Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ?

Par le 25 juin 2018

Ce billet a été modifié le 30-10-2018 suite à la nouvelle rédaction des  articles L 6315-1 et  L 6321-2 du Code du travail au 1/01/2019

Responsables RH ou formation, vous êtes-vous préparés pour le bilan à 6 ans ? Celui qui, à l’article L 6323-13, prévoit que tous les 6 ans, l’entretien professionnel, dit « entretien de bilan », fait le récapitulatif de la période écoulée.

Avant l’entrée en vigueur de la loi Avenir, l’entretien de bilan permet de vérifier qu’au cours de cette période, le salarié doit avoir bénéficié d’au moins trois entretiens professionnels et d’au moins deux sur trois des mesures suivantes :

  • accès à la formation
  • augmentation ou promotion
  • accès à la certification, même partielle.

A défaut, l’employeur doit déclarer la situation à l’OPCA, et procéder à un abondement correctif du CPF. Cet abondement est de 100 heures pour les salariés à temps plein, et 130 heures pour les salariés à temps partiel. Chaque heure ainsi abondée est valorisée à 30€, soit une somme de 3000 à 3900€ à verser à l’OPCA.

Quelles sont les modifications introduites par la loi Avenir ?

La teneur de chaque entretien professionnel est modifiée

La version de l’article L6315-1 à venir au 1er janvier 2019 maintient l’objet de l’entretien : il est consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle » du salarié, « notamment en terme de qualifications et d’emploi ». Il « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ».
Cependant, en plus des informations sur la validation des acquis de l’expérience, déjà prévues dans la version en cours du texte, la personne qui réalise l’entretien devra également communiquer au salarié des informations sur :

  • l’activation par le salarié de son CPF
  • les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer
  • le conseil en évolution professionnelle

Les points à vérifier lors du bilan à 6 ans sont inchangés.

La rédaction à venir au 1-01-2019 de l’article L6315-1 maintient l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Il s’agit toujours de « vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Mais les conditions de déclenchement de l’abondement correctif sont modifiées

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13″.(Rédaction à venir au 1-01-2019 de l’article L6315-1).

Il n’y a donc plus que deux conditions :

  • les trois entretiens professionnels
  • et le fait d’avoir bénéficié d’une formation autre que celle mentionnée à l’article L6321-2, c’est à dire « d’une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ».
    Le champ des formations obligatoirement réalisées sur temps de travail se trouve par ailleurs réduit par cet article à ces seules actions.

Dès lors, on peut considérer à contrario que toute formation qui n’est pas strictement obligatoire pour exercer l’activité (un permis spécifique, une formation à la sécurité, ou encore résultant d’une directive sur la distribution à l’assurance; etc …) peut être prise en compte dans le bilan à 6 ans.

Cette interprétation est beaucoup plus restrictive que celle qui consistait à retenir la définition de la formation obligatoire donnée par le Ministère de l’économie et des finances,  résultant des 2 premiers alinéas de  l’article L 6321-1 du Code du Travail et d’une jurisprudence constante. Cette définition revient à considérer comme obligatoires les actions appartenant à l’ancienne « catégorie 1 » du plan :

  • actions d’adaptation au poste de travail
  • actions d’ anticipation des évolutions de l’emploi

Cette interprétation restrictive, fondée sur la rédaction à venir de L 6321-2 « action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité (…) »   prime actuellement chez les commentateurs.
On lira avec intérêt, à ce sujet la Chronique de JP Wilhems dans New Tank RH « La créance du salarié sur l’entreprise qui ne respecte pas ses obligations de formation  » (25 octobre 2018- Analyse n° 132082).

La traçabilité des actions de formation organisées pour chaque salarié doit donc se déplacer.
Aux anciennes catégorie 1 et 2 se substituent un suivi des actions qui conditionnent l’accès à l’emploi, réalisées en application de textes, d’une part,  et un suivi de toutes les autres actions, d’autre part.

Reste, comme l’indique JP Wilhems dans sa chronique pré-citée, que l’abondement automatique du CPF s’exprimera désormais en euros, et sera directement destinée à l’alimentation du compte du salarié concerné par le manquement de l’employeur à son obligation. D’où, peut-être, un renforcement à attendre de la vigilance des salariés et de leurs représentants sur cette question.

