Portabilité du DIF, où en est on ?

Par le 18 avril 2008

Dans les débats actuels sur la formation professionnelle, l’idée d’un droit à la formation qui serait attaché à la personne quelque soit son statut, salarié, demandeur d’emploi, non salarié… prend forme. La réforme de 2004 baptisait « transférabilité » ce qui n’était en fait qu’un droit à faire valoir son DIF pendant la période de préavis – avec la possibilité pour l’employeur de refuser la formation si le salarié est démissionnaire.

Il s’agirait aujourd’hui d’aller plus loin, dans le souci de faire de ce droit à la formation attaché à la personne l’un des éléments de la sécurisation des parcours professionnels : les vies professionnelles d’aujourd’hui sont faites de ruptures, de changements de trajectoires, et la « formation tout au long de la vie » est là pour accompagner la personne d’une étape à l’autre de sa vie professionnelle.

L’ANI du 11 janvier 2008 (www.lefigaro.fr/assets/pdf/Modernisationdumarchedutravail.pdf) contient plusieurs dispositions dans ce sens, dont une qui concerne expressément le DIF :

La portabilité des droits à la complémentaire santé, prévoyance et du DIF en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le solde du crédit d’heures DIF pourrait ainsi être valorisé monétairement, chaque heure étant multipliée par le montant forfaitaire de 9,15 € prévu par le code du travail. Le montant ainsi obtenu permettrait d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement.

Deux possibilités pour le salarié licencié de mobiliser cette portabilité :

  • Au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation du chômage
    (dans ce cas, c’est l’OPCA dont relevait la précédente entreprise qui prend en charge l’abondement).
  • Pendant les deux années suivant son embauche, en accord avec son nouvel employeur (dans ce cas, c’est l’OPCA  de la nouvelle entreprise qui prend en charge l’abondement).

A noter: l’ANI de 2003 comme la loi de 2004 valorisent systématiquement le DIF au montant de l’allocation formation (1/2 salaire net horaire moyen) multiplié par le nombre d’heures au crédit. La valorisation proposée par l’ANI du 11 janvier 2008 favorise évidemment les bas salaires.

Ces dispositions sont elles applicables aujourd’hui ?

Non. L’ANI n’est pas étendu et le projet de loi sur la modernisation du droit du travail (http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3456.asp) ne reprend pas les dispositions relatives à la formation professionnelle de l’ANI. Or l’ANI précise lui-même que « sa validité est subordonnée à l’adoption des dispositions législatives et réglementaires indispensables à son application. Il entrera en vigueur à la date de publication au J.O des dispositions législatives et réglementaires précitées ». On est donc là, me semble-t’il, davantage en présence d’une « déclaration d’intention » que d’une élaboration conventionnelle du droit.

Nul doute que les participants à la concertation en cours sur l’évolution du système de la formation professionnelle ne reviennent sur cette question de la portabilité. Espérons que leurs travaux aboutiront à une clarification des dispositions applicables.

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Chisdu33 Il y a 5 années

Bonjour
Je suis actuellement en CDI dans le secteur de la publicité.
J’ai fait une demande de CIF qui est validée pour une reconversion professionnelle dans le domaine de la télécommunication pour une formation reconnue au RNCP en septembre 2015.
Mon entreprise et l’Afdas financent une partie de cette formation.
J’ai demandé si il était possible de financer le reliquat de ma formation avec mon compte CPF.
Voici la réponse:
Après vérification sur le portail officiel la formation est éligible au CPF mais uniquement pour les salariés qui relèvent du secteur de la Télécommunication (Validée par la CPNE TELECOMMUNICATION) et non pour le secteur de la publicité. Ainsi, nous ne pouvons mettre en place vos heures de CPF en complément de votre dossier CIF.

Merci pour votre réponse

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Chrisdu33 La réponse qui vous a été faite signifie que la formation à laquelle vous êtes inscrit ne figure pas sur la liste « CPF » de votre branche professionnelle. Par conséquent, votre OPCA de branche (l’AFDAS) n’assure pas le complément du financement de votre formation.

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tandia Il y a 6 années

Bonjour,

Au 1er janvier , si nous n’avons pas utilisé nos heures de DIF, seront-elles perdues.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 années

    @tandia Non, vous pourrez utiliser vos heures de DIF dans le cadre du compte personnel de formation, à partir de janvier.

