CPF, quelles obligations pour l’employeur ?

Par le 28 avril 2015

Voici le 1er épisode de nos Podcasts Réforme dédié aux obligations incontournables de l’employeur en matière de CPF.

En fait, le positionnement du CPF apparaît assez ambigu.

Compteur géré par la Caisse des Dépots, financement assuré principalement par l’OPCA ou par  le FPSPP, absence d’autorisation de l’employeur s’il est effectué hors temps de travail … le CPF est largement pensé en dehors de la relation employeur – salarié.

Mais, simultanément:

  • Autorisation de l’employeur, tant sur le calendrier que sur l’objet (hormis pour les CPF « de droit »), s’il est effectué sur temps de travail.
  • Prise en charge, dans ce cas, des coûts salariaux par l’employeur, avec une possibilité limitée de refinancement par l’OPCA.
  • Dossiers de demande de prise en charge d’actions réalisées au titre du CPF  mis à disposition par plusieurs OPCA à l’intention des employeurs,  obligeant ces derniers  à s’engager sur « l’exactitude des renseignements » portés sur la demande …
  • Obligation de consulter le CE sur les « conditions de mise en oeuvre » du CPF et, dans les entreprises de plus de 300 salariés, de négocier sur l’abondement employeur …

Affiché au départ comme un dispositif situé en dehors de la relation employeur – salarié, le CPF ne se développera en réalité que dans le cadre de cette relation, pour des certifications qui intéressent les deux parties prenantes.

J’entends déjà les cris d’indignation de ceux qui reprochent par anticipation aux employeurs de vouloir « récupérer » le CPF de leurs employés … Mais, sans implication de l’employeur (campagne d’information, accompagnement, instructions des dossiers de prise en charge, abondement…) le CPF salarié ne vivra pas, tout simplement.

Retrouvez tous les podcasts sur la Réforme de la formation

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Filippini Il y a 3 semaines

J’ai eu plusieurs employeurs depuis 2016 et 5 d’entre eux n’ont pas déclarés mes heures CPF. Certains ne sont pas joignables, mais j’ai mes fiches de paie? Que puis-je faire ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 semaines

    @Filippini Ce ne sont pas vos employeurs qui déclarent vos heures CPF. Cette déclaration se fait automatiquement, vient la déclaration des données salariales. La seule chose qu’il vous faut récupérer, si vous aviez acquis des heures de DIF avant le 31-12-2014, c’est la notification de votre solde d’heures de DIF. Elle aurait dû vous être remise par votre employeur au 21-12-2014 (via un courrier, ou sur votre bulletin de paye).

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driant Il y a 2 mois

bonsoir, j’ai envoyé une demande d’absence à mon employeur pour une formation sur mon temps de travail avec le CPF. au bout d’un mois sans réponse de sa part, j’ai appelé ma société, pour savoir où s’en était. la secrétaire m’a tout simplement dit, qu’elle n’avait jamais reçu mes documents. alors que j’ai envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. j’ai renvoyé les même papiers encore en recommandé, il y a une semaine et la elle les a bien reçu mais maintenant il faut qu’elle attende le feux vert de la direction. étant donné que j’avais jusqu’à mercredi pour envoyer mon dossier au Fongecif , je l’ai envoyé sans l’accord de mon employeur, avec une lettre explicative et la photocopie du recommandé. je voudrais savoir, si mon dossier peut quand même être accepté ou il faudra que je fasse un recours et comment? ma formation commencerait le 11 juin. merci d’avance pour votre réponse

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 mois

    @Driant Si vous avez l’accusé de réception de votre premier envoi, et que le délai de trente jours est écoulé, votre demande d’absence est réputée acceptée. Le dossier complet doit être adressé au Fongecif 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois.

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VASKIKI Il y a 3 mois

Bonjour,

j’ai effectué une demande d’absence pour une formation en reconversion via le CPF DE TRANSITION.

J’ai donc envoyé ma demande par recommandé. Mon employeur refuse cette absence, seulement la réponse est parvenue après le délai réglementaire (plus de 30 jours entre la réception de la demande et leur réponse). Il me demande de refaire une demande car il considère que mon courrier n’a pas toutes les mentions légales. (hors, j’ai bien notifié les informations liées à la formation – nom et adresse de l’organisme, date de formation, nombre d’heures total, intitulé de la formation).

Peut-il réellement me la refuser sachant que le délai légal de réponse n’est pas respecté et que normalement, compte tenu le décret, mon absence est donc acquise de droit ?

Merci pour votre aide,

Salutations.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 mois

    @Vaskiki En fait votre employeur ne peut pas refuser votre absence pour un projet de transition professionnelle, sauf si vous ne remplissez pas les conditions pour y avoir droit (24 mois d’ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise, si vous êtes en CDI. Il peut cependant la reporter, pour une durée maximale de 9 mois, si votre absence porte trop préjudice à la bonne marche de l’entreprise, ou bien si il y a plusieurs personnes simultanément absentes pour ce motif.
    Si votre employeur n’a pas répondu à votre demande dans le délai de 30 jours, votre autorisation est en effet acquise de plein droit. Vous pouvez proposer à votre employeur de vérifier sur ce site : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/article/projet-de-transition-professionnelle

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Bonjour Il y a 4 mois

Bonjour,

Mon employeur souhaite annuler ma formation.

Explication :
J’ai demandé une formation à mon employeur sur mon temps de travail qu’il a accepté.
J’ai reçu le financement complet de l’OPCA et du CPF qui vont prendre en charge ma formation.
Je suis à 1 semaine de ma formation et mon employeur vient de me dire qu’il allait annuler ma formation.

Mon employeur à t-il le droit de revenir sur sa décision ?
Que se passe t-il si je décide de quand même aller à ma formation ?
Que faire ?

Merci pour votre aide.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 mois

    @Bonjour La loi est muette sur une possibilité de rétractation de son accord par l’employeur. Dans la mesure où le dossier est bouclé, il me semble qu’il ne peut pas revenir sur son accord sans avoir pour cela une solide raison (par exemple si, compte tenu d’autres facteurs intervenus entre temps, comme l’absence simultanée d’autres salariés, l’organisation ne pourrait plus fonctionner correctement sans vous). Je ne saurai vous conseiller de vous rendre à la formation sans son accord, vous vous mettriez en risque. Le mieux est d’essayer de trouver un accord. Par exemple, vous pouvez peut être faire une partie de la formation en dehors de votre temps de travail, en posant des congés?