 

 

Pour vous aider à encadrer l’accompagnement des entretiens professionnels ou permettre à vos managers d’adopter la bonne posture, nous vous proposons la formation : Conduire les entretiens professionnels dans le secteur privé.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Hadrot Il y a 2 mois

Bonjour ,
Je travaille dans une entreprise dépendant de la convention de la métallurgie de saone et Loire et nous sommes 80 salariés.
Ce jour notre responsable nous a informé des nouvelles dispositions de formation :
Soit Formation obligatoire par rapport à notre métier et ce : une par an pendant 6 ans .
La formation Sera choisie par notre responsable Exemple Formation Excel , tout en nous demandant notre choix pour la forme .
Car il ne veut pas de demandes différentes compte tenu du coût élevé.
Est ce légal l’obligation tous les ans ?
Peut il m’imposer une formation ?

Merci bien

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 semaines

    @Hadrot L’explication qui vous a été donnée n’est pas la bonne. Tous les 6 ans (et non tous les ans) l’employeur est tenu de vous donner accès à une formation qui ne résulte pas d’une obligation légale pour la tenue de votre poste. Au titre du plan de formation, votre employeur peut vous imposer une formation, car celle ci relève de son pouvoir de direction. Mais il est vrai qu’une formation imposée, qui ne correspondrait pas à un besoin que vous ressentez, risque de n’être guère efficace …

Camille Bodinier Il y a 2 mois

Bonjour Mathilde,
Merci à vous pour cet article très intéressant.
J’avais eu le plaisir de vous rencontrer en 2015, lorsque j’avais suivi une formation de la CEGOS que vous animiez.
J’ai une petite interrogation: j’ai bien compris que l’obligation de formation des entreprises excluait dorénavant les formations obligatoires/réglementaires. Mais le terme lui n’est pas repoussé? Nous avons toujours que jusqu’en 2020 pour satisfaire à cette obligation?
Bien cordialement,

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 semaines

    @Camille Bodinier Merci de suivre le blog, et pardon pour le délai de réponse ! Non, le délai n’est pas repoussé, le premier bilan à 6 ans doit être fait au plus tard en mars 2020 pour les salariés déjà présents dans l’entreprise en mars 2014.

jean-pierre Willems Il y a 4 mois

Bonjour Mathilde,
Je ne partage pas cette analyse qui me semble ne pas tenir compte du fait que l’article L. 6321-2 comporte deux critères : formation obligatoire conditionnant l’exercice d’une activité ou fonction. Tel n’est pas le cas des formations qui relèvent d’une obligation générale de formation. L’interprétation que vous retenez me paraît donc excessivement large. Je vous renvoie à mon analyse qui sera publiée cette semaine par Newstank.
A votre disposition pour échanger sur le sujet
Jean-Pierre Willems

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    Bonjour Jean-Pierre
    un grand merci de votre observation, je suis très heureuse de pouvoir échanger avec vous sur ce point. Effectivement, la nouvelle rédaction de L6321-2 CT réduit la portée de l’obligation de l’employeur. J’en suis très soulagée, car je voyais mal les entreprises satisfaire à une lecture extensive de la notion de formation obligatoire !
    Merci encore
    Mathilde

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Jean-Pierre Wilhems : billet rectifié, encore merci 🙂 !

Safety Bus Il y a 7 mois

Le chef d’établissement est responsable de la formation de ses salariés, il doit donc veiller à ce que ses collaborateurs suivent une formation en sécurité adaptée au poste de travail.
Le service pédagogique de Safety-bus http://www.safety-bus.com est à votre écoute pour adapter le contenu des formations à vos exigences ainsi qu’à votre environnement.
• Durée du programme,
• Nombres d’exercices pratiques,
• Création d’exercices spécifiques,
• Intégration de vos consignes de sécurité.
Fort de plus de 20 000 personnes formées chaque année, nous souhaitons proposer à nos clients une offre personnalisée et optimisée.

Répondre

LE CLEZIO DELPHINE Il y a 7 mois

Bonjour Mathilde
Merci pour cet éclairage tout à fait intéressant… et effrayant car tous les suivis réalisés depuis 2014 sont balayés et il reste moins de 2 ans pour se remettre au carré si je comprends ben.
Ce changement de règle du jeu en cours de cycle me rend perplexe.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 7 mois

    @Delphine Le Clezio Oui, cela interroge par rapport au principe de non-rétroactivité de la loi.

Virginia Il y a 7 mois

Merci pour cet article très utile.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 7 mois

    🙂 !

Abonnez-vous au blog

Afin de vous abonner et pour des raisons de sécurité, votre navigateur doit accepter les cookies et le JavaScript.