CPF, quelles obligations pour l’employeur ?

Par le 28 avril 2015

Voici le 1er épisode de nos Podcasts Réforme dédié aux obligations incontournables de l’employeur en matière de CPF.

En fait, le positionnement du CPF apparaît assez ambigu.

Compteur géré par la Caisse des Dépots, financement assuré principalement par l’OPCA ou par  le FPSPP, absence d’autorisation de l’employeur s’il est effectué hors temps de travail … le CPF est largement pensé en dehors de la relation employeur – salarié.

Mais, simultanément:

  • Autorisation de l’employeur, tant sur le calendrier que sur l’objet (hormis pour les CPF « de droit »), s’il est effectué sur temps de travail.
  • Prise en charge, dans ce cas, des coûts salariaux par l’employeur, avec une possibilité limitée de refinancement par l’OPCA.
  • Dossiers de demande de prise en charge d’actions réalisées au titre du CPF  mis à disposition par plusieurs OPCA à l’intention des employeurs,  obligeant ces derniers  à s’engager sur « l’exactitude des renseignements » portés sur la demande …
  • Obligation de consulter le CE sur les « conditions de mise en oeuvre » du CPF et, dans les entreprises de plus de 300 salariés, de négocier sur l’abondement employeur …

Affiché au départ comme un dispositif situé en dehors de la relation employeur – salarié, le CPF ne se développera en réalité que dans le cadre de cette relation, pour des certifications qui intéressent les deux parties prenantes.

J’entends déjà les cris d’indignation de ceux qui reprochent par anticipation aux employeurs de vouloir « récupérer » le CPF de leurs employés … Mais, sans implication de l’employeur (campagne d’information, accompagnement, instructions des dossiers de prise en charge, abondement…) le CPF salarié ne vivra pas, tout simplement.

Retrouvez tous les podcasts sur la Réforme de la formation

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Elodie Il y a 3 semaines

Bonjour,
J’ai besoin d’aide.
J’ai fais une demande de PTP à mon employeur 6 mois à l’avance pour lui laisser le temps de s’organiser alors que celle ci aurait pu se faire seulement 2 mois à l’avance, ce dernier a attendu le dernier jour de réponse sans me consulter ni consulter le CSE il me demande si il est possible d’envisager un report de 7 mois,m (et donc au vu de ma demande très anticiper 13 mois au total) ai je un recours ? sachant que le CSE n’a pas était consulté dans le mois avant la réponse ? Dans l’attente de votre retour merci

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 semaines

    @Elodie Effectivement ,si votre employeur souhaite reporter votre entrée en formation, il doit préalablement consulter le CSE.

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mattucci virgi nie Il y a 5 mois

bonjour,

je demande une formation CPF TP à mon employeur , je lui ai envoyé la demande d’absence le 06/04 soit plus de 4 mois avant le début de formation qui aura lieu le 29/09/2020.
N’ayant pas répondu au bout des 30 jours cela vaut acceptation, or il dit n’avoir rien reçu j’ai la preuve par mail que je lui ai envoyé (pas de recommandé car LA POSTE fermée suite au confinement et nos bureaux sont fermés également), je lui renvoie une seconde fois mais il refuse la formation tout de même, je lui ai indiqué a plusieurs reprises avec les liens et texte à l’appui du code du travail mais il ne veut pas signer, je respecte pourtant les conditions d’ancienneté et les délais d’autorisation d’absence de 4 mois minimum avant la formation.

je lui dit que je dois envoyer mon dossier avant le 29/06/2020.
il me dit qu’on en rediscutera en juillet donc hors délai.

je ne sais plus quoi faire, comment faire valoir mes droits, je suis dans un cabinet comptable de -10 salariés donc de délégué du personnel, pas de service RH, je suis secrétaire donc mon absence n’impactera pas du tout la bonne marche du cabinet. pouvez-vous m’aider
cordialement,
virginie m

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FOUREL S Il y a 7 mois

Bonjour ; Que se passe-t-il si lors de mon retour de mon CPF TP, mon poste se trouve affecté dans une autre ville ? C’est-à-dire, toujours dans le groupe, mais dans une autre ville, distance 80 km ? Ais-je le droit de refuser ? Et de se faite être licencié ? Merci

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @Fourel A votre retour de projet de transition professionnel, votre employeur doit vous proposer un emploi de qualification équivalente à celui que vous aviez avant votre départ en congé formation. Pour apprécier si la distance de 80 km est une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail, il vous faut consulter votre contrat de travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail
    S’il n’y a pas modification d’un élément essentiel de votre contrat, votre refus pourrait constituer un motif de sanction (y compris licenciement pour faute grave).
    S’il y a modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail, votre refus pourrait constituer un motif de licenciement.

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boireau Il y a 7 mois

bonjour,
Je suis en cpf depuis le 31 01 2020 jusqu’au 31 07 2020. Je recois une lettre en A/R de mon employeur début mars qui me convoque pour un entretien le 10 avril pour procéder et une procédure disciplinaire reposant sur des griefs bénins.
Mon employeur a t il le droit de me convoquer pendant ma formation CPF?
Merci

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 mois

    @boireau Oui, le salarié qui suit une formation dans le cadre du compte personnel de formation ou dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement.

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Arnaudet Il y a 9 mois

Bonjour, je suis chauffeur livreur et mon patron veut utiliser le pcf pour que je passe la formation continue obligatoire (fco),a t’il le droit?

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Zohra SABIR Il y a 10 mois

Bonjour je travaille depuis plusieurs années pour un traiteur parisien en extra . J’effectue plus de 1000 heures par année et lorsque j’ai souhaitait faire une reconversion j’ai remarqué qu’il n’avait jamais cotisé , est-ce normal ?

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Zohra SABIR Il y a 10 mois

Bonjour je travaille depuis plusieurs années pour un traiteur parisien en extra . J’effectue plus de 1000 heures par année et lorsque j’ai souhaitait faire une reconversion j’ai remarqué qu’il n’avait jamais cotisé , est-ce normal

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 8 mois

    @Zohra vous avez acquis DIF puis CPF du moment que vous avez un contrat de travail et que vous êtes déclarée.

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GHezal Il y a 10 mois

Bonjour,

j’ai obtenu un financement dans le cadre d’une mobilisation des heures CPF et d’un bonnement région pour entrer en formation à raison de 3/4 jours d’absences par mois. Mon employeur n’a pas sorti un seul centimes de sa poche.Néanmoins, il m’a demandé de poser des congés type CA ou CT sur des jours par ci par là durant la première année d formation. ensuite, j’ai refusé et nous sommes entré en conflit majeur. a ce jour, je n’ai jamais récupéré les congés posés durant la première année (environ 12 jours) est ce attaquable au sein des prudhommes car j’ai été malmené par la suite . Merci pour vos réponses

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 10 mois

    @GHezal Il faudrait préciser votre situation.
    Si vous étiez en congé individuel de formation, votre employeur n’avait absolument pas à vous imposer la prise de congé, puisque votre rémunération était prise en charge pendant vos absences. Effectivement, vous pourriez aller aux Prud’hommes pour ce motif.
    Par contre, si vous étiez en CPF, votre employeur n’avait pas l’obligation d’autoriser votre formation sur temps de travail, et pouvait exiger que vous preniez des congés pour assister à votre formation.

