Formation et propriété intellectuelle

Par le 28 mars 2011

Bien souvent, le concepteur de formation fait un travail de synthèse. Il recherche des informations, les vérifie, les organise pour faciliter la compréhension et la mémorisation des participants. Il utilise donc de l’information produite par d’autres, en y ajoutant ses propres apports, grilles de lecture, visuels… Quelles sont les règles de propriété intellectuelle qu’il doit respecter en faisant ce travail ?

En France, la protection d’une oeuvre ne requiert aucune procédure de dépôt de la part de l’auteur (contrairement aux Etats-Unis, où une formalité doit être accomplie pour obtenir le  » copyright »).

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

Et l’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle :  » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». A noter que le droit moral de l’auteur, bien décrit dans l’article de Wikipedia sur le sujet, est lui imprescriptible.

Par conséquent, si l’on souhaite utiliser un extrait d’une oeuvre, il convient d’obtenir de la part de son auteur l’autorisation de le faire, éventuellement contre rémunération.

En revanche, la courte citation est possible et autorisée par le législateur, dans l’article  L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, sous certaines conditions. Voici celles qui concernent plus particulièrement les formateurs :

  1. Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
  2. Les revues de presse ;
  3. La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10 ;

Concernant la citation, donc, il faut qu’elle soit incorporée à d’autres développements, par exemple au support de formation destiné aux participants. La notion de « courte citation » est relative à la longueur de l’œuvre dont elle est extraite (une citation de 10 lignes aura plus de chances d’être considérée comme courte si elle est issue d’une œuvre de 500 pages que si elle est issue d’un texte d’une page).

La citation doit être effectuée sans  modifier le texte cité, et en mentionnant les sources (nom de l’auteur, références…).

Ce n’est pas parce qu’une ressource est gratuite et en accès libre qu’elle n’est pas protégée

Tout ce que l’on vient d’écrire s’applique aux ressources que l’on trouve librement sur internet, textes, images, vidéos…L’autorisation de l’auteur doit systématiquement être sollicitée, ses droits patrimoniaux et moraux sur l’oeuvre sont protégés par les mêmes textes. Le  défaut d’autorisation  expose au risque d’une condamnation pour contrefaçon pouvant aboutir à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.Voir à ce sujet l’article de Maître Muriel-Isabelle CAHEN.

Si l’on souhaite illustrer une documentation de formation, par exemple, il convient de respecter les droits attachés aux illustrations que l’on trouve. Il est possible de trouver des photos libre de droit sur internet, mais il convient d’identifier le niveau d’autorisation conféré à l’utilisateur. Ainsi, le site Photo libre indique que « Ces photos sont totalement gratuites et libres de droit, toutefois elles ne peuvent être revendues ou utilisées dans un quelconque support à des fins commerciales » et demande de faire apparaître un lien internet sous la photo.  On peut également acheter des photos pour les insérer dans les supports.

Des cadres qui permettent de partager et co-concevoir

Oui, mais les formateurs savent bien que l’on est plus intelligent et créatif dans l’échange, la co-conception. On le voit bien dans le monde de la formation initiale, avec les sites comme Sésamath, qui permet de mettre en commun et de créer des ressources pour l’enseignement des mathématiques.

On peut ainsi trouver sur internet des  Ressources éducatives libres, « matériaux digitalisés offerts librement pour que des éducateurs, des étudiants et des apprenants les réutilisent pour l’enseignement, l’apprentissage et la recherche » (définition UNESCO).

Plus de 500 sites francophones publient ainsi des ressources éducatives libres sous licence Creative Commons.

Creative commons propose des contrats de droit d’auteur, permettant de diffuser des ressources sur internet avec différents niveaux d’autorisation. L’auteur peut ainsi demander (ou non) d’apparaître comme auteur de la ressource, autoriser (ou non) l’utilisation à des fins commerciales, la modification de l’oeuvre… Tout cela très bien expliqué dans des films d’animation et des bandes dessinées.