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Manuella Il y a 5 mois

Bonsoir

Je souhaite effectuer une formation qui débute LE 29 mars. j’ai fait ma demande auprès de mon employeur en octobre et il a accepté, sauf que voila je n’ai toujours pas pu lancer mon dossier cpf car la conseillère en formation qui nous guide sur ca, n’est toujours pas prête à m’aider à la faire? Cela va t-il me faire rater la rentrée en mars? En sachant que je pourrai payer le reste à charge si besoin ou même financer la formation en cas de refus mais je suis dans le flou total.
De plus est ce possible, de financer soi meme la partie restante si je ne trouve aucun autre financeur?
Je souhaite juste faire cette formation…..

je vous remercie pour vos précieuses informations

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 mois

    @Manuella Vous pouvez instruire votre demande sur moncompteactivité.gouv.fr

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katherine Il y a 6 mois

Bonjour, je souhaite reporter mes heures de dif mais les informations ne figure nulle part sur mes attestations assedic ni mes fiches de payes. Rien n’est comptabilisé avant 2015, ayant eu de nombreux employeurs dans le milieu de la coiffure, puis-je m’adresser à l’ AGEFOS PME pour connaitre le nombres total d’heures dans le cas ou certains employeurs ne répondent pas à ma demande?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 mois

    @katherine Non, ce sont vos employeurs qui doivent vous fournir les attestations

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Mohamed Il y a 6 mois

Bonjour
Je me demande et ce que il ya Un delait pour informer son employeur sur le refu de dossier

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Mohamed Votre employeur a 30 jours pour vous dire s’il accepte ou non votre demande de CPF sur le temps de travail. Est ce là votre question ?

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Batcheva Il y a 7 mois

Bonjour,
Je voudrais faire une formation dans le cadre du CPF avec l’accord de mon employeur. Il m’a répondu « mais je n’ai pas cotiser pour le CPF ».
est ce exact qu’il faut une cotisation particulière ou le fait d’être salarié suffit à me donner droit au CPF ?
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Batcheva Votre employeur a certainement cotisé sans le savoir : le financement du CPF est intégré dans la contribution formation (1% de la masse salariale) qu’il a forcément payée.

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Nicky Il y a 7 mois

Bonjour,
J’ ai fait une formation avec le CPF, dossier monté utilisant 28 heures,
nous l’ avons réalisée en 11 heures.
Que deviennent les 17 heures d’ écarts et mes droits, merci.

Répondre
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Le Roux Ludivine Il y a 7 mois

Bonjour, mon compagnon est actuellement en formation CIF depuis mi septembre.
A ce jour 15 Novembre son employeur refuse de lui verser son salaire avant quil ne soit remboursé par le fongecif. Ils nous avait pourtant dit que le virement était fait mais finalement c’était juste pour qu’il puisse partir tranquillement en vacance. Résultats mon compagnon na pas été indemnisés depuis mi septembre et nos factures ne cesse d’augmenter sans compter les frais que nous avons lié à ce manque de salaire. Comment pouvons nous procédez ? Merci par avance

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 7 mois

    @Le Roux Ludivine C’est à l’employeur de verser au salarié la part du salaire prise en charge par le Fongecif (qui peut être égale à 100% du salaire, mais pas forcément), puis de se faire rembourser par le Fongecif.

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vigilman Il y a 8 mois

Bonjour en licenciement économique csp , mon opca me refuse le financement de ma formation car mon employeur na pas cotisé y’a t’il une solution a mon problème ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 8 mois

    @vigilman Je ne vois pas d’autre recours que de signaler la situation à l’inspection du travail.

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lea rolland Il y a 10 mois

Bonjour, j’ai travailler 1 an (03/2012 à 03/2013) dans une société qui n’a pas déclarer mes heures CPF. Que dis-je faire

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 9 mois

    @Lea Rolland Ce ne sont pas les entreprises qui déclarent les heures de CPF. L’information relative au temps travaillé, qui sert de base au calcul des heures actives, parvient à la Caisse des dépots et consignations via la Déclaration Sociale Nominative, que l’employeur fait forcément pour tous ses salariés. La transmission est automatique. Si vos heures acquises n’apparaissent pas sur votre compte, sur le site moncompteactivité.gouv.fr, n’hésitez pas à le signaler à la Caisse des Dépots. Ils ont un certain retard pour les mises à jours issues des données 2017.

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VB Il y a 10 mois

Bonjour,

Suite à ma demande de formation dans le cadre du CPF, mon N+1 m’a donné son accord pour que je puisse l’effectuer sur le temps de travail. Sa réponse a été faite sous forme de mail disant que suite à ma demande de formation dans le cadre du CPF, il ne voyait pas d’obstacle à mon absence en précisant les dates.
En sachant que c’est une formation de 350 heures et que je ne dispose que de 90 heures sur mon CPF. J’ai donc précisé que je prenais le complément des frais de formation à ma charge.
Depuis je ne cesse de demander à ce que mon dossier soit déposé mais j’apprends cette semaine qu’ils ne l’ont pas fait alors que ma formation débute le 1er octobre. On me dit que ma DRH n’est pas d’accord et que la direction refuse de déposer mon dossier.
Que puis-je faire ?
Vous remerciant par avance.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 9 mois

    @VB
    Selon le processus mis en oeuvre par votre entreprise pour autoriser (ou non) les CPF sur temps de travail, la décision d’accepter votre demande ne relevait peut être pas de votre N+1. Pour cette formation longue, le dispositif le plus adapté semble être le CIF (ou le CPF de transition à partir de janvier 2019). Si votre entreprise, au final, n’accepte pas votre demande de CPF sur temps de travail, vous pouvez vous rapprocher du Fongecif le plus proche de votre domicile pour monter une demande de CIF.