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Royant Il y a 11 mois

Bonjour,
je suis employeur dans une tpe; une de nos employées nous a demandé un cpf, a eu notre accord et notre soutien, ainsi que l’accord du fongecif pour la prise en charge de la formation et de son salaire. Voilà 3 mois que nous payons ses salaires ainsi que les charges sociales, nous avons envoyé les demandes de remboursement, attestations de présence et bulletins de salaires tous les mois, et nous n’avons toujours pas été remboursés! Cela commence à peser très lourd dans notre budget, d’autant que nous avons employé une remplaçante de la salariée en formation (nous payons donc double salaire pour un poste). Nous n’avons aucune réponse du fongecif à nos demandes d’information, par téléphone ou par mail, est-ce normal? merci

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gabi Il y a 11 mois

Oui j’ai fait un dossier de cpf de transition professionnelle auprès du Fongecif, et mon employeur a autorisé mon absence.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 11 mois

    @Gabi
    Votre employeur doit vous payer vos jours de congés formation à hauteur du montant pris en charge par le Fongecif. Il sera ensuite intégralement remboursé par le Fongecif. Le montant pris en charge par le Fongecif est calculé à partir des données salariales fournies dans votre dossier.

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gabi Il y a 11 mois

Bonjour, Concernant ma rémunération pendant ma formation qui débuterait fin Janvier, je suis dans une petite société (-moins de 10 employés) mon employeur refuse d’avancer mon salaire et veut me le versé seulement à réception de son remboursement. A t-il le droit ? Et comment cela va se passer sous combien de temps je pourrais espérer recevoir mon salaire? Je voudrais savoir également combien je vais touché pendant ma formation sachant que je suis payé 39h (4h supp) et qu’en formation j’ai un planning de 35h, est ce que je vais perdre en salaire? Merci d’avance, dans l’attente de vos réponses

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 11 mois

    @Gabi Pour vous répondre j’ai besoin de précisions :
    – est ce que vous avez mobilisé votre cpf pour partir en formation ?
    – si oui, est ce que votre employeur vous a autorisé à effectuer votre CPF sur temps de travail ?
    – ou bien avez vous fait un dossier de cpf de transition professionnelle auprès du Fongecif, et votre employeur a t’il autorisé votre absence ?

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Delaville Il y a 12 mois

Bonjour
Je me permets de vous contacter car j’essaie d’avoir des réponses claires au sujet des heures de DIF et c’est très compliqué. (le Greta ou pôle emploi ne semblent pas très au courant de la chose, l’un me dit que je n’y ai pas droit, l’autre oui)

La situation :
J’ai travaillé ainsi :
Septembre 2006 / août 2008 = 2ans à 100%
Septembre 2008 / août 2009 = 1 an à 100%
Septembre 2009 / août 2010 = 1 an à 50%
Septembre 2010 / août 2012 = 2 ans à 100%

Puis je suis parti travailler en Suisse (frontalier) en septembre 2012 jusqu’à août dernier (aout 2019)où j’ai été licencié.

Inscrit comme demandeur d’emploi, Je souhaite faire une formation en anglais et on m’a parlé des heures de DIF. J’ai donc demandé à mes anciens employeurs pour les périodes mentionnées ci dessus des attestations et j’ai à ce jour récupérer toutes les attestations pour un total de 110h.

Mais…

Le Greta me dit que j’aurais du utiliser ces heures en 2015 et que maintenant elles sont perdues…

Le pôle emploi dit que non, qu’il faut alimenter sur le compteur du Cpf les heures de DIF moi même et qu’elles sont valables puisque j’ai les attestations et cela jusqu’en 2020…

Sur internet Je trouve des infos contradictoires à ce sujet. Je suis perdu…

En espérant avoir été assez claire sur les informations

Dans l’attente de votre reponse

Meilleures salutations

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 12 mois

    @Delaville Non, ces heures ne sont pas perdues. Sur votre compteur CPF, sur moncompteformation.gouv.fr, une case est prévue pour les reporter. Reportez donc les 110 heures acquises, elles seront transformées en euros à raison de 15 euros x 110 heures.

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Carole Il y a 1 année

Bonjour,
j’ai obtenu l’accord partiel de financement de mon OCPA au titre de mon CPF.
Puis je, éventuellement, solliciter mon employeur pour une contribution financière ?
merci par avance de votre retour,
Cdt

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Carole Vous pouvez solliciter votre employeur, mais il n’est pas obligé d’accepter

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Marion Il y a 1 année

Bonjour
J’ai déposé mon dossier CPF PTP à Fongécif hier. Je souhaite faire une formation qui dure 650H sur une période de 12 mois. C’est une formation en discontinue (1 semaine par mois de formation et 10 semaines de stage). Mon employeur a signé mon autorisation d’absence mais refuse que je retourne sur mon poste de travail durant cette période entre les temps de formation et stage. Selon lui il est dans les règles d’après un décret dont je n’ai pas connaissance. Il veut embaucher un remplaçant durant toute cette période de 12 mois alors que je dois faire encore 1000H.
Savez -vous si c’est légal ? Et quel est le nom de ce décret ?
Il me propose de poser des congés et ensuite des congés sans solde…
cependant je continue à cumuler mes droits à congés…
Pouvez vous me renseigner svp ?!!
Bonne soirée
Marion

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Marion Vous faites votre formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (dit aussi CPF de transition professionnelle). Si le Fongecif accepte votre dossier, cela vous donne la possibilité de bénéficier d’une prise en charge de votre rémunération pendant votre formation ou votre stage, et éventuellement d’une prise en charge des coûts pédagogiques en complément de votre crédit CPF, et de vos frais de transport hébergement.
    Par rapport à votre employeur, pendant vos périodes de formation ou de stages en dehors de son entreprise, vous êtes en congé (suspension du contrat de travail).
    Le reste du temps, quand vous n’êtes ni en formation ni en stage, VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL N’EST PAS SUSPENDU.
    Votre employeur :
    – doit vous employer. Pour des questions d’organisation du travail, il peut vous confier d’autres missions que vos missions habituelles, mais au même niveau de qualification et de rémunération.
    – ne peut pas vous obliger à prendre des congés sans solde
    Je ne vois pas du tout à quel décret il fait allusion, et le site du Ministère du Travail n’en fait pas mention : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle

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MONA Il y a 1 année

BONJOUR ,
mon cpf n’ a pas été durant mes années antérieurs hors de mon entreprise actuellement comment faire pour le faire

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Mona Je ne comprends pas votre question ? Votre compteur CPF s’alimente automatiquement. Vous voulez peut être parler des heures acquises au titre du DIF avant 2014? Si c’est le cas, il vous faut récupérer auprès de vos employeurs, pour la période 2005-2014, vos attestations de droits acquis au titre du DIF.

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Valérie Il y a 1 année

Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre d’autorisation d’absence à mon employeur. N’ayant pas de réponse de sa part, puis je lui envoyer la partie « Volet prestataire de formation « ?
Ma formation commence en janvier et je dois déposer mon dossier avant le 24 octobre 2019.

Merci de votre aide

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Valérie S’agit il d’un projet de transition professionnelle (vous constituez un dossier qui va être examiné par le Fongecif) ou d’un CPF ?

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Filippini Il y a 1 année

J’ai eu plusieurs employeurs depuis 2016 et 5 d’entre eux n’ont pas déclarés mes heures CPF. Certains ne sont pas joignables, mais j’ai mes fiches de paie? Que puis-je faire ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Filippini Ce ne sont pas vos employeurs qui déclarent vos heures CPF. Cette déclaration se fait automatiquement, vient la déclaration des données salariales. La seule chose qu’il vous faut récupérer, si vous aviez acquis des heures de DIF avant le 31-12-2014, c’est la notification de votre solde d’heures de DIF. Elle aurait dû vous être remise par votre employeur au 21-12-2014 (via un courrier, ou sur votre bulletin de paye).

