L’évaluation des acquis est elle obligatoire ?

Par le 16 novembre 2010

A plusieurs reprises, les textes ont mentionné l’évaluation d’acquis comme un élément constitutif de l’imputabilité de l’action de formation. Cependant, il semble que l’Administration adopte une interprétation plus souple que la formulation de la loi de 2009 et la première réaction d’un service régional de contrôle ne pouvait le laisser craindre. Cette latitude d’actions laissée aux commanditaires et aux concepteurs des dispositifs ne peut être que bénéfique.Tout part de la rédaction de L 6353-1 : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ».

Mars 2006 : précisions pour les dispensateurs de formation

La circulaire DGEFP n° 2006-10 du 16 mars 2006, relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation, est venue préciser la lecture que fait l’Administration des textes, compte tenu des apports de la loi de 2005.

Dans le paragraphe (3.4) traitant « des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats », elle indique en effet que « L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaires a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constituait l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des tests réguliers de contrôle des connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. L’évaluation peut se compléter par une évaluation de l’action elle-même afin de mesurer son efficacité au regard des objectifs globaux assignés».

Novembre 2006 : une interprétation souple permettant d’adapter l’évaluation à l’action de formation

La circulaire DGEFP n°2006/35 du 14 novembre 2006 donne cependant une interprétation large à la dernière partie de l’article L. 6313-1. Selon cette circulaire en effet (fiche A-1-1), l’évaluation et le suivi des actions de formation  » doit être mis en œuvre dans des conditions adaptées  à la nature ou à la durée de l’action, à son caractère diplômant, qualifiant ou non, etc. (…) il appartient à l’initiateur de la formation, dans sa contractualisation avec le financeur de l’action, d’en exposer les  modalités et de les porter à la connaissance des bénéficiaires ».

On a ainsi, de la part de l’Administration, une lecture clairement établie de l’appréciation des résultats :

  • Ses modalités doivent être définies lors de la contractualisation de l’action (ou sa conception s’il s’agit d’une formation interne) et portées à la connaissance des bénéficiaires (circulaire du 14 mars 1986, rappelée par les deux circulaires de 2006 précédemment citées).
  • Elles doivent être proportionnées et adaptées à « la nature et à la durée de l’action ».

Le contrôle de l’Administration n’a d’ailleurs pas pour objet de vérifier les acquis du salarié, ni  la bonne adéquation de la formation aux besoins des participants.

La loi de 2009 : l’Administration semble maintenir la même interprétation

Arrive la loi du 24 novembre 2009 et le complément à l’article L. 6353-1 « A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. » Ajoutons que, préalablement à son inscription définitive à la formation, le participant doit être informé des modalités de cette évaluation (Art. L. 6353-1).

Dans un article précédent, j’avais fait part des inquiétudes que pouvaient générer une lecture littérale du texte, telle que semblait la faire un service de contrôle régional.

Une intervention de M. Dreano, chef du service contrôle de la DGEFP, à la Fédération de la Formation Professionnelle, le 28 octobre dernier, est venue calmer ces inquiétudes, partagées par nombre d’acteurs de la formation.

M. Dreano a ainsi précisé la teneur de l’attestation qui doit être remise au salarié en fin de formation. L’attestation doit mentionner l’intitulé de la formation, ses dates et durée, ses objectifs pédagogiques. L’évaluation d’acquis n’a pas vocation à être systématique, et ne fait donc pas partie des mentions obligatoires sur l’attestation. Une circulaire à paraître devrait préciser ces différents points.

Nous restons ainsi dans la logique de la circulaire de novembre 2006 : l’évaluation des acquis doit être adaptée à aux objectifs et à la durée de l’action de formation. Elle ne saurait être systématiquement imposée. Elle a du sens pour une action certifiante, qualifiante, ou lorsqu’elle se justifie aux yeux des parties prenantes et qu’elle est prévue dans la convention. Elle doit, dans tous les cas, avoir été prévue, et les bénéficiaires doivent être informés par avance de son existence et de ses modalités.

Voilà qui est rassurant pour les concepteurs et animateurs de formation. L’évaluation d’acquis doit rester un choix pédagogique. Et elle ne saurait être mise en oeuvre sans information préalable des participants, qui, me semble t’il, doit porter  sur les modalités,  les destinataires, et le traitement  des résultats.

Pour accéder à la lettre de la DGEFP : LettreDgefpFFP

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Laurie Il y a 1 année

Bonjour,
Pouvez-vous m’indiquer si la reforme de 2018 modifie ce point?
Par avance merci.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Laurie
    Dans la nouvelle définition de l’action de formation, il n’est pas fait explicitement référence à une évaluation d’acquis obligatoire (L 6313-2 CT).
    Cependant, on retrouve l’obligation d’évaluer les acquis dans plusieurs autres textes :
    D6313-1: évaluations dans le cadre de l’action de formation réalisée en tout ou partie à distance
    D6313-3-2: évaluation dans le cadre de l’AFEST
    D6353-1 : obligations de faire figurer « de suivi et de sanction de l’action  » pour une action financée sur fonds mutualisés
    D6353-4: les « compte rendus de positionnement et les évaluations » figuenrt parmi les éléments pris en compte pour justifier de l’exécution d’une action de formation

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Céline Il y a 6 années

Le réforme 2014 modifie-t-elle ce point ?