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TREFOUSSE Il y a 6 années

Est il exact que les demandeurs d’emploi ayant acquis 120h au titre du DIF au cours de leur dernier emploi perdent ce droit pour financer la formation choisie dès lors que celle ci commence à compter du 1er janvier 2015?
Merci de me donner les références de ce texte législatif ou règlementaire inique

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 années

    @Trefousse Oui, c’est exact. Le DIF est supprimé, et la loi n’a pas régit le cas de la transférabilité du DIF. Donc le DIF « porté », qui se matérialise par la convention du solde d’heures DIF en une somme (crédit d’heures * 9,15€) n’est pas converti en heures de CPF. Et comme le CPF (sauf pour les jeunes de moins de 26 ans sans qualifications) ne s’acquiert qu’en travaillant, les personnes qui sont demandeurs d’emploi ne pourront plus, à compter du 1/01/15 mobiliser leur « dif porté », et n’acquerront pas de CPF tant qu’elles n’auront pas retravaillé. On peut le regretter, en effet.

    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 années

    @Trefousse Autant pour moi ! Une lettre de la DGEFP est venue préciser que les droits « portés » au titre du DIF seront mobilisables dans le cadre du CPF. Voici le lien avec cette lettre : http://www.ui-26-07.com/files/service_juridique/newsletter/2014%20Newsletters/NL%20244%20%2803%2010%2014%29/Courrier%20DGEFP%2024%2009%202014.pdf
    On ne peut que s’en réjouir, car il est vrai que, sans cette interprétation de la DGEFP, c’était ceux que la loi veut protéger qui se trouvaient le plus pénalisés …

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NonoDu76 Il y a 7 années

Bonjour,

J’étais en CDI et je viens de démissionner pour un autre CDI.
Mon entreprise ne veut pas m’accorder de DIF pendant mon préavis et elle ne veut pas me laisser la portabilité du DIF, en me disant que ma démission n’est pas une démission légitime.

Es ce que je fait parti de cette catégorie : Il démissionne pour occuper un nouveau poste en CDI, après 3 ans d’affiliation continue. Mais ce nouveau contrat est rompu par l’employeur dans les trois premiers mois (91 jours exactement).

Ou il faut que je sois licencié pour en faire parti ?
Y a t il un moyen pour que je récupère mes heures de DIF ?

Merci de votre retour,

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 7 années

    @NonoDu76 Si vous êtes en préavis de démission, votre entreprise peut refuser votre demande de formation au titre du DIF. Par contre votre entreprise doit bien faire figurer le solde de votre crédit d’heures DIF sur votre solde de tout compte; elle n’a pas à juger de sa légitimité.

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erika Il y a 7 années

Bonjour, bientôt au chomage suite à une rupture conventionnelle j’aimerai savoir si le DIF peut exceptionnellement dépasser 120h? Car j’avais prévu une formation de 5 semaines à 35h soit 175h au total :/

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Mathilde Bourdat

Mathilde Bourdat Il y a 8 années

@Zorco Bonjour,
Vous êtes encore en préavis, donc votre demande de DIF ne peut pas être refusée. Elle sera prise en charge dans la limite de 9,15€ x le nombre d’heures à votre crédit. Dans votre situation, il me semble que la demande doit être faite au mandataire.

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zorco Il y a 8 années

je suis un grutier et l’entreprise est en liquidation dans 1 mois j’ai finis mon préavis ; mes 2 derniers employeur ont oublier de me revalider mon CACES de grue. 1 mandataire a pris charge pour liquider les bien de l’entreprise pour pouvoir liquider le personnel; qui ce charge de mes droit D I F portable ?

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Ingrid Il y a 9 années

Bonjour,

J’aimerais connaitre les différences entre la transférabilité et la portabilité du DIF.
Qu’est ce qui est dit dans la loi de 2004 sur la FPTTLV et qu’est ce qui est venu modifier la loi de 2009 sur le DIF?
Merci d’avance

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Mathilde

Mathilde Il y a 9 années

Bonjour tran,
non, la loi ne s’applique qu’à partir de sa promulgation.
Bien cordialement
Mathilde

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tran, Il y a 9 années

bonjour,

ayant été licencié en 2009 juste avant la loi du 24 novembre 2009,je n’ai plus le droit à la portabilité?

bien cordialement

ludovic

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Françoise Habert Il y a 12 années