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driant Il y a 2 années

bonsoir, j’ai envoyé une demande d’absence à mon employeur pour une formation sur mon temps de travail avec le CPF. au bout d’un mois sans réponse de sa part, j’ai appelé ma société, pour savoir où s’en était. la secrétaire m’a tout simplement dit, qu’elle n’avait jamais reçu mes documents. alors que j’ai envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. j’ai renvoyé les même papiers encore en recommandé, il y a une semaine et la elle les a bien reçu mais maintenant il faut qu’elle attende le feux vert de la direction. étant donné que j’avais jusqu’à mercredi pour envoyer mon dossier au Fongecif , je l’ai envoyé sans l’accord de mon employeur, avec une lettre explicative et la photocopie du recommandé. je voudrais savoir, si mon dossier peut quand même être accepté ou il faudra que je fasse un recours et comment? ma formation commencerait le 11 juin. merci d’avance pour votre réponse

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Driant Si vous avez l’accusé de réception de votre premier envoi, et que le délai de trente jours est écoulé, votre demande d’absence est réputée acceptée. Le dossier complet doit être adressé au Fongecif 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois.

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VASKIKI Il y a 2 années

Bonjour,

j’ai effectué une demande d’absence pour une formation en reconversion via le CPF DE TRANSITION.

J’ai donc envoyé ma demande par recommandé. Mon employeur refuse cette absence, seulement la réponse est parvenue après le délai réglementaire (plus de 30 jours entre la réception de la demande et leur réponse). Il me demande de refaire une demande car il considère que mon courrier n’a pas toutes les mentions légales. (hors, j’ai bien notifié les informations liées à la formation – nom et adresse de l’organisme, date de formation, nombre d’heures total, intitulé de la formation).

Peut-il réellement me la refuser sachant que le délai légal de réponse n’est pas respecté et que normalement, compte tenu le décret, mon absence est donc acquise de droit ?

Merci pour votre aide,

Salutations.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Vaskiki En fait votre employeur ne peut pas refuser votre absence pour un projet de transition professionnelle, sauf si vous ne remplissez pas les conditions pour y avoir droit (24 mois d’ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise, si vous êtes en CDI. Il peut cependant la reporter, pour une durée maximale de 9 mois, si votre absence porte trop préjudice à la bonne marche de l’entreprise, ou bien si il y a plusieurs personnes simultanément absentes pour ce motif.
    Si votre employeur n’a pas répondu à votre demande dans le délai de 30 jours, votre autorisation est en effet acquise de plein droit. Vous pouvez proposer à votre employeur de vérifier sur ce site : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/evoluer-professionnellement/article/projet-de-transition-professionnelle

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Bonjour Il y a 2 années

Bonjour,

Mon employeur souhaite annuler ma formation.

Explication :
J’ai demandé une formation à mon employeur sur mon temps de travail qu’il a accepté.
J’ai reçu le financement complet de l’OPCA et du CPF qui vont prendre en charge ma formation.
Je suis à 1 semaine de ma formation et mon employeur vient de me dire qu’il allait annuler ma formation.

Mon employeur à t-il le droit de revenir sur sa décision ?
Que se passe t-il si je décide de quand même aller à ma formation ?
Que faire ?

Merci pour votre aide.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Bonjour La loi est muette sur une possibilité de rétractation de son accord par l’employeur. Dans la mesure où le dossier est bouclé, il me semble qu’il ne peut pas revenir sur son accord sans avoir pour cela une solide raison (par exemple si, compte tenu d’autres facteurs intervenus entre temps, comme l’absence simultanée d’autres salariés, l’organisation ne pourrait plus fonctionner correctement sans vous). Je ne saurai vous conseiller de vous rendre à la formation sans son accord, vous vous mettriez en risque. Le mieux est d’essayer de trouver un accord. Par exemple, vous pouvez peut être faire une partie de la formation en dehors de votre temps de travail, en posant des congés?

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Manuella Il y a 2 années

Bonsoir

Je souhaite effectuer une formation qui débute LE 29 mars. j’ai fait ma demande auprès de mon employeur en octobre et il a accepté, sauf que voila je n’ai toujours pas pu lancer mon dossier cpf car la conseillère en formation qui nous guide sur ca, n’est toujours pas prête à m’aider à la faire? Cela va t-il me faire rater la rentrée en mars? En sachant que je pourrai payer le reste à charge si besoin ou même financer la formation en cas de refus mais je suis dans le flou total.
De plus est ce possible, de financer soi meme la partie restante si je ne trouve aucun autre financeur?
Je souhaite juste faire cette formation…..

je vous remercie pour vos précieuses informations

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Manuella Vous pouvez instruire votre demande sur moncompteactivité.gouv.fr

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katherine Il y a 2 années

Bonjour, je souhaite reporter mes heures de dif mais les informations ne figure nulle part sur mes attestations assedic ni mes fiches de payes. Rien n’est comptabilisé avant 2015, ayant eu de nombreux employeurs dans le milieu de la coiffure, puis-je m’adresser à l’ AGEFOS PME pour connaitre le nombres total d’heures dans le cas ou certains employeurs ne répondent pas à ma demande?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @katherine Non, ce sont vos employeurs qui doivent vous fournir les attestations

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Mohamed Il y a 2 années

Bonjour
Je me demande et ce que il ya Un delait pour informer son employeur sur le refu de dossier

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Mohamed Votre employeur a 30 jours pour vous dire s’il accepte ou non votre demande de CPF sur le temps de travail. Est ce là votre question ?

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Batcheva Il y a 2 années

Bonjour,
Je voudrais faire une formation dans le cadre du CPF avec l’accord de mon employeur. Il m’a répondu « mais je n’ai pas cotiser pour le CPF ».
est ce exact qu’il faut une cotisation particulière ou le fait d’être salarié suffit à me donner droit au CPF ?
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Batcheva Votre employeur a certainement cotisé sans le savoir : le financement du CPF est intégré dans la contribution formation (1% de la masse salariale) qu’il a forcément payée.

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Nicky Il y a 2 années

Bonjour,
J’ ai fait une formation avec le CPF, dossier monté utilisant 28 heures,
nous l’ avons réalisée en 11 heures.
Que deviennent les 17 heures d’ écarts et mes droits, merci.

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Le Roux Ludivine Il y a 2 années

Bonjour, mon compagnon est actuellement en formation CIF depuis mi septembre.
A ce jour 15 Novembre son employeur refuse de lui verser son salaire avant quil ne soit remboursé par le fongecif. Ils nous avait pourtant dit que le virement était fait mais finalement c’était juste pour qu’il puisse partir tranquillement en vacance. Résultats mon compagnon na pas été indemnisés depuis mi septembre et nos factures ne cesse d’augmenter sans compter les frais que nous avons lié à ce manque de salaire. Comment pouvons nous procédez ? Merci par avance

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Le Roux Ludivine C’est à l’employeur de verser au salarié la part du salaire prise en charge par le Fongecif (qui peut être égale à 100% du salaire, mais pas forcément), puis de se faire rembourser par le Fongecif.

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vigilman Il y a 2 années

Bonjour en licenciement économique csp , mon opca me refuse le financement de ma formation car mon employeur na pas cotisé y’a t’il une solution a mon problème ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @vigilman Je ne vois pas d’autre recours que de signaler la situation à l’inspection du travail.

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lea rolland Il y a 2 années

Bonjour, j’ai travailler 1 an (03/2012 à 03/2013) dans une société qui n’a pas déclarer mes heures CPF. Que dis-je faire

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Lea Rolland Ce ne sont pas les entreprises qui déclarent les heures de CPF. L’information relative au temps travaillé, qui sert de base au calcul des heures actives, parvient à la Caisse des dépots et consignations via la Déclaration Sociale Nominative, que l’employeur fait forcément pour tous ses salariés. La transmission est automatique. Si vos heures acquises n’apparaissent pas sur votre compte, sur le site moncompteactivité.gouv.fr, n’hésitez pas à le signaler à la Caisse des Dépots. Ils ont un certain retard pour les mises à jours issues des données 2017.