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 années

    @Céline
    non, les dispositions de la loi de 2009 au regard de l’évaluation des acquis restent inchangées

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Mille Il y a 9 années

Vous trouverez le lien ci-dessous.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91021QE.htm

pour information, le site centre inffo a également repris cette réponse et en a fait une source juridique pour sa partie concernant l’évaluation dans l’attestation.

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Mathilde

Mathilde Il y a 9 années

@Mille, oui, je suis preneuse de la réponse, merci!

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Mille Il y a 9 années

Bonjour,

Suivant attentivement ce dossier, je me permets de préciser qu’un réponse à une question d’un député à l’assemblée nationale a eu pour réponse de la part du secrétaire d’état chargé de l’emploi une confirmation totale de l’attitude de la DGEFP. Une évaluation n’est pas obligatoire, à moins que celle-ci ne soit prévue dans les objectifs initiaux.
publié au JO le 28 mars 2011.

Je trouve même qu’elle va plus loin et j’aurai aimé votre interprétation sur la fin de la réponse, concernant l’évaluation en elle-même. une simple auto-évaluation sur la formation suffirait-elle?

Si vous ne trouvez pas la réponse, je pense pouvoir vous la fournir par mail?

Cordialement,

Mathieu Mille

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Jean-Philippe Il y a 10 années

Merci beaucoup pour votre aide.

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Mathilde

Mathilde Il y a 10 années

@ Jean-Philippe et Cécile: j’ai mis la lettre que Cécile m’a transmise en lien sur le billet « L’évaluation des acquis est elle obligatoire », à la fin. Encore merci Cécile!

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Cécile Bazerque Il y a 10 années

Bonjour,
J’ai transmis à Mathilde Bourdat la lettre Dgefp/FFP du 9/9/10, qui n’est pas en ligne sur le Web mais Mathilde peut, peut-être, la mettre en ligne sur ce blog (cela m’est techniquement impossible dans le cadre d’un commentaire).
En revanche, voici le lien vers une récente circulaire, celle du 6/1/11 qui précise également dans ses annexes 5 et 7 les modalités de mise en oeuvre de l’attestation de formation : http://www.ffp.org/ressources/4194_circulaire_dgefp_2011_1.pdf
Bonne soirée,
Cécile Bazerque

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Jean-Philippe Il y a 10 années

Bonjour
Toujours pas d’informations concernant cette circulaire ? Elle serait pourtant bien utile car certains commanditaires réclament des évaluations de compétences avec remise d’attestations de compétences pour des formations d’une seule journée !!!

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Catherine CREVAN Il y a 10 années

est-ce que la circulaire mentionnée est parue pour confirmer le caractère non obligatoire de l’évaluation des acquis ?

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Mathilde

Mathilde Il y a 10 années

Bonjour Cécile,
un grand merci pour ces précisions! Je suis très preneuse de la lettre de la DGEFP!
Bien amicalement,
Mathilde

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Cécile Bazerque Il y a 10 années

Bonjour à tous,
Voici un petit complément d’information sur ce thème.
La Dgefp (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) précise, dans un courrier à la FFP (Fédération de la formation professionnelle) du 9 septembre 2010, l’interprétation à donner des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation spécifiques à l’attestation de formation et aux actions de formation devant faire l’objet d’une convention tripartite.
Concernant l’attestation de formation, celle-ci doit notamment comporter l’indication des résultats de l’évaluation des acquis de la formation. Toutefois, la Dgefp rappelle que « cette évaluation n’est pas obligatoire » donc cette mention ne devra donc figurer sur l’attestation que « si l’évaluation des acquis a été prévue comme l’un des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats ».
A noter également que la justification de cette obligation pesant sur l’employeur ou l’organisme de formation de remettre au stagiaire cette attestation en fin de toute formation peut se faire par tout moyen de preuve.
Pour ce qui est de la convention tripartite entre acheteur de formation, dispensateur de formation et salarié, la Dgefp indique que « seules les actions de formation qui visent l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, sous réserve par ailleurs qu’elles répondent à l’une des deux autres conditions : la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur (DIF uniquement) ; la formation se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié (plan de formation et période de professionnalisation). »
La Dgefp recommande de « faire signer au stagiaire la cconvention conclue entre l’employeur et le dispensateur de formation en mentionnant que son accord porte exclusivement sur les points suivants : intitulé, nature, durée, effectifs, modalités de déroulement et sanction de la formation, à l’exception des modalités financières ».
Je tiens cette lettre de la Dgefp à votre disposition si besoin.
Bien cordialement,
Cécile Bazerque

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