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Le Bidel Il y a 10 mois

Bonjour,
Je souhaite utiliser mon cpf pour entamer une vae en dehors du temps de travail.
D’autant que je rentre en congés maternité.
Ma responsable se refuse à me donner le nom de notre opca pour démarrer un suivi vae.
Du fait que ce soit en dehors de mon temps de travail je suis dans mes droits mais elle pas?
Comment obtenir le nom de l’opca (suis seule salariée)…merci de votre réponse. ….j’aimerai avancer.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 10 mois

    @Le Bidel Créez vous un compte sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/. Lors de la création de votre compte il vous sera demandé le code d’identification de votre branche. Il figure sur votre feuille de paye. Et vos démarches pour faire financer votre VAE se feront par l’intermédiaire de ce compte, et non dans une relation directe entre vous et l’OPCA.

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Sarah Il y a 10 mois

Bonjour, mon employeur m’a donné son accord pour effectuer un CPF sur le temps de travail. Le financement a été obtenu intégralement via l’OPCA et j’ai mobilisé toutes mes heures de DIF + CPF. Je suis en formation environ 3-4 jours par mois. Mon employeur m’a demandé maintenant de poser pour moitié des CP et RTT car il ne souhaite pas considérer cela intégralement comme du temps de travail. J’ai accepté pour pouvoir faire ma formation mais est-ce vraiment légal ? Puis-je contester cela ? merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 10 mois

    @Sarah Non, en principe votre employeur ne peut pas revenir sur sa décision.

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PRITZY Il y a 10 mois

Bonjour , je suis titulaire dans la fonction publique territoriale depuis 7 ans .Je suis ATSEM dans une école maternelle . J’ai demandé un CFP pour faire une formation d’auxiliaire de puériculture qui durera 6mois . Mon employeur a refusé pour l’intérêt du service , ce refus date de 6mois . Es ce que je peux refaire une autre demande ? Es ce que mon employeur peut à nouveau refuser ? Merci pour votre réponse .
Laurence

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 10 mois

    @Pritzy
    Vous pouvez vous référer au Guide de mise en oeuvre du CPF dans la fonction publique b Guide de mise en oeuvre du CPF dans la fonction publique. Il vise les agents de l’Etat, mais je pense que ses dispositions sont applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
    Voici l’extrait qui concerne votre question :
    « Toute décision de refus doit être motivée, en recourant notamment aux fondements
    suivants :
    ƒ Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles) ;
    ƒ Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas
    compatible avec les nécessités de service) ;
    ƒ Le projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose pas des
    prérequis pour suivre la formation souhaitée, la demande ne peut être retenue
    au regard des priorités définies par l’employeur en complément de celles
    consacrées par le décret, etc.).
    28
    Par ailleurs, l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que
    l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire (CAP)
    préalablement à un troisième refus
    portant sur une demande d’utilisation par un agent du
    compte personnel de formation pour une action de formation de même nature. La
    demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes
    objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années
    consécutives.
    Lorsque plusieurs refus sont émis sur les demandes d’utilisation du CPF par un agent,
    l’employeur l’invite à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’élaboration de
    son projet d’évolution professionnelle.

    L’agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du
    compte personnel de formation devant la commission administrative paritaire (cf. II de
    l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
    fonctionnaires).
    Pour rappel, l’agent a également la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique
    et contentieux contre une décision de refus à sa demande dans les conditions de droit
    commun.
    « 

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Marie Il y a 11 mois

Bonjour Mathilde,
J’ai déposé une demande de CPF pour 40 heures dont 20 heures hors temps de travail pendant la pause déjeuner. Mon employeur est d’accord pour les heures sur le temps de travail, mais pour les heures sur ma pause d’1 heure, il considère qu’il s’agit d’un temps de repos obligatoire dans la journée. Il refuse le hors temps de travail en pause déjeuner et me demande d’identifier un autre créneau, exemple à 20 h, le soir après le travail… Mais mes obligations familiales (enfants) ne me permettent difficilement de prendre des cours à mon domicile.
A noter que le formateur vient dans les locaux de l’entreprise pour me former.
Est ce que mon employeur peut il me refuser les heures de formation pendant ma pause déjeuner (3 mn de cours et 30 mn pour manger) ?
Merci pour votre réponse et autres solutions envisageables.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 10 mois

    @Marie
    Le CPF étant un dispositif à titre personnel, la réflexion sur la gestion des temps de pause et la durée du travail n’est pas la même que pour une formation réalisée à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation. Dans le cas de CPF ou même de CIF, il est tout à fait possible pour les salariés de les utiliser sur leur temps personnel, y compris sur les temps de pause et repos quotidien / hebdomadaire.

    Néanmoins, votre employeur est en droit de refuser l’accès à une personne extérieure à l’entreprise, et pourrait empêcher le formateur de rentrer dans les locaux à un horaire qui ne lui conviendrait pas.

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ROLLAND Il y a 11 mois

Bonjour,

Je vais essayer d’être claire car ce cas je ne l’ai vu nulle part ! Ma femme est actuellement chef de cuisine.
Son précédent patron lui a signé une autorisation d’absence afin de poser un dossier au Fongecif.
Entre temps il a vendu son affaire en avertissant la repreneuse qu’il avait accepté la demande de congé formation de sa chef de cuisine. La repreneuse a donc signé la vente en étant d’accord.
Le Fongecif a accepté de financer.
Le problème c’est que à 4 semaines de la rentrée le Fongecif demande une autorisation d’absence de la nouvelle patronne et celle-ci refuse !
Nous sommes embêtés car la formation n’est pas partout. Donc nous avons dû chercher un 2ème logement, chercher un étudiant pour emmener notre fille le matin à l’école, acheter un autre ordinateur portable etc…
Est-ce normal ? Et quels sont nos recours ?!
Merci d’avance,
Fab

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 10 mois

    @Rolland
    – Le FONGECIF, lorsqu’il a accepté le dossier, a dû envoyer une décision d’acceptation définitive. Si une telle notification a bien été envoyée au salarié, le FONGECIF ne peut pas revenir sur sa décision.
    Sinon, le FONGECIF peut demander au salarié de nouvelles pièces.

    2/ Le nouvel employeur n’est pas en droit de revenir sur un accord de CIF déjà délivré. Néanmoins il faudra que votre épouse présente un écrit de son ancien employeur valant autorisation de départ en CIF. Sans quoi elle ne pourra pas prouver que cette autorisation d’absence a bien été octroyée et cela pourra remettre en cause la prise en charge.