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VB Il y a 2 années

Bonjour,

Suite à ma demande de formation dans le cadre du CPF, mon N+1 m’a donné son accord pour que je puisse l’effectuer sur le temps de travail. Sa réponse a été faite sous forme de mail disant que suite à ma demande de formation dans le cadre du CPF, il ne voyait pas d’obstacle à mon absence en précisant les dates.
En sachant que c’est une formation de 350 heures et que je ne dispose que de 90 heures sur mon CPF. J’ai donc précisé que je prenais le complément des frais de formation à ma charge.
Depuis je ne cesse de demander à ce que mon dossier soit déposé mais j’apprends cette semaine qu’ils ne l’ont pas fait alors que ma formation débute le 1er octobre. On me dit que ma DRH n’est pas d’accord et que la direction refuse de déposer mon dossier.
Que puis-je faire ?
Vous remerciant par avance.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @VB
    Selon le processus mis en oeuvre par votre entreprise pour autoriser (ou non) les CPF sur temps de travail, la décision d’accepter votre demande ne relevait peut être pas de votre N+1. Pour cette formation longue, le dispositif le plus adapté semble être le CIF (ou le CPF de transition à partir de janvier 2019). Si votre entreprise, au final, n’accepte pas votre demande de CPF sur temps de travail, vous pouvez vous rapprocher du Fongecif le plus proche de votre domicile pour monter une demande de CIF.

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Le Bidel Il y a 2 années

Bonjour,
Je souhaite utiliser mon cpf pour entamer une vae en dehors du temps de travail.
D’autant que je rentre en congés maternité.
Ma responsable se refuse à me donner le nom de notre opca pour démarrer un suivi vae.
Du fait que ce soit en dehors de mon temps de travail je suis dans mes droits mais elle pas?
Comment obtenir le nom de l’opca (suis seule salariée)…merci de votre réponse. ….j’aimerai avancer.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Le Bidel Créez vous un compte sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/. Lors de la création de votre compte il vous sera demandé le code d’identification de votre branche. Il figure sur votre feuille de paye. Et vos démarches pour faire financer votre VAE se feront par l’intermédiaire de ce compte, et non dans une relation directe entre vous et l’OPCA.

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Sarah Il y a 2 années

Bonjour, mon employeur m’a donné son accord pour effectuer un CPF sur le temps de travail. Le financement a été obtenu intégralement via l’OPCA et j’ai mobilisé toutes mes heures de DIF + CPF. Je suis en formation environ 3-4 jours par mois. Mon employeur m’a demandé maintenant de poser pour moitié des CP et RTT car il ne souhaite pas considérer cela intégralement comme du temps de travail. J’ai accepté pour pouvoir faire ma formation mais est-ce vraiment légal ? Puis-je contester cela ? merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Sarah Non, en principe votre employeur ne peut pas revenir sur sa décision.

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PRITZY Il y a 2 années

Bonjour , je suis titulaire dans la fonction publique territoriale depuis 7 ans .Je suis ATSEM dans une école maternelle . J’ai demandé un CFP pour faire une formation d’auxiliaire de puériculture qui durera 6mois . Mon employeur a refusé pour l’intérêt du service , ce refus date de 6mois . Es ce que je peux refaire une autre demande ? Es ce que mon employeur peut à nouveau refuser ? Merci pour votre réponse .
Laurence

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Pritzy
    Vous pouvez vous référer au Guide de mise en oeuvre du CPF dans la fonction publique b Guide de mise en oeuvre du CPF dans la fonction publique. Il vise les agents de l’Etat, mais je pense que ses dispositions sont applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
    Voici l’extrait qui concerne votre question :
    « Toute décision de refus doit être motivée, en recourant notamment aux fondements
    suivants :
    ƒ Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles) ;
    ƒ Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas
    compatible avec les nécessités de service) ;
    ƒ Le projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose pas des
    prérequis pour suivre la formation souhaitée, la demande ne peut être retenue
    au regard des priorités définies par l’employeur en complément de celles
    consacrées par le décret, etc.).
    28
    Par ailleurs, l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que
    l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire (CAP)
    préalablement à un troisième refus
    portant sur une demande d’utilisation par un agent du
    compte personnel de formation pour une action de formation de même nature. La
    demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes
    objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années
    consécutives.
    Lorsque plusieurs refus sont émis sur les demandes d’utilisation du CPF par un agent,
    l’employeur l’invite à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’élaboration de
    son projet d’évolution professionnelle.

    L’agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du
    compte personnel de formation devant la commission administrative paritaire (cf. II de
    l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
    fonctionnaires).
    Pour rappel, l’agent a également la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique
    et contentieux contre une décision de refus à sa demande dans les conditions de droit
    commun.
    « 

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Marie Il y a 2 années

Bonjour Mathilde,
J’ai déposé une demande de CPF pour 40 heures dont 20 heures hors temps de travail pendant la pause déjeuner. Mon employeur est d’accord pour les heures sur le temps de travail, mais pour les heures sur ma pause d’1 heure, il considère qu’il s’agit d’un temps de repos obligatoire dans la journée. Il refuse le hors temps de travail en pause déjeuner et me demande d’identifier un autre créneau, exemple à 20 h, le soir après le travail… Mais mes obligations familiales (enfants) ne me permettent difficilement de prendre des cours à mon domicile.
A noter que le formateur vient dans les locaux de l’entreprise pour me former.
Est ce que mon employeur peut il me refuser les heures de formation pendant ma pause déjeuner (3 mn de cours et 30 mn pour manger) ?
Merci pour votre réponse et autres solutions envisageables.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Marie
    Le CPF étant un dispositif à titre personnel, la réflexion sur la gestion des temps de pause et la durée du travail n’est pas la même que pour une formation réalisée à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation. Dans le cas de CPF ou même de CIF, il est tout à fait possible pour les salariés de les utiliser sur leur temps personnel, y compris sur les temps de pause et repos quotidien / hebdomadaire.

    Néanmoins, votre employeur est en droit de refuser l’accès à une personne extérieure à l’entreprise, et pourrait empêcher le formateur de rentrer dans les locaux à un horaire qui ne lui conviendrait pas.

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ROLLAND Il y a 2 années

Bonjour,

Je vais essayer d’être claire car ce cas je ne l’ai vu nulle part ! Ma femme est actuellement chef de cuisine.
Son précédent patron lui a signé une autorisation d’absence afin de poser un dossier au Fongecif.
Entre temps il a vendu son affaire en avertissant la repreneuse qu’il avait accepté la demande de congé formation de sa chef de cuisine. La repreneuse a donc signé la vente en étant d’accord.
Le Fongecif a accepté de financer.
Le problème c’est que à 4 semaines de la rentrée le Fongecif demande une autorisation d’absence de la nouvelle patronne et celle-ci refuse !
Nous sommes embêtés car la formation n’est pas partout. Donc nous avons dû chercher un 2ème logement, chercher un étudiant pour emmener notre fille le matin à l’école, acheter un autre ordinateur portable etc…
Est-ce normal ? Et quels sont nos recours ?!
Merci d’avance,
Fab

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Rolland
    – Le FONGECIF, lorsqu’il a accepté le dossier, a dû envoyer une décision d’acceptation définitive. Si une telle notification a bien été envoyée au salarié, le FONGECIF ne peut pas revenir sur sa décision.
    Sinon, le FONGECIF peut demander au salarié de nouvelles pièces.

    2/ Le nouvel employeur n’est pas en droit de revenir sur un accord de CIF déjà délivré. Néanmoins il faudra que votre épouse présente un écrit de son ancien employeur valant autorisation de départ en CIF. Sans quoi elle ne pourra pas prouver que cette autorisation d’absence a bien été octroyée et cela pourra remettre en cause la prise en charge.

