La « Pro-A », nouveau visage de la « période de professionnalisation »?

Par le 12 juin 2018

La formation est un terrain privilégié de l’intérêt partagé entre l’entreprise et le collaborateur. Côté entreprise, développer des compétences métiers et transverses, entretenir chez les collaborateurs une dynamique d’apprentissage, la capacité de s’adapter à des environnements mouvants, est à la fois le moteur de la compétitivité et une simple condition de survie.

Côté collaborateur, une grande majorité a bien compris l’enjeu. Le texte initial de l’avant projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel pouvait susciter quelques inquiétudes de ce point de vue : il semblait renvoyer d’un côté le salarié à sa propre « liberté », de l’autre l’employeur à l’autofinancement total du plan de formation. Un amendement, numéro AS1481, adopté en commission le 29 mai dernier, vient recréer un dispositif intermédiaire.

Amandement pour la création d'un nouveau dispositif Pro A

A quoi servait la période de professionnalisation ?

Nombre d’entreprises se sont emparées de la –bientôt défunte– période de professionnalisation pour faciliter la promotion sociale, l’épanouissement personnel et le développement professionnel de collaborateurs, tout en développant des compétences répondant aux évolutions des métiers, à leurs orientations stratégiques.

Je pense à cette responsable formation qui s’est tant battue pour promouvoir le dispositif CLEA auprès des directions locales, et embarquer dans cette certification de nombreux collaborateurs qui n’avaient plus confiance dans leurs capacités d’apprentissage. Elle se reconnaîtra… A cette autre équipe qui suscite une réflexion partagée avec d’autres entreprises, au sein de la branche, pour repenser les référentiels de CQP, et professionnaliser au plus près de l’évolution des métiers. A cette grande entreprise qui a anticipé les évolutions technologiques en créant une licence professionnelle avec une Université…

La période de professionnalisation a été utilisée dans ces trois cas comme un outil de financement d’un projet d’intérêt commun. Certes, il est de la responsabilité de l’entreprise de « veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations »(Art L 6321-1 CT). Mais tous les responsables formation et développement des compétences vous le diront : l’accès à un financement, même tout à fait partiel, du projet est un levier puissant pour son acceptation par les directions.

Une responsabilité partagée

Dans son intervention à l’AFREF le 22 mars dernier, Stéphane Lardy, directeur adjoint du cabinet de la Ministre du Travail, déclarait que le projet visait à « remettre chacun dans le bon dispositif ». « L’utilisation du CPF, ou de la période de professionnalisation,pour «faire le plan», c’est fini, déclarait-il : « on remet chacun dans le bon dispositif ».

Mais où commence la responsabilité « autonome » du collaborateur, où s’arrête le devoir « d’anticipation » de l’employeur ? Il y a forcément une zone de recouvrement, qui donne une place pour le dialogue; la confrontation du projet collectif  de l’entreprise avec le projet individuel du salarié, pour l’incitation et l’accompagnement.

La « Pro-A » ne sera pas la période de professionnalisation

Dans l’exposé sommaire de présentation de l’amendement, Mme Catherine Fabre, la rapporteure, explique les finalités de ce nouveau dispositif. Il s’agit, « dans un contexte de fortes mutations économiques », de « créer un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion à destination de certains salariés en contrat à durée indéterminée ». Il vise particulièrement les secteurs pour lesquels la professionnalisation se fait dans l’emploi, « faute de diplômes/titres adaptés dans l’offre de formation initiale », qui ont des professions réglementées, ou des difficultés à recruter. « En créant la reconversion ou la promotion par l’alternance », dit l’exposé sommaire, le projet de loi vise à répondre aux besoins spécifiques de ces secteurs d’activité et de ses salariés en créant un nouveau dispositif d’accès à l’alternance pour des salariés en contrat à durée indéterminée, dont les salariés en contrat unique d’insertion. Par voie réglementaire, il sera précisé que les salariés visés par ce nouveau dispositif seront ceux ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III (soit le niveau de brevet de technicien supérieur) ».