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Alexa Il y a 12 mois

Bonjour,
Ayant déposé un dossier au Fongecif, mon employeur peut-il revenir sur son accord? A part en me licenciant avant le début de la formation?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 10 mois

    @Alexa Si votre employeur a donné un accord pour votre départ en CIF, c’est qu’il s’agit d’une autorisation d’absence. Son autorisation vous permet de vous absenter du travail pour vous former (c’est l’objet du congé formation). Si vous êtes licenciée avant le début de la formation, l’autorisation de l’employeur devient sans objet. Il faudrait alors convenir, avec le Fongecif et Pole emploi, de mobiliser votre CPF (si la formation est éligible), pour vous former en tant que demandeur d’emploi.

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sendrier Il y a 12 mois

je vais être licencier économique je souhaite savoir si je peux me faire payer mes heures qui sont dans mon CPF.
merci de votre réponse.
Thierry sendrier

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 10 mois

    @Sendrier Non, vous ne pouvez pas vous faire payer vos heures de CPF. Vous conserverez vos heures de CPF pour faire une formation.

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Cixi Il y a 12 mois

Bonjour,

Mon ancien employeur, a declaré mes CPF de 2015 et 2016 mais pas de l’année 2017. (licenciement le 31 août 2017). Je l’ai appelé, et j’ai envoyé des emails, mais il fait la sourde oreille… Je pense envoyer un courrier recommandé avec le document permettant la régularisation des heures. Mais que dois-je écrire dans cette lettre pour ne pas qu’elle soit trop « vide » ? Y a-t-il un article de loi à ce sujet que je pourrais ajouter dedans ?
S’il ne répond pas à mon courrier, dois-je aller au prud’hommes ?

Par ailleurs, merci pour votre blog qui est très utile.

Cordialement,

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 12 mois

    @Cixi en fait ce n’est pas votre employeur qui déclare votre CPF. Les heures sont capitalisées automatiquement par la Caisse des Dépôts, à partir des salaires déclarés par votre employeur. Donc, votre employeur n’est sans doute pour rien dans cette situation. Plusieurs personnes ont déjà constaté un problème dans la mise à jour des compteurs, pour les heures travaillées en 2017. Je vous suggère de vous connecter sur moncompteactivité.gouv.fr, et, à partir de votre compte, de signaler le problème à l’aide de la rubrique « Contactez-nous » du site.

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Carole Il y a 1 année

Bonjour, l’employeur a-t-il le droit de me demander d’utiliser mes heures de CPF pour une formation qui a un rapport direct avec mon travail dans l’entreprise.
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Carole Pas du tout. Si la formation a un rapport direct avec votre travail, elle relève de son obligation, et doit figurer au plan de formation.

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Thierry Bailloeul Il y a 1 année

Bonjour mon employeur veut prendre mes heures de pcf pour faire ma formation de secouriste .est ce légal sans mon accord .merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Thierry Bailloeul Absolument pas. Votre CPF relève de votre initiative, vous ne pouvez en aucun cas être amené à le mobiliser sans votre plein accord. Par contre, si cette formation n’est pas obligatoire pour votre travail, votre employeur peut vous indiquer qu’il n’acceptera que vous la fassiez sur votre temps de travail qu’à condition que vous mobilisiez votre CPF. A vous de décider si vous acceptez ou non.

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Sarah Il y a 1 année

Bonjour,
Je souhaite suivre une formation longue mais mon nombre d’heures sur le CPF ne suffit pas. Aussi j’aimerais que mon entreprise prenne le reste à sa charge. Est-ce possible? et sinon combien de fois l’employeur peut-il refuser une demande CPF avant que je ne demande un CIF?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Sarah S’agissant d’une formation longue, il serait peut être préférable en effet de faire une demande de CIF.
    Si vous passez par le CPF, l’OPCA peut compléter le nombre d’heures qui vous manque.
    Votre entreprise n’est jamais obligée de compléter vos heures de CPF, et peut le refuser autant qu’elle veut.

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Jeanine Il y a 1 année

Bonjour,
Je fais une demande de formation en utilisant mon PCF pour une cours intensif d’anglais sur mes heures de travail. Mon manager l’a acceptée mais avec une obligation de résultat . Il a d’ailleurs détaillé ce que je devais savoir faire dans cette langue à la fin de ma formation. Si je n’obtiens pas ces résultats demandés, peut il utiliser cette forme d’échec pour me licencier ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Jeanine Non, d’ailleurs votre employeur n’avait aucun droit d’assortir son accord d’une obligation de résultat. Et ce ne pourrait en aucun cas être un motif de licenciement.

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BEATRICE Il y a 1 année

Bonjour,
pour faire une formation en dehors de mes heures de travail, dois-je en parler à mon employeur et attendre son accord ? Si oui, y a t’il un délai à respecter pour cette demande ?
Merci d’avance de votre réponse.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Béatrice non, nous n’avez rien à demander à votre employeur pour faire une formation en dehors de vos heures de travail.

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Sonia Il y a 1 année

Bonjour,
Mon employeur avait accepté de me laisser partir en formation pour passer mon PERMIS B avec mon CPF. L’OPCA ne prend en charge qu’à hauteur de 35 heures. Ma RH me demande de payer le restant dû.
A t-il le droit sachant que cela fait plus d’1 mois qu’il a reçu ma demande ?
Merci beaucoup.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Sonia Oui, rien n’oblige votre employeur à financer le complément de la formation non pris en charge par l’OPCA

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Valérie Il y a 1 année

Mon employeur ne cotise pas à un opca. Il ignorait cette obligation. Peut il se rattraper des années non payées ? J’ai un projet de formation pour cette année

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Valérie Il faudrait que votre employeur se rapproche de l’OPCA auquel le rattache son code NAF (code d’activité) pour se mettre en règle

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Laura Il y a 1 année

Bonjour, je souhaite faire une formation en utilisant mon CPF.
Quelle est la marche à suivre ? Qui je dois prévenir en premier ? Par écrit ? Oralement ?
Peuvent-il me refuser cette formation ?

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gregory Il y a 2 années

Bonjour

Mon employeur ne paie paye pas les cotisations à son OPCA et ne voulait pas non plus financer ma formation directement.

J’ai donc saisie le conseil des prud’hommes en référé. J’ai eu une audience en 1 mois. L’avocat de mon employeur a voulu négocier direct et accepté officiellement le financement de ma formation et c’est lui qui s’est occupé de toutes les démarche avec le centre de formation. Je commence ma formation lundi 13 nov 17.