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Alexa Il y a 2 années

Bonjour,
Ayant déposé un dossier au Fongecif, mon employeur peut-il revenir sur son accord? A part en me licenciant avant le début de la formation?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Alexa Si votre employeur a donné un accord pour votre départ en CIF, c’est qu’il s’agit d’une autorisation d’absence. Son autorisation vous permet de vous absenter du travail pour vous former (c’est l’objet du congé formation). Si vous êtes licenciée avant le début de la formation, l’autorisation de l’employeur devient sans objet. Il faudrait alors convenir, avec le Fongecif et Pole emploi, de mobiliser votre CPF (si la formation est éligible), pour vous former en tant que demandeur d’emploi.

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sendrier Il y a 2 années

je vais être licencier économique je souhaite savoir si je peux me faire payer mes heures qui sont dans mon CPF.
merci de votre réponse.
Thierry sendrier

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Sendrier Non, vous ne pouvez pas vous faire payer vos heures de CPF. Vous conserverez vos heures de CPF pour faire une formation.

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Cixi Il y a 2 années

Bonjour,

Mon ancien employeur, a declaré mes CPF de 2015 et 2016 mais pas de l’année 2017. (licenciement le 31 août 2017). Je l’ai appelé, et j’ai envoyé des emails, mais il fait la sourde oreille… Je pense envoyer un courrier recommandé avec le document permettant la régularisation des heures. Mais que dois-je écrire dans cette lettre pour ne pas qu’elle soit trop « vide » ? Y a-t-il un article de loi à ce sujet que je pourrais ajouter dedans ?
S’il ne répond pas à mon courrier, dois-je aller au prud’hommes ?

Par ailleurs, merci pour votre blog qui est très utile.

Cordialement,

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Cixi en fait ce n’est pas votre employeur qui déclare votre CPF. Les heures sont capitalisées automatiquement par la Caisse des Dépôts, à partir des salaires déclarés par votre employeur. Donc, votre employeur n’est sans doute pour rien dans cette situation. Plusieurs personnes ont déjà constaté un problème dans la mise à jour des compteurs, pour les heures travaillées en 2017. Je vous suggère de vous connecter sur moncompteactivité.gouv.fr, et, à partir de votre compte, de signaler le problème à l’aide de la rubrique « Contactez-nous » du site.

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Carole Il y a 2 années

Bonjour, l’employeur a-t-il le droit de me demander d’utiliser mes heures de CPF pour une formation qui a un rapport direct avec mon travail dans l’entreprise.
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Carole Pas du tout. Si la formation a un rapport direct avec votre travail, elle relève de son obligation, et doit figurer au plan de formation.

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Thierry Bailloeul Il y a 2 années

Bonjour mon employeur veut prendre mes heures de pcf pour faire ma formation de secouriste .est ce légal sans mon accord .merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Thierry Bailloeul Absolument pas. Votre CPF relève de votre initiative, vous ne pouvez en aucun cas être amené à le mobiliser sans votre plein accord. Par contre, si cette formation n’est pas obligatoire pour votre travail, votre employeur peut vous indiquer qu’il n’acceptera que vous la fassiez sur votre temps de travail qu’à condition que vous mobilisiez votre CPF. A vous de décider si vous acceptez ou non.

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Sarah Il y a 2 années

Bonjour,
Je souhaite suivre une formation longue mais mon nombre d’heures sur le CPF ne suffit pas. Aussi j’aimerais que mon entreprise prenne le reste à sa charge. Est-ce possible? et sinon combien de fois l’employeur peut-il refuser une demande CPF avant que je ne demande un CIF?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Sarah S’agissant d’une formation longue, il serait peut être préférable en effet de faire une demande de CIF.
    Si vous passez par le CPF, l’OPCA peut compléter le nombre d’heures qui vous manque.
    Votre entreprise n’est jamais obligée de compléter vos heures de CPF, et peut le refuser autant qu’elle veut.

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Jeanine Il y a 2 années

Bonjour,
Je fais une demande de formation en utilisant mon PCF pour une cours intensif d’anglais sur mes heures de travail. Mon manager l’a acceptée mais avec une obligation de résultat . Il a d’ailleurs détaillé ce que je devais savoir faire dans cette langue à la fin de ma formation. Si je n’obtiens pas ces résultats demandés, peut il utiliser cette forme d’échec pour me licencier ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Jeanine Non, d’ailleurs votre employeur n’avait aucun droit d’assortir son accord d’une obligation de résultat. Et ce ne pourrait en aucun cas être un motif de licenciement.

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BEATRICE Il y a 2 années

Bonjour,
pour faire une formation en dehors de mes heures de travail, dois-je en parler à mon employeur et attendre son accord ? Si oui, y a t’il un délai à respecter pour cette demande ?
Merci d’avance de votre réponse.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Béatrice non, nous n’avez rien à demander à votre employeur pour faire une formation en dehors de vos heures de travail.

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Sonia Il y a 3 années

Bonjour,
Mon employeur avait accepté de me laisser partir en formation pour passer mon PERMIS B avec mon CPF. L’OPCA ne prend en charge qu’à hauteur de 35 heures. Ma RH me demande de payer le restant dû.
A t-il le droit sachant que cela fait plus d’1 mois qu’il a reçu ma demande ?
Merci beaucoup.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Sonia Oui, rien n’oblige votre employeur à financer le complément de la formation non pris en charge par l’OPCA

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Valérie Il y a 3 années

Mon employeur ne cotise pas à un opca. Il ignorait cette obligation. Peut il se rattraper des années non payées ? J’ai un projet de formation pour cette année

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Valérie Il faudrait que votre employeur se rapproche de l’OPCA auquel le rattache son code NAF (code d’activité) pour se mettre en règle

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Laura Il y a 3 années

Bonjour, je souhaite faire une formation en utilisant mon CPF.
Quelle est la marche à suivre ? Qui je dois prévenir en premier ? Par écrit ? Oralement ?
Peuvent-il me refuser cette formation ?

Répondre
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gregory Il y a 3 années

Bonjour

Mon employeur ne paie paye pas les cotisations à son OPCA et ne voulait pas non plus financer ma formation directement.

J’ai donc saisie le conseil des prud’hommes en référé. J’ai eu une audience en 1 mois. L’avocat de mon employeur a voulu négocier direct et accepté officiellement le financement de ma formation et c’est lui qui s’est occupé de toutes les démarche avec le centre de formation. Je commence ma formation lundi 13 nov 17.

Je trouve vraiment dommage d’être obligé d’aller aussi loin pour bénéficier de nos droits fasse à des employeur malhonnêtes.

J’espère que ce témoignages permettra à d’autres personnes dans le même cas de trouver une solution à leur problème. Il ne faut pas baisser mes bras ni se laisser faire.

Une formation qui était prévu pour juin je ne la fait qu’en novembre

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Li Il y a 3 années

Bonjour,
je viens de travailler 6 mois avec le contact cdi, et c’est mon premier boulot. Est-il possible pour moi d’avancer l’utilisation de CPF maintenaunt?
Merci d’avance.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Li vous avez acquis du CPF, 12h si vous avez travaillé à temps plein. Certains OPCA complètent le nombre d’heures, par un mécanisme dit « d’abondement », à hauteur des heures qui vous sont nécessaires pour votre projet. Vous pouvez renseigner votre dossier sur http://www.moncompteformation.gouv.fr et faire une demande dans ce sens.

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Tavares Il y a 3 années

Bonjour,
Mon employeur veut faire a nous les salaries une formation en anglais pour cela il nous a demander de nous cree un compte cpf sans nous expliquer a quoi cela servait.
Par la suite j’ai su qu’il voulais utiliser nos heures cpf.
Donc j’ai clairement dit que je ne voulais pas faire cette formation et que je voulais utiliser mes heures pour autre chose, mais entre temps la formation d’anglais a été valider et depuis cela fait plusieurs semaines que je relance mon employeur pour qu’il annule, et je n’ai aucun retour.
Quel démarche puis je entamer pour que la formation soit annuler oar mon employeur?
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Tavares En aucun cas une demande de formation au titre du CPF ne peut être validée sans l’accord express du titulaire. Don il n’est absolument pas possible, pour votre employeur, de vous contraindre à utiliser votre CPF pour une formation que vous ne souhaitez pas effectuer. Vous pouvez avertir l’opca de votre employeur que vous n’avez pas effectué cette demande.