Il est intéressant de noter la différence de définition entre l’ANI de 2003 (et de la loi de 2004) et celle de l’ANI de 2009 : « Le DIF est défini comme étant mis en oeuvre à l’initiative des salariés en liaison avec leur entreprise ». J’ai du mal à croire que l’utilisation du terme « en liaison » au lieu de « en accord » est une erreur. Serait-ce alors une évolution à attendre de la finalité du dispositif ?
D’autre part, suivant l’option que suivra la loi définissant (ou pas)la notion de portabilité, nous pourrions voir émerger une autre évolution, tout aussi intéressante : le DIF est-il lié à l’existence d’un contrat de travail (il disparaît lorsque le contrat est rompu) ou est-il un droit attaché à la personne et dans ce cas, il lui sera attaché « tout au long de sa vie professionnelle ».
A ce jour, et dans la réalité, il est surtout « liquidable » ou « utilisable ». D’ailleurs, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il n’est pas rare d’entendre le souhait de « liquider mes heures DIF » 🙂

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Mathilde Bourdat

Mathilde Bourdat Il y a 12 années

Bonjour,
très peu de précisions sont vraiment disponibles, mais les dispositions de l’ANI de janvier 2009 semblent s’appliquer à votre situation.
Voici la réponse de notre conseiller juridique, Bruno Benattar.
Introduit par l’article 14 de l’Ani du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail :
Principe
Les heures acquises et non utilisées au moment de son départ de l’entreprise, multipliées par la somme de 9,15 €, sont mobilisables par le salarié afin d’abonder le financement de formations à 2 occasions :
1er cas : lorsque le salarié est demandeur d’emploi, allocataire du régime d’assurance chômage, au cours de la 1re moitié de sa période d’indemnisation du chômage, pour suivre une action relevant de la Formation Professionnelle ou de mesures d’accompagnement prescrites par le référent ;
Dans la pratique, il faut un accord OPCA/Pole emploi et que le référent valide le projet.
2e cas : lorsque le salarié intègre une nouvelle entreprise, sous réserve de l’accord de celle-ci et uniquement pendant les 2 premières années suivant son embauche, pour suivre une action.
Sauf, que concrêtement, la procédure n’est pas précisée. Il est juste mentionné que « l’OPCA valide le projet ».
En résumé, il vous appartient de prendre contact avec :
– Le pôle emploi,
– L’OPCA de votre ancienne entreprise,
– Le cas échéant, l’OPCA de votre nouvelle entreprise.

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ALIX Il y a 12 années

Bonjour, je viens de finir une procédure de rupture conventionnelle et j’ai donc reçu mon homologation.
Malheureusement, je n’ai pas négocié dans ma convention de rupture, mon droit au DIF. La rupture conventionnelle n’étant ni un licenciement, ni une démission (vide juridique), je ne peux obliger mon employeur à financer mon DIF, sans négociation préalable et écrite.
Par contre, mes heures accumulées ne sont pas perdues et je peux les faire valoir auprès de mon nouvel employeur ou des assédics (info donnée par le ministère du travail,des affaires sociales et de la solidarité).
Ma question est: comment se passe cette portabilité sachant les assedics de ma région ne veulent pas reconnaître ce droit au DIF? Qui peut me le financer, qui doit en faire la demande, à qui, dans quel délai, sur quel texte de loi puis-je m’appuyer???
Merci d’avance

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Mathilde Bourdat Il y a 12 années

Bonjour,
l’ANI est étendu, mais sa dernière disposition indique qu’une loi devra intervenir pour qu’il soit applicable. Actuellement, il ne peut donc être appliqué en l’état.
La transférabilité du DIF fera certainement parties des futures dispositions, actuellement en cours d’élaboration.

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Dominique Il y a 12 années

Bonjour Mathilde, l’ANI du 11 janvier 2008 a été étendu me semble-t-il.
Qu’en est-il donc des modalités de portabilité du DIF aujourd’hui ?
Merci d’avance.

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PRUVOST Il y a 12 années

Bravo Mathilde

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Mathilde Bourdat Il y a 12 années

Merci Laurent pour cette question. Le volume légal « plafond » du crédit d’heures acquises au titre du DIF est de 120 heures, mais un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut en effet venir accroître ce nombre d’heures. Lorsque la limite est atteinte, le crédit d’heures plafonne. Si le salarié « consomme » des heures de DIF, le crédit d’heures est diminué d’autant, mais réaugmente à concurrence de 20 heures par an, jusqu’au moment où de nouveau le plafond est atteint.
Sauf en cas de départ de l’entreprise, le DIF est un crédit d’heures de formation et ne peut pas être commué en un avantage d’une autre nature.

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Laurent Il y a 12 années

1° Est ce que la limite de cumul à 150 heures de DIF que pratiquent certaines entreprises est une limite générale et qu’arrive-t-il lorsque cette limite est atteinte?
2° Qu’en est il d’une éventuelle commutation du budget DIF acquis en d’autres avantages pour les salariés ?

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