Wikipedia est un une encyclopédie libre dont le contenu, en dehors des citations qui y figurent, est soumis à une « Licence Creative Commons». C’est une licence de partage libre qui permet à toute personne de reproduire, distribuer et communiquer au public une œuvre réalisée sur ce site, ainsi que de la modifier. Donc les articles de Wikipedia sont utilisables et modifiables librement, mais sous réserve de respecter deux conditions :

  • Respecter la paternité des œuvres : même si les articles de Wikipedia sont libres d’utilisation, il faut obligatoirement citer le nom de l’auteur original de l’article ;
  • Soumettre l’utilisation des articles à la reprise des « Conditions Initiales à l’Identique » :  la diffusion d’un article de Wikipedia doit se faire obligatoirement par le biais d’une « Licence Creative Commons». Cela signifie que les extraits tirés de Wikipedia et utilisés dans de la documentation de stage par exemple doivent être distribués librement, ce qui implique la distribution à titre gratuit de cette documentation.

Un grand merci à Mayeul GAUBERT, juriste vigilant et pédagogue à Cegos, dont les apports ont été très précieux à la rédaction de ce billet.

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Charles Il y a 4 mois

Bonjour, je travaille dans un CFA. Concernant votre article, « lorsque le concepteur de formation fait un travail de synthèse d’information produite par d’autres, en y ajoutant ses propres apports… » .
Je voulais savoir dans le cas de nos contrats de formateurs (CDI/CDD et honorés).

Si les clauses suivantes sont indiquées dans le contrat :
1) Que toute création de supports de cours devient propriété du CFA.
2) Le fait d’être rémunéré durant le temps de préparation des supports par le CFA.

Cela suffit-il ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien Cordialement.
Charles

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Souladié Il y a 1 année

Bonjour, je suis employée en temps que prestataire de service dans une formation continue diplômante pour faire des jours de formation (qui suit un référentiel RNCP avec un nombre d’heures imposées par celui par matière) et l’on doit mettre à disposition nos supports de cours sur une plateforme pour les élèves pour faciliter leur apprentissage. Jusque là pas de soucis pour moi, puisque j’ai ces élèves physiquement lors de mes cours.
Cette année, j’apprends que la direction, à ouvert une autre session pour des professionnels qui doit débutée bientôt dont le contenu de la formation est allégé (280h au lieu de 1300h de cours) dû à leur équivalence de diplôme mais ils doivent à la fin valider l’ensemble de l’examen . Ces nouveaux élèves n’auront avec moi physiquement qu’une partie des cours que je donne (exemple: 10,5 heures au lieu de 28h pour la réglementation professionnelle) et pour certaines matières, je n’aurais même pas de cours physique avec eux.
J’apprends que la direction va mettre sur la plateforme à disposition pour ces élèves, mes supports de cours et ceux de mes collègues sur la plateforme en accès libre qu’ils puisse avoir le cours intégral qu’en même et le travailler seul afin de se présenter à l’examen en ayant tout les cours en poche. Hors, on ne me paye que pour les heures de cours physique. En bref, tout mes cours quelques soit la matière seront donnés à des élèves sans cession de mes droits d’auteur par mon employeur.
Mes questions: ont-ils le droit de faire cela et que puis-je faire pour m’opposer à l’exploitation qu’il en sera fait de mes supports? Merci par avance de votre réponse.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Souladié
    Tout dépend de votre contrat de travail, ou du contrat passé avec vous en vue de la conception de cette formation. S’il ne mentionne pas explicitement que vous avez cédé les droits de propriété intellectuelle à l’organisme, alors effectivement l’organisme ne devait utiliser cette conception que dans le cadre de la formation initialement désignée. Voir ici : http://jsconseil.com/propintellect.htm

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Delord Il y a 1 année

Mon employeur dans mon contrat de.travail précise que mes créations ingénierie de.formatuon et supports.pedagogiques.lui appartiennent à niveau européens alors que je suis payée en tant que salariée formatrice i tervenante
À t il le droit?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Delord Oui, dans la mesure où vous êtes salariée et donc rémunérée pour ces développements.

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Marie GAL Il y a 1 année

Dommage que l’article n’indique pas comment protéger ses supports et productions pédagogiques contre le braconnage, ou se prémunir lorsque l’on est sous-traitant, ou intervenant dans des organisations peu soucieuses de la propriété intellectuelle.

Je constate que Sidonie a les mêmes questionnements que moi.