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    gregory Il y a 3 années

    bonjour

    vos heures de CPF vous appartiennent et votre employeur ne peut pas vous obliger a les prendre pour faire cette formation, il tente de vous l’imposer pour ne pas avoir a payer de sa poche vous pouvez refuser d’utiliser vos heures de CPF pour cette formation en anglais avec raison

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Gregory Il y a 3 années

Bonjour,

j’ai vous faire une formation par le biais du CPF qui m’a dirigé vers l’opta de mon employeur mais je vis le financement de ma formation être refusé car mon employeur ne paye pas les cotisations depuis 2015, j’ai donc fais une demande de financement directement a mon employeur en lettre recommandé en lui transmettant la copie de la lettre de refus de l’opta pour l’informer des raisons du refus, mon employeur ne me repond pas depuis aout 2017 j’ai envoyé des courriers et mails de relance mais je n’ai aucune réponse de mon employeur… je voudrais savoir si je peux tenter un recours au prud homme pour obtenir le financement de ma formation ???
j’ai 150 heures sur mon compte CPF avec lesquelles je ne peux rien faire pour non paiement des cotisations par mon employeur je me retrouve privé de mon droit a la formation suite a cela j’aimerais connaitre tous les recours possible pour obtenir réparation

je vous remercie par avance

Répondre
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    Guillaume Il y a 3 années

    Bonjour,

    La seule option à mes yeux serait d’alerter la DIRECCTE sur l’absence de contributions formation de votre employeur auprès de son OPCA entraînant l’impossibilité pour les salariés d’utiliser leur CPF.

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    gregory Il y a 3 années

    bonjour guillaume

    j’ai informé la direccte mais je n’ai pas de retour

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Gregory Si votre employeur n’a pas répondu à votre demande de CPF, il est présumé avoir accepté votre demande. Vous pouvez effectivement vous tourner vers l’inspection du travail, voir vers les prud’hommes.

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    gregory Il y a 3 années

    bonjour Mathilde,

    j’ai envoyé un courrier de relance en recommandé pour lui dire que sa non réponse vaut acceptation mais je n’ai pas eu de réponse malgré ça, je saisirai les prudhommes dans ce cas, sans avocat jasper avoir gain de cause

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    PICARD ANNE-MARIE Il y a 3 années

    Bonjour Grégory,
    Quel est votre OPCA ?
    Il me semble que les entreprises ont le droit de ne pas verser la cotisation à l’OPCA. Mais dans ce cas, elles doivent le financer en direct. Nous sommes adhérent au FAFIEC et nous avons cette possibilité.
    @Mathilde
    Est-ce le cas pour tous les OPCA
    Cordialement
    Anne-Marie
    Bonjour.

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    gregory Il y a 3 années

    bonjour Anne Marie

    selon le texte de loi ci dessous les employeurs ont obligations de payer les cotisations a la formation de leurs salariés, si certains employeur préfèrent financer directement la formation tant mieux l’essentiel est que le salarié fasse la formation souhaité.
    les OPCA de mon employeur sont Opcalia ou Agefos mais ces deux organismes me disent que mon employeur ne paye pas les cotisations depuis 2015, c’est la raison pour laquelle j’ai adressé directement a mon employeur ma demande de financement dans les délais avec tous les document nécessaire en lettre recommandé mais ce dernier ne m’a jamais répondu malgré les relance par courrier et mails que j’ai pu envoyer.

    j’en ai même informé l’inspection du travail mais je n’ai pas de retour .

    je suis sur le point faire une saisine des prudhommes en référé car je n’ai plus de solution face a un employeur qui m’ignore

    Article L6331-30
    Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 – art. 10 (V)
    Lorsqu’un employeur n’a pas opéré le versement auquel il est assujetti dans les conditions prévues à l’article L. 6331-9 à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l’insuffisance constatée et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée.

    Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

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    Picard Anne Marie Il y a 3 années

    Bonsoir
    Je ne parlais que de la cotisation CPF que l entreprise peut gérer en direct.
    Le cas de votre entreprise est bien plus grave que ce que je ne pensais.
    Il est étonnant qu il ne ait pas eut de controle et de poursuite depuis 2015.
    Je vous souhaite d’aboutir dans votre démarche car vous êtes dans votre droit.
    Cordialement

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Gregory Effectivement, la contribution formation est une obligation pour votre employeur. L’OPCA dont il dépend pourrait également se retourner contre lui, car l’absence de versement le pénalise également.

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Anne-Marie PICARD Effectivement, un accord de branche peut permettre à l’entreprise de gérer en direct la contribution de 0,2% pour le CPF. Mais peu d’entreprises se sont emparées de cette possibilité, car toute la gestion du CPF leur revient dans ce cas.

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Magalie Il y a 3 années

Bonjour,

Il y a 4 mois j’ai fait une demande écrite à mon employeur, lui demandant l’autorisation de faire une formation sur mon temps de travail qui ne soit pas en rapport avec mon poste actuelle. Dans mon courrier, je lui ai joint, le planning de formation, le plan de formation et le cout de la formation.
Début juin, celui-ci m’a donné son accord par écrit.
Fin juillet, n’ayant pas de retour de la part de mon employeur concernant le dossier de financement OPCA, je lui renvoie la totalité du dossier lui rappelant que c’est à l’employeur de faire la demande de financement.

J’apprends début septembre que le dossier a été envoyé à l’opca que le 28 juillet date à laquelle il a reçu mon courrier de relance.
A ce jour, 18 sept, je n’ai pas plus d’info, malgré 2 relances orales depuis début septembre mon employeur n’a pas contacté l’organisme OPCA.

Ma formation commence le 25 sept. de mon côté à la suite de l’accord de mon employeur, j’ai engagé des frais (droit d’inscription + formation complémentaire obligatoire pour l’entrée en formation soit une 100aine d’euros)

Que se passe-t-il maintenant ? Quels sont mes droits et mes recours ?

Merci par avance de votre retour,
Cordialement,

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Magali Votre question ne précise pas si votre demande a été faite dans le cadre du CPF sur temps de travail. En admettant que c’est le cas, vous dite que le dossier a bien été envoyé à l’OPCA le 28 juillet. . Comme vous avez l’accord de votre employeur pour que la formation ait lieu sur temps de travail, vous pouvez partir en formation. C’est à votre employeur de revenir vers l’Opca pour la question du financement.

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Marie Il y a 3 années

bonjour,
Mon employeur me refuse par oral le CPF sur temps de travail à 32 jours après ma demande officielle et écrite.
Le retour m’a été fait par oral, je n’ai aucun retour écrit à ce jour. nous sommes à J+1mois et 20 jours apres ma demande. Rien. j’ai évoqué le délai de 30 jours calendaires … Ils doivent revenir vers moi. La formation commence fin novembre, je ne veux pas renoncer, que me conseillez vous ? merci d avance

Répondre
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eomer Il y a 3 années

Bonjour,
j’ai fait une demande d’autorisation de cif à mon employeur qui a accepté et qui a rempli le dossier du CIF.
La commission du Fongecif m’a accordée le financement de ma formation. Coup de tonnerre mon employeur revient sur sa parole soit disant qu’il ne peut pas attendre le délais de 30 jours pour être remboursé de mon salaire qu’il avance.
Je suis complètement abattu comment gérer cette situation.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Eomer L’autorisation d’absence a été donnée, le financement accepté, votre employeur ne peut plus revenir sur son autorisation, me semble t’il.