Ce nouveau dispositif de professionnalisation en alternance sera donc :

  • destiné aux salariés en CDI ou contrat d’insertion
  • « visant à leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation »
  • réservé à des formations qualifiantes : elles visent « des diplômes ou titres à finalité professionnelles pour un niveau de qualification défini par décret. » ;
  • organisées en alternance , les enseignements généraux, professionnels ou technologiques pouvant être dispensés par un organisme de formation ou bien par le service formation de l’entreprise,
  • et il fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, précisant « la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance ».

« Promotion », « Reconversion », « qualifiant », voici des vocables auxquelles ne répondent ni la certification « socle de compétences » –CLEA, ni les certifications figurant dans ce qui s’appelle aujourd’hui « l’inventaire des certifications de compétences transversales »– et qui pourtant répond à de nombreux besoins de professions réglementées, ou de compétences transverses clés. Il faut donc attendre un peu pour voir à quels enjeux ce nouveau dispositif pourra véritablement répondre.

Pour prendre connaissance des mesures portées par la Réforme de la formation professionnelle en cours, et échanger sur ses impacts, nous vous invitons à nous rejoindre sur le stage Actualité du droit de la formation – spécial Réforme.

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Marc Il y a 1 semaine

Bonjour
Je suis actuellement cadre au niveau de l’exploitation au sein d’une entreprise de transport. J’ai actuellement un master 2 et je voudrais changer complètement de métier. Pour ce fait, j’ai contacté une université qui me permettrait de faire un master 1 et 2 sur 1 an en étant à 60% en cours et 40% en entreprise. Le contrat pro A est il possible? Si oui, est ce que mon CPF peut contribuer au financement de la formation?
Cordialement

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Gabriella Il y a 3 semaines

Bonjour,

Le Contrat pro A est il possible pour une personne ayant un diplôme supérieur au bac + 2 ? Si ce n’est pas possible, existe t-il un contrat du type pro A pour des salariés ayant un niveau d’études supérieur à bac + 2 ? Je vous demande cela car j’ai un bac + 3 dans la communication en Italie qui est reconnu niv.II en France et je travaille dans la grande distribution en CDI comme conseillère de vente. Je souhaiterais avoir une formation française en alternance du niveau d’un bac + 3 me permettant d’évoluer sur un poste avec plus de responsabilités.
Merci,
Gabriella

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 semaines

    @Gabriella Non, la Pro-A est réservée aux personnes qui n’ont pas validé un niveau bac + 3. Vous pouvez passer par le projet de transition professionnelle (adressez vous au Fongecif de votre région).

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Guillaume Il y a 3 mois

Bonjour, je suis employé dans une entreprise, en CDI, j’ai plus de 26 ans et je désire faire une formation en alternance qui n’a rien a voir avec mon métier actuel. Puis je passer par le PRO A? et qui va me rémunérer pendant le temps de mon alternance ? mon entreprise actuelle ou mon entreprise du lieu de stage en alternance?.
Merci par avance

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 mois

    @Guillaume Non, la Pro-A n’est pas adaptée à votre situation, car c’est votre employeur qui peut en prendre l’initiative. Il faudrait plutôt faire une demande de projet de transition professionnelle auprès du FONGECIF Si votre dossier est accepté, une partie ou la totalité de votre rémunération sera prise en charge pendant vos absences de l’entreprise.

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Sami Il y a 3 mois

Bonjour,

Mon employeur peut il refusé ma demande de formation par contrat de professionnalisation ou reporter ma formation.
Merci

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Sami Si vous êtes déjà en CDD ou en CDI chez votre employeur, vous ne relevez pas du contrat de professionnalisation. Celui ci s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans qui ne sont pas dans l’emploi, ou aux demandeurs d’emploi. Si vous parlez de la Pro-A : sa mise en oeuvre relève de la décision de l’employeur. Peut être parlez vous du CPF ? Dans ce cas, l’employeur peut refuser que vous vous absentiez du travail pour faire votre formation au titre du CPF. Mais vous pouvez prendre des congés pour faire votre CPF hors temps de travail. Vous trouverez plus d’informations sur wwww.moncompteactivite.gouv.fr

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Denise Il y a 3 mois

La formation dans le commerce (grande distribution) ne propose pas de formation diplomante donc un contrat pro A sans diplome au bout peut être financé ?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Denise Des expérimentations existent sur des contrats de pro non qualifiants. Il faudrait voir avec votre OPCO s’il s’inscrit dans cette expérimentation.