Idem, pour réponde à Alexandre le SYNTEC (dont la formation professionnelle est l’une des branches) prévoit, dans sa Convention collective et ses accords de Branche; des formes de rémunérations pour rétribuer la création et l’oeuvre intellectuelle. Malheureusement peu d’entreprises du SYNTEC mettent en application ces dispositions, spoliant leurs collaborateurs, et estimant que le salaire suffit (lorsque ces entreprises appliquent au moins le coefficient prévu… ce qui n’est pas toujours le cas non-plus !).
L’objectif pour ces entreprises étant d’avoir des salariés productifs, qu’on pourra remercier à bon compte, et continuer à vendre leurs productions intellectuelles à vie (ou presque).

MG

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Sidonie Il y a 1 année

Bonjour
Qu’en est il des droits d’auteurs des documents pédagogiques créer par un formateur dans le cadre d’une sous traitance sans mention particulière de cession des droits d’exploitation de sa création ? Meci

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Sidonie Je comprends que vous intervenez en sous-traitance, et donc que vous n’êtes pas salariée de l’organisme de formation. Dans ce cas, sauf mention spéciale au contrat, vous restez propriétaire de votre développement.

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alexandre Il y a 1 année

Bonjour,
Je suis formateur et mon contrat se terminant bientôt mon employeur me demande l’ensemble des supports que j’ai créés sur mes temps de prépa.
Dans l’organisme de formation où j’étais avant, il y avait dans mon contrat de travail un article stipulant que ce que je créais devenait propriété de l’organisme, mais là non.
Suis je obligé de les transmettre malgré tout?
Ps: l’organisme dans lequel je suis actuellement relève de la convention nationale de l’animation, je ne sais pas si cela change quoique ce soit..
Merci pour vos réponses!

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Alexandre Tout dépend de ce qui était stipulé dans votre contrat de travail. Mais de mon point de vue, en tant que salarié, vous avez été rémunéré pour votre temps de préparation, et votre employeur peut donc légitimement vous demander vos supports.

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JEAN LUC ZAFFRAN Il y a 2 années

bonjour, je suis professeur en BTS, j’enseigne le management la relation client ou la communication. parfois des entreprises me demandent d’intervenir en formation professionnelle et continue. je crée donc des supports de formation pour mon animation. est ce que ces supports et cette formation sont bien des œuvres de l’esprit ? merci pour votre réponse

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Jean-Luc Zaffran Je ne suis pas une spécialiste de la propriété intellectuelle. Je peux juste indiquer qu’entre un organisme de formation et son prestataire, la question de la propriété intellectuelle est décidée dans le contrat. Selon les cas, l’organisme de formation achète le développement, et en devient propriétaire. Ou alors il ne l’achète pas, et alors effectivement le formateur – concepteur a la propriété intellectuelle de l’oeuvre.

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FOURNIER Il y a 4 années

Bonjour et bonnes fêtes de fin d’année,
Je voulais savoir quels étaient les droits d’un salarié licencié de récupérer ses supports de formation, non pas pour ré-utiliser à des fins de copie ou de facturation.
Merci de votre réponse sur ce point très précis.
Arnaud Fournier
Tel: 09.82.26.19.19

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 4 années

    @Fournier Il me semble que si votre entreprise a financé votre formation, et que celle-ci s’est déroulée dans le cadre du plan de formation, elle est propriétaire des supports.

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NOUGAROLLES Il y a 7 années

bonjour, ce billet est très intéressant, merci !
Je me permets une question subsidiaire : quid de la propriété intellectuelle du contenu d’une formation ? Comment réagir et selon quels droits, lorsqu’on découvre qu’un stagiaire s’est permis de « plagier » une formation qu’il a reçu pour la redonner à son tour, moyennant argent de surcroît ?
merci

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Nathalie Van laethem Il y a 10 années

Merci Mathilde
Ce billet est excellent et il reflète bien les « a-priori » qui existent au sujet de ce qui est disponible sur Internet. J’ai déjà entendu cette phrase « c’est sur Internet, c’est libre de droit »! Ce qui est dit pour la formation est aussi essentiel pour les auteurs d’ouvrages ou de blog. J’ajouterais, en tant que marketer, que la propriété intellectuelle couvre aussi la marque, son logo, sa signature. C’est un sujet d’actualité qu’il était très utile de rappeler à notre époque du « copier-coller ».
A bientôt!

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