Je trouve vraiment dommage d’être obligé d’aller aussi loin pour bénéficier de nos droits fasse à des employeur malhonnêtes.

J’espère que ce témoignages permettra à d’autres personnes dans le même cas de trouver une solution à leur problème. Il ne faut pas baisser mes bras ni se laisser faire.

Une formation qui était prévu pour juin je ne la fait qu’en novembre

Répondre
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Li Il y a 2 années

Bonjour,
je viens de travailler 6 mois avec le contact cdi, et c’est mon premier boulot. Est-il possible pour moi d’avancer l’utilisation de CPF maintenaunt?
Merci d’avance.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Li vous avez acquis du CPF, 12h si vous avez travaillé à temps plein. Certains OPCA complètent le nombre d’heures, par un mécanisme dit « d’abondement », à hauteur des heures qui vous sont nécessaires pour votre projet. Vous pouvez renseigner votre dossier sur http://www.moncompteformation.gouv.fr et faire une demande dans ce sens.

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Tavares Il y a 2 années

Bonjour,
Mon employeur veut faire a nous les salaries une formation en anglais pour cela il nous a demander de nous cree un compte cpf sans nous expliquer a quoi cela servait.
Par la suite j’ai su qu’il voulais utiliser nos heures cpf.
Donc j’ai clairement dit que je ne voulais pas faire cette formation et que je voulais utiliser mes heures pour autre chose, mais entre temps la formation d’anglais a été valider et depuis cela fait plusieurs semaines que je relance mon employeur pour qu’il annule, et je n’ai aucun retour.
Quel démarche puis je entamer pour que la formation soit annuler oar mon employeur?
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Tavares En aucun cas une demande de formation au titre du CPF ne peut être validée sans l’accord express du titulaire. Don il n’est absolument pas possible, pour votre employeur, de vous contraindre à utiliser votre CPF pour une formation que vous ne souhaitez pas effectuer. Vous pouvez avertir l’opca de votre employeur que vous n’avez pas effectué cette demande.

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    gregory Il y a 2 années

    bonjour

    vos heures de CPF vous appartiennent et votre employeur ne peut pas vous obliger a les prendre pour faire cette formation, il tente de vous l’imposer pour ne pas avoir a payer de sa poche vous pouvez refuser d’utiliser vos heures de CPF pour cette formation en anglais avec raison

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Gregory Il y a 2 années

Bonjour,

j’ai vous faire une formation par le biais du CPF qui m’a dirigé vers l’opta de mon employeur mais je vis le financement de ma formation être refusé car mon employeur ne paye pas les cotisations depuis 2015, j’ai donc fais une demande de financement directement a mon employeur en lettre recommandé en lui transmettant la copie de la lettre de refus de l’opta pour l’informer des raisons du refus, mon employeur ne me repond pas depuis aout 2017 j’ai envoyé des courriers et mails de relance mais je n’ai aucune réponse de mon employeur… je voudrais savoir si je peux tenter un recours au prud homme pour obtenir le financement de ma formation ???
j’ai 150 heures sur mon compte CPF avec lesquelles je ne peux rien faire pour non paiement des cotisations par mon employeur je me retrouve privé de mon droit a la formation suite a cela j’aimerais connaitre tous les recours possible pour obtenir réparation

je vous remercie par avance

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    Guillaume Il y a 2 années

    Bonjour,

    La seule option à mes yeux serait d’alerter la DIRECCTE sur l’absence de contributions formation de votre employeur auprès de son OPCA entraînant l’impossibilité pour les salariés d’utiliser leur CPF.

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    gregory Il y a 2 années

    bonjour guillaume

    j’ai informé la direccte mais je n’ai pas de retour

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Gregory Si votre employeur n’a pas répondu à votre demande de CPF, il est présumé avoir accepté votre demande. Vous pouvez effectivement vous tourner vers l’inspection du travail, voir vers les prud’hommes.

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    gregory Il y a 2 années

    bonjour Mathilde,

    j’ai envoyé un courrier de relance en recommandé pour lui dire que sa non réponse vaut acceptation mais je n’ai pas eu de réponse malgré ça, je saisirai les prudhommes dans ce cas, sans avocat jasper avoir gain de cause

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    PICARD ANNE-MARIE Il y a 2 années

    Bonjour Grégory,
    Quel est votre OPCA ?
    Il me semble que les entreprises ont le droit de ne pas verser la cotisation à l’OPCA. Mais dans ce cas, elles doivent le financer en direct. Nous sommes adhérent au FAFIEC et nous avons cette possibilité.
    @Mathilde
    Est-ce le cas pour tous les OPCA
    Cordialement
    Anne-Marie
    Bonjour.

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    gregory Il y a 2 années

    bonjour Anne Marie

    selon le texte de loi ci dessous les employeurs ont obligations de payer les cotisations a la formation de leurs salariés, si certains employeur préfèrent financer directement la formation tant mieux l’essentiel est que le salarié fasse la formation souhaité.
    les OPCA de mon employeur sont Opcalia ou Agefos mais ces deux organismes me disent que mon employeur ne paye pas les cotisations depuis 2015, c’est la raison pour laquelle j’ai adressé directement a mon employeur ma demande de financement dans les délais avec tous les document nécessaire en lettre recommandé mais ce dernier ne m’a jamais répondu malgré les relance par courrier et mails que j’ai pu envoyer.

    j’en ai même informé l’inspection du travail mais je n’ai pas de retour .

    je suis sur le point faire une saisine des prudhommes en référé car je n’ai plus de solution face a un employeur qui m’ignore

    Article L6331-30
    Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 – art. 10 (V)
    Lorsqu’un employeur n’a pas opéré le versement auquel il est assujetti dans les conditions prévues à l’article L. 6331-9 à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l’insuffisance constatée et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée.

    Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

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    Picard Anne Marie Il y a 2 années

    Bonsoir
    Je ne parlais que de la cotisation CPF que l entreprise peut gérer en direct.
    Le cas de votre entreprise est bien plus grave que ce que je ne pensais.
    Il est étonnant qu il ne ait pas eut de controle et de poursuite depuis 2015.
    Je vous souhaite d’aboutir dans votre démarche car vous êtes dans votre droit.
    Cordialement

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Gregory Effectivement, la contribution formation est une obligation pour votre employeur. L’OPCA dont il dépend pourrait également se retourner contre lui, car l’absence de versement le pénalise également.