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    Eomer Il y a 3 années

    Je suis de votre avis il a fait un recommandé au fongecif pour revenir sur sa parole. Je dois appeler ma conseillère demain pour voir comment faire.

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LOULOU Il y a 3 années

Bonjour,
Mon employeur n’a pas cotisé auprès d’un opca (donc je n’ai pas pu faire de demande de financement) et n’a pas répondu à ma demande de cif cdi (1 an). J’ai bien compris que l’absence de réponse vaut acceptation. Mais mon employeur est-il obligé de me verser mon salaire pendant l’année de cif ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @Loulou Non. C’est le FONGECIF, s’il accepte votre dossier, qui prendra en charge votre salaire. Mais pas forcément à 100% : il peut très bien décider une prise en charge à 70%. Votre employeur vous versera le montant pris en charge par le Fongecif, et sera remboursé par le Fongecif.

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LOUPE Il y a 3 années

Bonjour,
Mon employeur n’a côtisé à aucun OPCA je me suis renseigné…nous étions une petite association et je pense qu’ils n’ont pas été au fait de cette obligation…pourtant j’ai des heures CPF qui sont déclarés…Nous étions abonnés au chèque emploi associatif. Je pense que c’est eux qui déclaraient mes heures CPF. Cependant, pour mon projet de financement de formation, comme je ne dépend d’aucun OPCA je peux difficilement faire appel au CIF CDD. Comment puis-je faire?Existe t-il un autre fond pour les personnes dans mon cas?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 3 années

    @lucille Je vous conseille de vous rendre au FONGECIF le plus proche de votre domicile, ils sauront vous conseiller pour financer votre formation.

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Hector Il y a 4 années

Bonjour,
Mon employeur compte utiliser mes heures de dif (qu’il considère perdu car jamais utilisé) pour développer mais connaissance dans le métier. Est-ce bien éthique ? Ne doit-il pas prendre en charge cette formation par ses propres fonds ? Ces heures sont bien destinées a mon propre intérêt, ce sont « mes heures »?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Hector Votre consentement est absolument nécessaire pour mobiliser vos heures de DIF ou de CPF, cela ne peut pas se faire sans votre accord. Les heures de DIF sont maintenant mobilisables dans le cadre du compte personnel de formation : la formation doit être certifiante, et inscrite sur une liste. Vous pouvez trouver les formations auxquelles vous avez accès par ce biais sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr. En aucun cas vos heures de DIF ne pourraient être mobilisées pour une formation qui ne soit pas éligible via le CPF.

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Valérie Il y a 4 années

Bonjour j’ai fais une demande de 2 formations en dehors de mes heures de travail par contre je rencontre un souci car mon Ets à un code Ape et sur ma fiche de paie j’en ai un autre ça ce n’est pas le pire c’est que mon Ets n’a pas cotisé que puis je faire?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Valérie Le plus simple serait d’aller au FONGECIF le plus proche de votre domicile, ils devraient pouvoir vous aider.

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Harry Il y a 4 années

Bonjour, j’ai fait une demande de CPF sur mon temps de travail, que mon employeur a accepté. Aujourd’hui (6 semaines plus tard) mon employeur revient sur sa décision car finalement ils ne « peuvent » pas s’engager sur la reconnaissance de mon futur diplome (Bac+5).
Ont-ils le droit de revenir sur leur décision?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Harry Non, de toute manière l’absence de réponse vaut acceptation au bout de trente jours.

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cédric Il y a 4 années

Bonjour, mon employeur ne m’a pas donné mon attestation DIF au 31/12/14 et je compte bien lui demander. Doit il me daté l’attestation à aujourd’hui ou me l’antidater au 32/12/14?
Merci

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Cédric Cela n’a pas d’importance, le solde étant de toute manière établit définitivement au 31/12/14

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Sevy Il y a 4 années

Bonjour, j’ai fait une demande CPF sur le temps de travail il y a plus de 2 mois sans réponse. J’ai bien compris que cela vaut acceptation. Donc je peux faire la formation pendant mes heures de travail mais dans le détail est-ce que mon employeur prend en charge :
– les frais de transport, hébergement, nourriture?
– le coûts de formation supérieur à ce que l’OPCA peut mettre?
Comment faire avancer le dossier si mon employeur ne me répond pas par écrit?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Sevy Oui, passé le délai de 30 jours votre demande est acceptée. Votre employeur prendra en charge votre salaire pour les heures de formation sur temps de travail. Mais il n’est pas obligé de prendre en charge les frais de transport hébergement, ou bien les coûts de formation, au-delà de la prise en charge de l’OPCA.

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ed Il y a 4 années

Bonjour, j’ai fais une demande de VAE en dehors de mon temps de travail. Je voudrais utiliser mes heures de CPF, mais après vérification il semblerait que mon entreprise ne cotise à aucun organisme de formation. Lorsque je demande à mon employeur de régulariser sa situation, il repousse et reste vague. De quelle façon puis-je faire valoir mes droits ? Quelles sont les démarches que je dois effectuer ?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @ed Le plus simple est d’aller au Fongecif le plus proche de votre domicile, et de demander un congé validation d’acquis de l’expérience.

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Ben Il y a 4 années

Bonjour

Mon ancien employeur a omis de me communiquer mon attestation DIF au 31/12/14 et omis de déclarer mes heures acquises de CPF jusqu’à mon licenciement en 09.2016.
Je lui ai demandé de me fournir les éléments pour effectuer une régularisation.
Aucun retours de sa part, quels sont les recours possibles?

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Ben Hélas, c’est une situation très fréquente. Peut être pourriez vous aller voir le Fongecif muni de tous vos justificatifs (contrat de travail et bulletins de paye de la période d’acquisition du DIF) pour voir avec eux comment régulariser la situation.

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Sandrine Il y a 4 années

Bonjour,
J’ai fait une demande de CPF sur temps de travail, mais mon employeur ne m’a pas répondu dans les délais et aujourd’hui 5 mois après il m’informe qu’il n’a pas à répondre car ma demande ne respecte pas le délais de 120 jours pour une formation de plus de 6 mois. En a t il le droit?

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Catherine Il y a 4 années

Bonjour,
Combien de fois l’employeur peut il refuser une formation CPF pendant le temps de travail ?
Mon employeur m’indique que le CPF dans notre entreprise, c’est uniquement hors temps de travail. J’ai des heures de DIF que je n’ai pas utilisé et que j’aimerais exploiter avant 2020 mais les formations sont toutes pendant le temps de travail.
En vous remerciant de cette éclairage.

Répondre
    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Catherine, l’employeur peut toujours refuser le CPF sur temps de travail sauf lorsqu’il est de droit, c’est à dire
    – si la formation vise la certification CLEA (socle de compétences)
    – si l’accord de branche ou d’entreprise a décidé que l’accès à certaines certifications était de droit
    – en cas d’abondement correctif .. mais celui-ci ne pourra être généré le cas échéant qu’à partir de 2020
    Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705

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Sebastien Il y a 4 années

Bonjour je suis une formation pemp (plateforme elevatrice mobile de personnel) sur 3 jours a toul ds le 54 j utilise des heures cpf et apparement mon employeur (boite interim) finance le reste ! Parcontre j habite pont a mousson qui se trouve a 35km de toul et je mange sur place car j ai 1h de pause a midi !!! Ma question est la suivante: Qui me paie les 210 km de trajets ainsi que mon repas a midi ? Sachant que j avais deja passer ce permis en 2008(valable 5ans) avec une autre societe interim et qu il m avait a cette epoque indemnisé mes trajets et mon payer l equivalent d un panier a midi ??? merci de me repondre cordialement

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Sebastien Vos frais de transport doivent être pris en charge. Soit par votre remployeur, qui fait ensuite financer votre CPF sur temps de travail par l’OPCA. Soit par l’OPCA directement, si vous êtes en CPF hors temps de travail. Soit par Pôle Emploi, si vous êtes demandeur d’emploi.