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Charlene COCO Il y a 3 mois

Bonjour, j’aimerais savoir quels sont les secteurs pour lesquels la professionnalisation se fait dans l’emploi, « faute de diplômes/titres adaptés dans l’offre de formation initiale », qui ont des professions réglementées et comment la Pro-A peut y répondre.
Merci par avance.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Charlene La Pro-A vise des formations qualifiantes, donc aboutissant à des certifications enregistrées au RNCP. Elle ne répond donc pas à la problématique que vous évoquez, l’inexistence de diplômes ou de titres correspondant au besoin de professionnalisation.

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Paloma Il y a 3 mois

Bonjour
Du coup, qui prend en charge le coût de la formation ?
Y a t’il un montant maximum ?
Le compte CPF de l’employé est-il mobilise ?
Merci

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Paloma La Pro-A sera financée par l’OPCO sur les fonds de l’alternance. Il faudra voir avec chaque OPCO quels sont ses barêmes de prise en charge. Je pense qu’effectivement il sera possible d’articuler Pro-A et CPF, mais le CPF n’est pas mobilisé pour la Pro-A stricto sensus.

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Denise Il y a 3 mois

Donc si j’ai bien compris votre réponse la Pro-A peut être utilisée pour des formations qui assurent le maintien dans l’emploi (pas forcément pour l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification) comme précédemment (d’autant que le FORCO est maintenu dans les OPCO donc il maintient ce type de formation)

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Denise Si, comme indiqué dans ma réponse, la PRO-A porte obligatoirement sur une formation qualifiante (c’est à dire inscrite au RNCP). Son objet n’est pas le maintien dans l’emploi mais la reconversion professionnelle ou la promotion.

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denise Il y a 3 mois

Bonjour
Ces formations imposent une formation diplomante seulement ou peut être prévues pour des maintiens dans l’emploi (ce qui était le cas de la période pro pour le domaine du commerce avec le FORCO qui imposait non pas des diplômes mais un maintien dans l’emploi)

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @denise Effectivement, la Pro-A ne concerne que des formations qualifiantes, avec plutôt une visée reconversion ou promotion sociale.

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Sorel Il y a 9 mois

Bonjour Mathilde
Merci pour l’information sur la Pro-A. Savez-vous pourquoi ce dispositif se limite,pour partie, aux salariés en CDI ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III ? On peut avoir des salariés de niveau II ou I qui ont envie, pour de multiples raisons, de se reconvertir vers d’autres métiers ??? Merci pour votre éclairage. Bien cordialement Pierrette

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 9 mois

    @Pierrette En fait il faudra attendre le décret pour savoir quel sera le niveau de qualification « plafond » pour bénéficier de la Pro-A. D’accord avec vous pour le constat sur les niveaux I et II, mais l’idée est de privilégier l’accès à la qualification pour les moins qualifiés.

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Chollet Christophe Il y a 1 année

Merci Mathilde , champ d’application un peu décevant…mais analyse juridique brillante comme toujours!

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Chollet Christophe Un grand merci de votre retour très bienveillant !

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Olivier PHELIP Il y a 1 année

** problématique

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Olivier PHELIP Il y a 1 année

Bonjour Mathilde
Ce nouveau dispositif sera beaucoup plus restrictif que l’actuelle P.Pro pour les salariés en insertion puisqu’il laisse au bord du chemin les titulaires de CUI-CDD et de CDDI, soit l’essentiel de cette population !
Le financement des formations destinées à ce public pourtant estimé prioritaire reste, en l’état actuel du projet de loi, extrêmement problématiques.
Cordialement

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Olivier Phelip Effectivement, ils sont exclus, de même d’ailleurs que tous les CDD. L’implicite est peut être qu’ils relèveront du CPF de transition professionnelle en inter-contrat ?

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Gozlan Il y a 1 année

Merci, très intéressant

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Gozlan Merci de votre retour !

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