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Anne-Marie PICARD Effectivement, un accord de branche peut permettre à l’entreprise de gérer en direct la contribution de 0,2% pour le CPF. Mais peu d’entreprises se sont emparées de cette possibilité, car toute la gestion du CPF leur revient dans ce cas.

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Magalie Il y a 2 années

Bonjour,

Il y a 4 mois j’ai fait une demande écrite à mon employeur, lui demandant l’autorisation de faire une formation sur mon temps de travail qui ne soit pas en rapport avec mon poste actuelle. Dans mon courrier, je lui ai joint, le planning de formation, le plan de formation et le cout de la formation.
Début juin, celui-ci m’a donné son accord par écrit.
Fin juillet, n’ayant pas de retour de la part de mon employeur concernant le dossier de financement OPCA, je lui renvoie la totalité du dossier lui rappelant que c’est à l’employeur de faire la demande de financement.

J’apprends début septembre que le dossier a été envoyé à l’opca que le 28 juillet date à laquelle il a reçu mon courrier de relance.
A ce jour, 18 sept, je n’ai pas plus d’info, malgré 2 relances orales depuis début septembre mon employeur n’a pas contacté l’organisme OPCA.

Ma formation commence le 25 sept. de mon côté à la suite de l’accord de mon employeur, j’ai engagé des frais (droit d’inscription + formation complémentaire obligatoire pour l’entrée en formation soit une 100aine d’euros)

Que se passe-t-il maintenant ? Quels sont mes droits et mes recours ?

Merci par avance de votre retour,
Cordialement,

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Magali Votre question ne précise pas si votre demande a été faite dans le cadre du CPF sur temps de travail. En admettant que c’est le cas, vous dite que le dossier a bien été envoyé à l’OPCA le 28 juillet. . Comme vous avez l’accord de votre employeur pour que la formation ait lieu sur temps de travail, vous pouvez partir en formation. C’est à votre employeur de revenir vers l’Opca pour la question du financement.

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Marie Il y a 2 années

bonjour,
Mon employeur me refuse par oral le CPF sur temps de travail à 32 jours après ma demande officielle et écrite.
Le retour m’a été fait par oral, je n’ai aucun retour écrit à ce jour. nous sommes à J+1mois et 20 jours apres ma demande. Rien. j’ai évoqué le délai de 30 jours calendaires … Ils doivent revenir vers moi. La formation commence fin novembre, je ne veux pas renoncer, que me conseillez vous ? merci d avance

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eomer Il y a 2 années

Bonjour,
j’ai fait une demande d’autorisation de cif à mon employeur qui a accepté et qui a rempli le dossier du CIF.
La commission du Fongecif m’a accordée le financement de ma formation. Coup de tonnerre mon employeur revient sur sa parole soit disant qu’il ne peut pas attendre le délais de 30 jours pour être remboursé de mon salaire qu’il avance.
Je suis complètement abattu comment gérer cette situation.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Eomer L’autorisation d’absence a été donnée, le financement accepté, votre employeur ne peut plus revenir sur son autorisation, me semble t’il.

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    Eomer Il y a 2 années

    Je suis de votre avis il a fait un recommandé au fongecif pour revenir sur sa parole. Je dois appeler ma conseillère demain pour voir comment faire.

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LOULOU Il y a 2 années

Bonjour,
Mon employeur n’a pas cotisé auprès d’un opca (donc je n’ai pas pu faire de demande de financement) et n’a pas répondu à ma demande de cif cdi (1 an). J’ai bien compris que l’absence de réponse vaut acceptation. Mais mon employeur est-il obligé de me verser mon salaire pendant l’année de cif ?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Loulou Non. C’est le FONGECIF, s’il accepte votre dossier, qui prendra en charge votre salaire. Mais pas forcément à 100% : il peut très bien décider une prise en charge à 70%. Votre employeur vous versera le montant pris en charge par le Fongecif, et sera remboursé par le Fongecif.

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LOUPE Il y a 2 années

Bonjour,
Mon employeur n’a côtisé à aucun OPCA je me suis renseigné…nous étions une petite association et je pense qu’ils n’ont pas été au fait de cette obligation…pourtant j’ai des heures CPF qui sont déclarés…Nous étions abonnés au chèque emploi associatif. Je pense que c’est eux qui déclaraient mes heures CPF. Cependant, pour mon projet de financement de formation, comme je ne dépend d’aucun OPCA je peux difficilement faire appel au CIF CDD. Comment puis-je faire?Existe t-il un autre fond pour les personnes dans mon cas?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @lucille Je vous conseille de vous rendre au FONGECIF le plus proche de votre domicile, ils sauront vous conseiller pour financer votre formation.

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Hector Il y a 2 années

Bonjour,
Mon employeur compte utiliser mes heures de dif (qu’il considère perdu car jamais utilisé) pour développer mais connaissance dans le métier. Est-ce bien éthique ? Ne doit-il pas prendre en charge cette formation par ses propres fonds ? Ces heures sont bien destinées a mon propre intérêt, ce sont « mes heures »?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Hector Votre consentement est absolument nécessaire pour mobiliser vos heures de DIF ou de CPF, cela ne peut pas se faire sans votre accord. Les heures de DIF sont maintenant mobilisables dans le cadre du compte personnel de formation : la formation doit être certifiante, et inscrite sur une liste. Vous pouvez trouver les formations auxquelles vous avez accès par ce biais sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr. En aucun cas vos heures de DIF ne pourraient être mobilisées pour une formation qui ne soit pas éligible via le CPF.

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Valérie Il y a 2 années

Bonjour j’ai fais une demande de 2 formations en dehors de mes heures de travail par contre je rencontre un souci car mon Ets à un code Ape et sur ma fiche de paie j’en ai un autre ça ce n’est pas le pire c’est que mon Ets n’a pas cotisé que puis je faire?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Valérie Le plus simple serait d’aller au FONGECIF le plus proche de votre domicile, ils devraient pouvoir vous aider.