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Jaimes Il y a 4 années

bonjour
mon employeur à fait un abondement pour prendre en charge une formation continue sur 2 ans, de plus de 200h je n’avait qu’une cinquantaine d’heures sur mon CPF. La formation a débuté normalement en Janvier 2016, mais voila que mon employeur me licencie. Un module de formation était prévu pendant la période mon préavis, mais l’employeur a refusé que j’y assiste, et ma précisé qu’il allait re-crédité mon compteur cpf comme à l’initial! A t’il le droit d’annuler ma formation encours de route sans mon avis?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Jaimes Votre employeur n’a pas le droit d’annuler votre formation, mais on peut considérer qu’il peut revenir sur son autorisation de CPF sur temps de travail. Si l’opca a donné son accord sur le financement de la formation, vous pouvez suivre votre formation hors temps de travail. les coûts d’inscription et vos frais de déplacements seront pris en charge par l’opca.

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Romain Il y a 5 années

Bonjour,
En cas de refus de l’employeur pour une formation au CPF sur le temps de travail, est-il possible pour le salarié de poser des congés payées à la place s’il désire suivre cette formation et qu’il n’y a pas de solutions pour la suivre en dehors des horaires de travail? Comme l’employeur ne finance pas directement la formation, ce cas de figure est-il envisageable? Merci par avance,

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @ Romain. Oui, vous serez alors en CPF hors temps de travail. Une fois votre dossier de formation renseigné sur moncompteformation.gouv.fr, il vous faut faire parvenir la demande de financement pour un CPF hors temps de travail à l’OPCA auquel votre employeur verse la contribution formation (le bordereau est téléchargeable sur le site de l’OPCA).

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Betty Il y a 5 années

Bonjour,
Est ce qu’on peut utiliser son CPF pour passer le permis B?
Merci d’avance.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Betty Non, il ne me semble pas que le permis B fasse partie des formations éligibles.

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Del Il y a 5 années

Bonjour,

Est ce qu’une formation prise en charge par le CPF sur le temps de travail peut compter dans les obligations de formation de l’employeur. Je fais référence aux 3 obligations imposées par la reforme de la formation professionnelle de 2014 ? Effectivement ces formations financées sur le CPF sont à l’initiative du salarié.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Del De mon point de vue, oui, puisque lorsque le CPF est réalisé sur temps de travail il y a une contribution de l’employeur (au minimum le paiement des coûts salariaux correspondant aux heures réalisées sur temps de travail).

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Del De mon point du vue, les heures de CPF sur temps de travail peuvent être prises en compte dans le cadre de l’obligation de former de l’employeur. En effet, la partie non prise en charge par l’opca de maintien des coûts salairiaux correspond bien à un coût pour lui.

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Guy Il y a 5 années

Bonjour,
Après mon licenciement économique, mon patron ne m’a pas fourni d’attestation CPF, ni DIF. Il ne répond pas à mes appels et mes courriers. Savez-vous qui dois-je contacter dans ce cas ?
Merci d’avance.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Guy Hélas non, et il est difficile dans ce cas de faire la preuve des heures de DIF acquises. Peut être vous adresser à l’inspection du travail ?

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nanie Il y a 5 années

Bonjour,
Mon employeur m’a validé au plan de formation une VAE, en 2015. Lorsque je suis revenu vers lui pour lui faire signer le livret 1, il m’a demandé de prendre en compte l’accompagnement à la VAE avec mon CPF. En a t’il le droit sachant qu’il l’avait prévu initialement au plan de formation ? Je souhaite conserver mon CPF pour une autre formation qualifiante, puis je refuser l’utilisation du CPF pour la VAE ? Quels sont les risques ?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Nanie
    Le plan de formation relève du pouvoir de direction de l’employeur, donc de mon point de vue votre employeur peut décider de retirer votre accompagnement VAE du plan. Acutellement, les OPCA abondent généralement le CPF. Donc, si vous utilisez une partie de votre CPF pour la VAE, vous ne devriez pas être pénalisée pour votre formation ultérieure, si l’OPCA abonde. Si vous refusez d’utiliser le CPF pour votre VAE, vous risquez de ne pas pouvoir vous faire financer la VAE.

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Hélène Il y a 5 années

Le CPF, c’est bien, à la seule condition que l’employeur se sente concerné par l’évolution de son salarié.. Seulement, il arrive que l’employeur ne veuille pas en entendre parler.. Alors là, la stratégie à mettre en place pour évoluer n’est plus du tout la même. Quand on se heurte à un refus catégorique, cela devient beaucoup plus compliqué.. Finalement quels sont les recours, mis à part quitter l’entreprise dans le cas où la formation est conséquente et ne peut s’organiser hors temps de travail ?

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Chikh Il y a 5 années

Bonjour,
Notre employeur nous a demandé de suivre une formation qui sera prise sur notre CPF. As t-il réellement le droit de faire cela. Dans la mesure ou c’est un compte personnel et que cette formation n’intéresse pas tout le monde ?
Je vous remercie par avance

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Chikh En aucun cas le CPF ne peut être imposé au salarié. Si la formation relève d’un besoin identifié par l’employeur, au regard de l’adaptation du salarié aux exigences de son poste de travail, ou de l’évolution de son emploi, elle relève du plan de formation, et non du CPF.
    Par contre, l’employeur peut très bien proposer au salarié de mobiliser son CPF pour une formation qui intéresse les deux parties, en laissant le choix au salarié de s’inscrire ou non.

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Marine Il y a 5 années

Bonjour, quand un salarié effectue une formation grâce au CPF hors temps de travail, l’employeur n’est alors pas au courant, comment l’employeur peut il alors obtenir le récapitulatif des formations faites par le salarié (hormis par son intérmédiaire) ?
Merci d’avance

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Marine Effectivement, l’employeur n’a pas connaissance des formations réalisées au titre du CPF hors temps de travail. Elles n’entrent pas en ligne de compte dans le bilan tous les 6 ans, qui ne porte que sur les formations auxquelles l’employeur a donné accès au salarié.

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Frédéric de Rougemont Il y a 5 années

Magnifique Blog. Merci!

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Frédéric de Rougement Merci de votre retour très encourageant !

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PICARD ANNE-MARIE Il y a 5 années

Bonjour Mathilde,
J’espère que tu vas bien
Merci pour ces explications.
Une question : si l’entreprise refuse le départ en formation, que se passe t’il ? Est-ce comme pour le DIF -> nouvelle demande 1 an après puis CIF ?
Merci d’avance pour tes réponses
Cordialement
Anne-Marie PICARD

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    Bonjour Anne-Marie
    En fait le refus de la demande de CPF sur temps de travail n’est pas traité par la loi. Donc, l’employeur peut refuser autant de fois qu’il veut. En pratique, face à un refus, le salarié peut s’adresser au Fongecif pour réaliser la formation dans le cadre du CIF (il mobilisera alors son CPF dans le cadre du CIF, avec une prise en charge par le FPSPP). Une autre possibilité est qu’il réalise cette formation hors temps de travail, il n’a alors plus besoin de l’accord de l’employeur.
    Merci de rester une fidèle lectrice !

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Jean-François MARTIN Il y a 5 années

Je partage votre opinion. Une demande de formation certifiante (objet exclusif du CPF) est le résultat d’une réflexion sur son parcours professionnel à moyen terme. Peut-on croire que, sauf exception, un salarié y parviendra seul sans être conseillé ? Et en dehors de l’entreprise (dans le meilleur des cas) qui a la compétence et les capacités d’organiser ce conseil ?
En conséquence, si le CPF réussit à se mettre en place, cela sera, au moins dans un premier temps, sous l’impulsion conjointe de salariés volontaires pour progresser et de leurs entreprises.

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