Nouvelles obligations en matière de négociation et de consultation du CE

Par le 18 juin 2015

PODCAST – Le 5ème épisode de nos Podcasts Réforme est en ligne.
Négociation sur la formation et consultation du CE… faisons le point sur ce qui change avec la Réforme

Comme le soulignent les commentaires de CM Chaffin et Denis Morin, la réforme engage les entreprises à mieux articuler enjeux –> évolutions prévisibles des emplois – > orientations et plan de formation. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, cela passera par la  négociation obligatoire des orientations formation dans le cadre de l’accord triennal sur la GPEC.  Espérons que les travaux des observatoires de branche viendront irriguer cette réflexion.

La négociation sur l’abondement du CPF est également obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elle implique que l’entreprise ait préalablement défini une politique sur cette question. Les publications des listes CPNE, et des conditions de prise en charge du CPF par les OPCA, devraient les y aider.

« Et les plus petites ? » demande Denis. Elles peuvent s’adosser à une négociation de branche.

Toutes devront bien sûr consulter le CE sur ces questions.

La réforme n’a pas apporté de grandes modifications en matière de consultation du CE sur le plan de formation. Peut-on vraiment, comme le suggère CM, passer « du plan de formation au plan de développement des compétences », ouvrir à toutes modalités « apprenantes »? Oui, tout est ouvert puisque la notion d’imputabilité n’existe plus. Cependant, il faudra tout de même continuer à repérer, et à tracer, les « actions de formation » au sens juridique du terme (Art. L 6353-1 CT).

  • Parce que seules ces actions pourront faire l’objet d’un financement OPCA, dans le cadre de la professionnalisation, du plan pour les moins de 300 ou en cas de versement volontaire ou conventionnel.
  • Parce que, de mon point de vue, seules les actions de formation « au sens juridique du terme » pourront être prises en compte dans le bilan tous les 6 ans.

Et il faudra bien continuer de consulter sur les mêmes informations qu’avant, les textes en la matière étant plutôt augmentés que diminués : viennent s’ajouter la consultation sur la mise en œuvre du CPF, sur le nombre de bénéficiaires de l’entretien professionnel, sur le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement  correctif  (Art. D. 2323-5 CT).

Au final, la réforme ouvre des possibilités de rentrer davantage « par le sens ». Pour reprendre la remarque d’Yves Leduc, qui vient à pic pour répondre à la question de Françoise « Comment satisfaire nos obligations avec des budgets en diminution », elle ouvre la porte à la créativité et l’innovation. Mais il faudra, dans le même temps, continuer de suivre les mêmes données, et assurer une traçabilité renforcée des actions.

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Preyssas Il y a 5 années

Bonjour,
Dans la mesure où la loi énonce : Article L. 6332-1-2 du code du travail
Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue (et non seulement des actions de formation au sens strict juridique),
Sur quelle base vous appuyez-vous pour dire que seules ces actions (les « actions de formation » au sens juridique du terme (Art. L 6353-1 CT)) pourront faire l’objet d’un financement OPCA, en cas de versement volontaire ou conventionnel ?
Merci beaucoup d’avance de votre réponse,
Bien cordialement,

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Preyssas Lorsque je lis « développement de la formation professionnelle », je comprends « formation professionnelle » au sens juridique (dans le champ de la formation professionnelle (L6313-1), et, pour ce qui est des actions, répondant aux critères énoncés par L6353-1. L’OPCA se réfère à ces textes pour refinancer les actions, que l’origine des fonds mutualisés soit légale (1%), conventionnelle ou volontaire.

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    jpw Il y a 5 années

    Bonjour,

    L’article L 6332-1-2 ne vise pas les actions de formation au sens règlementaire. Il est bien plus large. Vous aurez bientôt des accords étendus qui ouvrent l’utilisation des fonds conventionnels et volontaires pour des actions de professionnalisation et non de formation. C’est d’ailleurs déjà le cas pour l’accord de l’intérim. C’est la logique même de la défiscalisation des plans et de l’élargissement des compétences des OPCA. L’interprétation de Mathilde me paraît donc très, et trop, restrictive.

    jpw

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @jpw Merci Jean-Pierre de votre intervention, et tant mieux si mon interprétation se révèle trop restrictive, et que les apprentissages « informels » peuvent vraiment être pris en compte dans les parcours de professionnalisation ! Toutefois, ainsi que le souligne JM Luttringer dans sa chronique d’avril dernier, il faudra tout de même parvenir à « distinguer » ces situations d’apprentissage informels « de l’activité productive », et donc à les « caractériser » et à les « nommer ». Et donc à définir leurs objectifs, leur modalités d’accompagnement, leur articulation avec d’autres situations plus formelles …
    La loi ouvre le champ à la prise en compte de multiples façons d’apprendre, et c’est tant mieux. Mais cet effort de caractérisation devra être fait, quitte à le traiter, comme le propose JM Luttringer, au plus près des spécificités de l’entreprise, par accord.

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Da Silva Il y a 5 années

Bonjour,

Le CE doit-être consulté sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels (les outils utilisés, qui les conduira…). Faut-il solliciter leur avis ou simplement les informer ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Da Silva Il s’agit bien d’une consultation, non d’une information. Voir le texte de référence : Art. D. 2323-5 CT.

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