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Harry Il y a 2 années

Bonjour, j’ai fait une demande de CPF sur mon temps de travail, que mon employeur a accepté. Aujourd’hui (6 semaines plus tard) mon employeur revient sur sa décision car finalement ils ne « peuvent » pas s’engager sur la reconnaissance de mon futur diplome (Bac+5).
Ont-ils le droit de revenir sur leur décision?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Harry Non, de toute manière l’absence de réponse vaut acceptation au bout de trente jours.

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cédric Il y a 2 années

Bonjour, mon employeur ne m’a pas donné mon attestation DIF au 31/12/14 et je compte bien lui demander. Doit il me daté l’attestation à aujourd’hui ou me l’antidater au 32/12/14?
Merci

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Cédric Cela n’a pas d’importance, le solde étant de toute manière établit définitivement au 31/12/14

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Sevy Il y a 3 années

Bonjour, j’ai fait une demande CPF sur le temps de travail il y a plus de 2 mois sans réponse. J’ai bien compris que cela vaut acceptation. Donc je peux faire la formation pendant mes heures de travail mais dans le détail est-ce que mon employeur prend en charge :
– les frais de transport, hébergement, nourriture?
– le coûts de formation supérieur à ce que l’OPCA peut mettre?
Comment faire avancer le dossier si mon employeur ne me répond pas par écrit?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Sevy Oui, passé le délai de 30 jours votre demande est acceptée. Votre employeur prendra en charge votre salaire pour les heures de formation sur temps de travail. Mais il n’est pas obligé de prendre en charge les frais de transport hébergement, ou bien les coûts de formation, au-delà de la prise en charge de l’OPCA.

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ed Il y a 3 années

Bonjour, j’ai fais une demande de VAE en dehors de mon temps de travail. Je voudrais utiliser mes heures de CPF, mais après vérification il semblerait que mon entreprise ne cotise à aucun organisme de formation. Lorsque je demande à mon employeur de régulariser sa situation, il repousse et reste vague. De quelle façon puis-je faire valoir mes droits ? Quelles sont les démarches que je dois effectuer ?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @ed Le plus simple est d’aller au Fongecif le plus proche de votre domicile, et de demander un congé validation d’acquis de l’expérience.

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Ben Il y a 3 années

Bonjour

Mon ancien employeur a omis de me communiquer mon attestation DIF au 31/12/14 et omis de déclarer mes heures acquises de CPF jusqu’à mon licenciement en 09.2016.
Je lui ai demandé de me fournir les éléments pour effectuer une régularisation.
Aucun retours de sa part, quels sont les recours possibles?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Ben Hélas, c’est une situation très fréquente. Peut être pourriez vous aller voir le Fongecif muni de tous vos justificatifs (contrat de travail et bulletins de paye de la période d’acquisition du DIF) pour voir avec eux comment régulariser la situation.

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Sandrine Il y a 3 années

Bonjour,
J’ai fait une demande de CPF sur temps de travail, mais mon employeur ne m’a pas répondu dans les délais et aujourd’hui 5 mois après il m’informe qu’il n’a pas à répondre car ma demande ne respecte pas le délais de 120 jours pour une formation de plus de 6 mois. En a t il le droit?

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Catherine Il y a 3 années

Bonjour,
Combien de fois l’employeur peut il refuser une formation CPF pendant le temps de travail ?
Mon employeur m’indique que le CPF dans notre entreprise, c’est uniquement hors temps de travail. J’ai des heures de DIF que je n’ai pas utilisé et que j’aimerais exploiter avant 2020 mais les formations sont toutes pendant le temps de travail.
En vous remerciant de cette éclairage.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Catherine, l’employeur peut toujours refuser le CPF sur temps de travail sauf lorsqu’il est de droit, c’est à dire
    – si la formation vise la certification CLEA (socle de compétences)
    – si l’accord de branche ou d’entreprise a décidé que l’accès à certaines certifications était de droit
    – en cas d’abondement correctif .. mais celui-ci ne pourra être généré le cas échéant qu’à partir de 2020
    Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

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Sebastien Il y a 3 années

Bonjour je suis une formation pemp (plateforme elevatrice mobile de personnel) sur 3 jours a toul ds le 54 j utilise des heures cpf et apparement mon employeur (boite interim) finance le reste ! Parcontre j habite pont a mousson qui se trouve a 35km de toul et je mange sur place car j ai 1h de pause a midi !!! Ma question est la suivante: Qui me paie les 210 km de trajets ainsi que mon repas a midi ? Sachant que j avais deja passer ce permis en 2008(valable 5ans) avec une autre societe interim et qu il m avait a cette epoque indemnisé mes trajets et mon payer l equivalent d un panier a midi ??? merci de me repondre cordialement

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Sebastien Vos frais de transport doivent être pris en charge. Soit par votre remployeur, qui fait ensuite financer votre CPF sur temps de travail par l’OPCA. Soit par l’OPCA directement, si vous êtes en CPF hors temps de travail. Soit par Pôle Emploi, si vous êtes demandeur d’emploi.

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Jaimes Il y a 3 années

bonjour
mon employeur à fait un abondement pour prendre en charge une formation continue sur 2 ans, de plus de 200h je n’avait qu’une cinquantaine d’heures sur mon CPF. La formation a débuté normalement en Janvier 2016, mais voila que mon employeur me licencie. Un module de formation était prévu pendant la période mon préavis, mais l’employeur a refusé que j’y assiste, et ma précisé qu’il allait re-crédité mon compteur cpf comme à l’initial! A t’il le droit d’annuler ma formation encours de route sans mon avis?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Jaimes Votre employeur n’a pas le droit d’annuler votre formation, mais on peut considérer qu’il peut revenir sur son autorisation de CPF sur temps de travail. Si l’opca a donné son accord sur le financement de la formation, vous pouvez suivre votre formation hors temps de travail. les coûts d’inscription et vos frais de déplacements seront pris en charge par l’opca.

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Romain Il y a 3 années

Bonjour,
En cas de refus de l’employeur pour une formation au CPF sur le temps de travail, est-il possible pour le salarié de poser des congés payées à la place s’il désire suivre cette formation et qu’il n’y a pas de solutions pour la suivre en dehors des horaires de travail? Comme l’employeur ne finance pas directement la formation, ce cas de figure est-il envisageable? Merci par avance,

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @ Romain. Oui, vous serez alors en CPF hors temps de travail. Une fois votre dossier de formation renseigné sur moncompteformation.gouv.fr, il vous faut faire parvenir la demande de financement pour un CPF hors temps de travail à l’OPCA auquel votre employeur verse la contribution formation (le bordereau est téléchargeable sur le site de l’OPCA).

