- La Caisse des Dépôts et Consignations (CdDC) prend un rôle central dans la mise en œuvre du CPF
- Faire gagner l’utilisateur en autonomie dans le montage financier de la formation
- Référencer une offre de qualité
- L’appli CPF du point de vue du bénéficiaire.
- L’application CPF du point de vue des organismes de formation
- L’appli CPF du point de vue des employeurs
- La CdDC intégrera à terme les règles des financeurs
- Articuler autonomie individuelle et Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences, y compris au niveau de la branche
"L’appli CPF" permet à tout bénéficiaire du CPF, à partir d’un smartphone, de choisir l’offre de formation la mieux adaptée à son projet. Elle est un symbole emblématique de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel : elle concrétise la désintermédiation de l’accès à la formation.
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Cette application laissera-t’elle une place au co-investissement entreprise-salarié autour d’un projet partagé ? Une passionnante table ronde organisée par Centre Inffo lors de l’Université d'Hiver de la Formation Professionnelle 2019 nous a permis d’en savoir plus.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CdDC) prend un rôle central dans la mise en œuvre du CPF
Rappelons le rôle central donné à la CdDC par la réforme. De simple opérateur du système d’information de la gestion des comptes, elle deviendra financeur. L’enveloppe allouée au CPF est estimée à 2 milliards, et 33 millions de personnes y ont potentiellement accès. En 2018, on comptait 7 millions de comptes ouverts, et 650 000 dossiers ont été activés. Le « capital » moyen sur les compteurs est estimé à 1500€.
L’énorme travail en cours à la CdDC consiste à traduire le contenu de la loi en parcours usagers, via des applications. Ces usagers ne sont pas seulement les bénéficiaires mais aussi les employeurs et les autres financeurs.
Faire gagner l’utilisateur en autonomie dans le montage financier de la formation
Jusqu’à présent, la Caisse des Dépôts n’est pas financeur – elle ne le deviendra qu’en 2020, le financement restant assuré en 2019 à titre transitoire par les opérateurs de compétences (OPCO). Le bénéficiaire doit donc imprimer son dossier et faire le tour des financeurs. Le financeur revient ensuite vers la CdDC qui décrémente le compteur et clôt le dossier. Ce n’est pas fluide du point de vue de l’utilisateur, qui est peu autonome dans le montage financier de sa formation.
L’objectif de la nouvelle plateforme, qui devrait être opérationnelle en novembre 2019, est de dématérialiser entièrement le parcours de mobilisation du CPF.
Référencer une offre de qualité
L’offre de formation éligible au CPF doit être référencée, avec des procédures garantissant sa qualité et le respect de règles d’équité dans son affichage. Les organismes de formation sont actuellement invités à participer à la phase test : https://www.caissedesdepots.fr/of.moncompteformation
L’appli CPF du point de vue du bénéficiaire.
Afin de ne pas fausser la concurrence, l’affichage des offres correspondant à une requête sera fait dans un ordre aléatoire. L’utilisateur pourra filtrer par lieu, prix, etc. A terme, des indicateurs sur le taux de retour à l’emploi et le taux de réponse de l’organisme de formation seront disponibles.
Le bénéficiaire aura en lecture directe ses droits en euros et pourra s’inscrire directement à partir de l’application CPF. Cela n’empêche pas qu’il puisse y avoir un positionnement préalable, un échange avant de valider l’inscription. L’organisme de formation confirmera la validation de l’inscription.
Evidemment, la question de l’abondement se pose tout de suite : quelle est la marche à suivre pour le bénéficiaire qui constate que son crédit en euros ne suffit pas pour financer son projet ? L’idée est de simplifier au maximum le processus. Si l’abondement est apporté par le porteur du projet lui-même, il pourra par exemple payer directement la différence avec sa carte bleue. Bien entendu, il pourra également se tourner vers de potentiels financeurs. Nous en reparlerons plus loin.
Se pose aussi la question de l’autorisation d’absence, qui doit être sollicitée auprès de l’employeur par le salarié qui souhaite faire sa formation sur son temps de travail. Rien n’est encore statué mais une hypothèse est que l’application demande simplement au salarié de confirmer qu’il a bien obtenu cet accord – à charge pour lui de s’expliquer avec son employeur si ce n’est pas le cas.
L’application CPF du point de vue des organismes de formation
Les organismes de formation pourront inscrire leur offre éligible et confirmer la validation de l’inscription. Ce dépôt de l’offre se fera dans un format déterminé.
