Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ?

    Par le 25 juin 2018

    Ce billet a été modifié le 30-10-2018 suite à la nouvelle rédaction des  articles L 6315-1 et  L 6321-2 du Code du travail au 1/01/2019

    Responsables RH ou formation, vous êtes-vous préparés pour le bilan à 6 ans ? Celui qui, à l’article L 6323-13, prévoit que tous les 6 ans, l’entretien professionnel, dit « entretien de bilan », fait le récapitulatif de la période écoulée.

    Avant l’entrée en vigueur de la loi Avenir, l’entretien de bilan permet de vérifier qu’au cours de cette période, le salarié doit avoir bénéficié d’au moins trois entretiens professionnels et d’au moins deux sur trois des mesures suivantes :

    • accès à la formation
    • augmentation ou promotion
    • accès à la certification, même partielle.

    A défaut, l’employeur doit déclarer la situation à l’OPCA, et procéder à un abondement correctif du CPF. Cet abondement est de 100 heures pour les salariés à temps plein, et 130 heures pour les salariés à temps partiel. Chaque heure ainsi abondée est valorisée à 30€, soit une somme de 3000 à 3900€ à verser à l’OPCA.

    Quelles sont les modifications introduites par la loi Avenir ?

    La teneur de chaque entretien professionnel est modifiée

    La version de l’article L6315-1 à venir au 1er janvier 2019 maintient l’objet de l’entretien : il est consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié, « notamment en terme de qualifications et d’emploi ». Il « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ».
    Cependant, en plus des informations sur la validation des acquis de l’expérience, déjà prévues dans la version en cours du texte, la personne qui réalise l’entretien devra également communiquer au salarié des informations sur :

    • l’activation par le salarié de son CPF
    • les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer
    • le conseil en évolution professionnelle

    Les points à vérifier lors du bilan à 6 ans sont inchangés.

    La rédaction à venir au 1-01-2019 de l’article L6315-1 maintient l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

    Il s’agit toujours de « vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :
    1° Suivi au moins une action de formation ;
    2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
    3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

    Mais les conditions de déclenchement de l’abondement correctif sont modifiées

    « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13″.(Rédaction à venir au 1-01-2019 de l’article L6315-1).

    Il n’y a donc plus que deux conditions :

    • les trois entretiens professionnels
    • et le fait d’avoir bénéficié d’une formation autre que celle mentionnée à l’article L6321-2, c’est à dire « d’une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ».
      Le champ des formations obligatoirement réalisées sur temps de travail se trouve par ailleurs réduit par cet article à ces seules actions.

    Dès lors, on peut considérer à contrario que toute formation qui n’est pas strictement obligatoire pour exercer l’activité (un permis spécifique, une formation à la sécurité, ou encore résultant d’une directive sur la distribution à l’assurance; etc …) peut être prise en compte dans le bilan à 6 ans.

    Cette interprétation est beaucoup plus restrictive que celle qui consistait à retenir la définition de la formation obligatoire donnée par le Ministère de l’économie et des finances,  résultant des 2 premiers alinéas de  l’article L 6321-1 du Code du Travail et d’une jurisprudence constante. Cette définition revient à considérer comme obligatoires les actions appartenant à l’ancienne « catégorie 1 » du plan :

    • actions d’adaptation au poste de travail
    • actions d’ anticipation des évolutions de l’emploi

    Cette interprétation restrictive, fondée sur la rédaction à venir de L 6321-2 « action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité (…) »   prime actuellement chez les commentateurs.
    On lira avec intérêt, à ce sujet la Chronique de JP Wilhems dans New Tank RH « La créance du salarié sur l’entreprise qui ne respecte pas ses obligations de formation  » (25 octobre 2018- Analyse n° 132082).

    La traçabilité des actions de formation organisées pour chaque salarié doit donc se déplacer.
    Aux anciennes catégorie 1 et 2 se substituent un suivi des actions qui conditionnent l’accès à l’emploi, réalisées en application de textes, d’une part,  et un suivi de toutes les autres actions, d’autre part.

    Reste, comme l’indique JP Wilhems dans sa chronique pré-citée, que l’abondement automatique du CPF s’exprimera désormais en euros, et sera directement destinée à l’alimentation du compte du salarié concerné par le manquement de l’employeur à son obligation. D’où, peut-être, un renforcement à attendre de la vigilance des salariés et de leurs représentants sur cette question.

     

     

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    jean-pierre Willems Il y a 1 mois

    Bonjour Mathilde,
    Je ne partage pas cette analyse qui me semble ne pas tenir compte du fait que l’article L. 6321-2 comporte deux critères : formation obligatoire conditionnant l’exercice d’une activité ou fonction. Tel n’est pas le cas des formations qui relèvent d’une obligation générale de formation. L’interprétation que vous retenez me paraît donc excessivement large. Je vous renvoie à mon analyse qui sera publiée cette semaine par Newstank.
    A votre disposition pour échanger sur le sujet
    Jean-Pierre Willems

    Répondre
      Mathilde Bourdat

      Mathilde Bourdat Il y a 2 semaines

      Bonjour Jean-Pierre
      un grand merci de votre observation, je suis très heureuse de pouvoir échanger avec vous sur ce point. Effectivement, la nouvelle rédaction de L6321-2 CT réduit la portée de l’obligation de l’employeur. J’en suis très soulagée, car je voyais mal les entreprises satisfaire à une lecture extensive de la notion de formation obligatoire !
      Merci encore
      Mathilde

      Mathilde Bourdat

      Mathilde Bourdat Il y a 2 semaines

      @Jean-Pierre Wilhems : billet rectifié, encore merci 🙂 !

    Safety Bus Il y a 4 mois

    Le chef d’établissement est responsable de la formation de ses salariés, il doit donc veiller à ce que ses collaborateurs suivent une formation en sécurité adaptée au poste de travail.
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    Répondre

    LE CLEZIO DELPHINE Il y a 5 mois

    Bonjour Mathilde
    Merci pour cet éclairage tout à fait intéressant… et effrayant car tous les suivis réalisés depuis 2014 sont balayés et il reste moins de 2 ans pour se remettre au carré si je comprends ben.
    Ce changement de règle du jeu en cours de cycle me rend perplexe.

    Répondre
      Mathilde Bourdat

      Mathilde Bourdat Il y a 5 mois

      @Delphine Le Clezio Oui, cela interroge par rapport au principe de non-rétroactivité de la loi.

    Virginia Il y a 5 mois

    Merci pour cet article très utile.

    Répondre
      Mathilde Bourdat

      Mathilde Bourdat Il y a 5 mois

      🙂 !

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