ?
Bien cordialement Pierrette

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 mois

    @Sorel Bonjour Pierrette, c’est un plaisir de vous retrouver sur ce blog ! Non, pas de définition de la notion de « projet professionnel » dans le code du travail, à ma connaissance. L’article L6315-1 dispose que l’entretien est consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ». Et il est possible de négocier par accord, au sein de l’entreprise, le sens que l’on va donner au terme « perspectives d’évolution professionnelle ». Bien sûr, l’entretien n’est pas destiné aux seuls salariés qui ont un projet professionnel. Il est obligatoire pour tous les salariés.

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