L’OF qui souhaite vendre des formations éligibles doit :
- Etre certifié qualité, par un organisme accrédité par le COFRAC ou par une autorité apportant des garanties équivalentes. Un délai est cependant laissé aux organismes jusqu’au 1/01/2021, le décret qualité du 30/06/2015 continuant à s’appliquer entre temps.
- Etre à jour de ses obligations réglementaires (bilan pédagogique et financier, par exemple)
- Déposer son offre éligible dans un format déterminé
- Consulter les demandes d’inscription et y répondre dans un délai déterminé
La Caisse des Dépôts et Consignations paiera l’organisme au vu du service fait. Ce qui pose bien sûr la question des preuves qui devront être apportées, notamment en cas de formation en tout ou partie à distance.
Nous touchons ici sans doute à l’un des aspects les plus complexes du dispositif. En effet, de nombreux aléas peuvent survenir : session annulée par l’organisme, salarié absent à tout ou partie de la formation, ne se connectant pas à l’ensemble des activités à distance prévues ou ne se présentant pas à la certification …
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L’appli CPF du point de vue des employeurs
Le co-investissement employeur – salarié sur le CPF relève d’un intérêt partagé, bien compris par les parties prenantes :
- Côté employeur, c’est le moyen de financer au moins partiellement un projet de développement des compétences qui s’inscrit dans ses propres enjeux
- Côté salarié, c’est l’espoir d’abonder le financement du projet, voire, bien que ces deux questions ne soient pas liées, d’obtenir plus facilement l’autorisation de participer à une formation sur son temps de travail.
Laurent Durain, Directeur de la formation professionnelle pour la CdDC, a apporté de nombreux éléments montrant que les développements en cours intègrent les entreprises comme des usagers à part entière de « l’appli CPF ».
Rappelons que la Loi aménage plusieurs modalités d’abondement du CPF :
- Au compteur.
Par exemple les compteurs de tous les salariés d’une entreprise sont crédités par accord d’un abondement annuel. L’employeur verse cet abondement à la CdDC qui crédite chaque compte en fonction des fonds effectivement reçus. - Pour certaines formations ou certaines populations.
Par exemple, un accord d’entreprise décide que, pour les formations x et y qui l’intéressent et sont susceptibles d’intéresser ses salariés, elle abondera le financement, selon des règles définies. Les règles d’abondement sont alors communiquées à la CdDC qui les intègre afin d’automatiser le processus. L’entreprise peut faire une avance et la CdDC puiser dedans.
« Quand la branche ou l’entreprise signe un accord collectif pour sanctuariser le financement de certaines formations, indique Laurent Durain, les individus n’ont pas à aller un par un sur l’application. L’entreprise inscrit les salariés volontaires à la formation, puis envoie par téléprocédure à la Caisse la facture et le numéro de sécurité sociale des salariés concernés. L’entreprise est ensuite remboursée par la Caisse à hauteur du solde de CPF de chaque salarié formé (Art L 6323-11 CT). - Pour la co-construction de parcours individuels.
Il y a alors un abondement au cas par cas. L’enjeu est que ces modalités soient simples, faciles à mobiliser même pour les TPE-PME : l’employeur pourrai procéder à l’abondement via la carte bleue de l’entreprise.
La CdDC intégrera à terme les règles des financeurs
La loi permet à la Caisse de conventionner avec tous les financeurs pour récupérer leurs fonds et leurs règles de financement et d’avoir la main sur toute l’ingénierie financière du dossier.
Outre ceux des employeurs, les abondements pourront aussi venir des OPCO ou des régions.
Articuler autonomie individuelle et Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences, y compris au niveau de la branche
Ainsi, explique Laurent Durain, « les pouvoirs publics donnent de nombreuses possibilités pour combiner parcours autonomes et Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences ».
Il cite le cas d’une branche qui a des difficultés de recrutement comme, par exemple, des personnes titulaires du Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES). La CdDC pourra compléter les comptes de ceux qui s’inscrivent via l’application à une formation CACES.
La branche peut aussi intégrer les abondements dans sa politique d’attractivité, par exemple en ne proratisant pas l’acquisition du CPF pour les salariés qui travailleraient moins d’un mi-temps.
L’enjeu pour la Caisse est bien, comme l’indique Laurent Durain, de « faire système » à partir de l’ensemble des usagers du service et d’être efficace dans sa relation avec l’ensemble de ses parties prenantes.