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Betty Il y a 3 années

Bonjour,
Est ce qu’on peut utiliser son CPF pour passer le permis B?
Merci d’avance.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Betty Non, il ne me semble pas que le permis B fasse partie des formations éligibles.

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Del Il y a 3 années

Bonjour,

Est ce qu’une formation prise en charge par le CPF sur le temps de travail peut compter dans les obligations de formation de l’employeur. Je fais référence aux 3 obligations imposées par la reforme de la formation professionnelle de 2014 ? Effectivement ces formations financées sur le CPF sont à l’initiative du salarié.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Del De mon point de vue, oui, puisque lorsque le CPF est réalisé sur temps de travail il y a une contribution de l’employeur (au minimum le paiement des coûts salariaux correspondant aux heures réalisées sur temps de travail).

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Del De mon point du vue, les heures de CPF sur temps de travail peuvent être prises en compte dans le cadre de l’obligation de former de l’employeur. En effet, la partie non prise en charge par l’opca de maintien des coûts salairiaux correspond bien à un coût pour lui.

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Guy Il y a 3 années

Bonjour,
Après mon licenciement économique, mon patron ne m’a pas fourni d’attestation CPF, ni DIF. Il ne répond pas à mes appels et mes courriers. Savez-vous qui dois-je contacter dans ce cas ?
Merci d’avance.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Guy Hélas non, et il est difficile dans ce cas de faire la preuve des heures de DIF acquises. Peut être vous adresser à l’inspection du travail ?

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nanie Il y a 3 années

Bonjour,
Mon employeur m’a validé au plan de formation une VAE, en 2015. Lorsque je suis revenu vers lui pour lui faire signer le livret 1, il m’a demandé de prendre en compte l’accompagnement à la VAE avec mon CPF. En a t’il le droit sachant qu’il l’avait prévu initialement au plan de formation ? Je souhaite conserver mon CPF pour une autre formation qualifiante, puis je refuser l’utilisation du CPF pour la VAE ? Quels sont les risques ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Nanie
    Le plan de formation relève du pouvoir de direction de l’employeur, donc de mon point de vue votre employeur peut décider de retirer votre accompagnement VAE du plan. Acutellement, les OPCA abondent généralement le CPF. Donc, si vous utilisez une partie de votre CPF pour la VAE, vous ne devriez pas être pénalisée pour votre formation ultérieure, si l’OPCA abonde. Si vous refusez d’utiliser le CPF pour votre VAE, vous risquez de ne pas pouvoir vous faire financer la VAE.

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Hélène Il y a 3 années

Le CPF, c’est bien, à la seule condition que l’employeur se sente concerné par l’évolution de son salarié.. Seulement, il arrive que l’employeur ne veuille pas en entendre parler.. Alors là, la stratégie à mettre en place pour évoluer n’est plus du tout la même. Quand on se heurte à un refus catégorique, cela devient beaucoup plus compliqué.. Finalement quels sont les recours, mis à part quitter l’entreprise dans le cas où la formation est conséquente et ne peut s’organiser hors temps de travail ?

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Chikh Il y a 3 années

Bonjour,
Notre employeur nous a demandé de suivre une formation qui sera prise sur notre CPF. As t-il réellement le droit de faire cela. Dans la mesure ou c’est un compte personnel et que cette formation n’intéresse pas tout le monde ?
Je vous remercie par avance

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Chikh En aucun cas le CPF ne peut être imposé au salarié. Si la formation relève d’un besoin identifié par l’employeur, au regard de l’adaptation du salarié aux exigences de son poste de travail, ou de l’évolution de son emploi, elle relève du plan de formation, et non du CPF.
    Par contre, l’employeur peut très bien proposer au salarié de mobiliser son CPF pour une formation qui intéresse les deux parties, en laissant le choix au salarié de s’inscrire ou non.

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Marine Il y a 4 années

Bonjour, quand un salarié effectue une formation grâce au CPF hors temps de travail, l’employeur n’est alors pas au courant, comment l’employeur peut il alors obtenir le récapitulatif des formations faites par le salarié (hormis par son intérmédiaire) ?
Merci d’avance

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Marine Effectivement, l’employeur n’a pas connaissance des formations réalisées au titre du CPF hors temps de travail. Elles n’entrent pas en ligne de compte dans le bilan tous les 6 ans, qui ne porte que sur les formations auxquelles l’employeur a donné accès au salarié.

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Frédéric de Rougemont Il y a 4 années

Magnifique Blog. Merci!

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Frédéric de Rougement Merci de votre retour très encourageant !

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PICARD ANNE-MARIE Il y a 4 années

Bonjour Mathilde,
J’espère que tu vas bien
Merci pour ces explications.
Une question : si l’entreprise refuse le départ en formation, que se passe t’il ? Est-ce comme pour le DIF -> nouvelle demande 1 an après puis CIF ?
Merci d’avance pour tes réponses
Cordialement
Anne-Marie PICARD

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    Bonjour Anne-Marie
    En fait le refus de la demande de CPF sur temps de travail n’est pas traité par la loi. Donc, l’employeur peut refuser autant de fois qu’il veut. En pratique, face à un refus, le salarié peut s’adresser au Fongecif pour réaliser la formation dans le cadre du CIF (il mobilisera alors son CPF dans le cadre du CIF, avec une prise en charge par le FPSPP). Une autre possibilité est qu’il réalise cette formation hors temps de travail, il n’a alors plus besoin de l’accord de l’employeur.
    Merci de rester une fidèle lectrice !

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Jean-François MARTIN Il y a 4 années

Je partage votre opinion. Une demande de formation certifiante (objet exclusif du CPF) est le résultat d’une réflexion sur son parcours professionnel à moyen terme. Peut-on croire que, sauf exception, un salarié y parviendra seul sans être conseillé ? Et en dehors de l’entreprise (dans le meilleur des cas) qui a la compétence et les capacités d’organiser ce conseil ?
En conséquence, si le CPF réussit à se mettre en place, cela sera, au moins dans un premier temps, sous l’impulsion conjointe de salariés volontaires pour progresser et de leurs entreprises.

Répondre

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