Les coûts du DIF

Par le 28 février 2008

Salarié en CDI effectuant une formation au titre de son DIF, acceptée par l’employeur

1/ Coûts salariaux :

  • Si la formation DIF est réalisée hors temps ouvré : versement d’une ALLOCATION FORMATION à hauteur de 50 % du salaire net.

    Mode de calcul de l’allocation formation :

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée sur une base horaire au :

Total
des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours
des 12 derniers mois précédant le début de la formation

Nombre total d’heures rémunérées au cours de ces 12 derniers mois

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours :

Rémunération nette annuelle

(151,67 h. * Nbre de jours de la convention individuelle de forfait * 12mois)/ 217 jours

  • Si le DIF est réalisé sur temps ouvré : maintien intégral du salaire.

2/ Frais de formation :

Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l’employeur.
Ils sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.(Art. L 933-4 CT).

Si l’action s’inscrit dans les priorités définies par l’accord de branche (ou interprofessionnel), le DIF peut être pris en charge en tout ou partie par l’OPCA. Les dépenses non prises en charge par l’OPCA sont à la charge de l’entreprise. Il appartient à l’employeur de faire la demande de prise en charge. L’OPCA prend en charge le coût du DIF, hors allocation de formation, sur la collecte du 0,5% (entreprises de plus de 10 salariés) ou du 0,15%. L’allocation de formation peut être prise en charge sur la collecte du 0,9% (entreprises de plus de 10 salariés) ou du 0,4%.( Art L 951-1 et L952-2 CT.).

Salarié en CDI dont la demande est acceptée par le FONGECIF après un refus de l’employeur

Pour les salariés en CDI dont la demande de DIF a été refusée pendant deux exercices consécutifs par l’employeur et qui ont obtenu le congé individuel de formation, l’employeur verse à l’OPACIF ou au FONGECIF :

  • Le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF
  • Les frais de formation correspondant aux droits ouverts, sur la base forfaitaire de l’heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation (9,15 €).

Salariés en CDD

Pour les salariés en CDD, l’OPACIF assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés. (L 931-20-2 CT).

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chupin Il y a 5 années

J’envisage une formation d’ 1 jour pour passer mon HOBO ( habilitation électrique ) sur les heures de mon Dif. et pendant ma semaine de congé payé. Mon employeur est ok mais me signale qu’il me restera à réglé 10 euros de l’heure pour frais pédagogique, soit 70 ou 80 euros pour un cout de formation à 170 euros. Cette demande est – elle justifiée ? Merci.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 5 années

    @Chupin Dans le cadre du CPF, votre employeur n’est en effet pas obligé de payer le complément des coûts pédagogiques. Cependant, en cette fin d’année, beaucoup d’OPCA prennent en charge tous les coûts des formations prises au titre du CPF. Peut être pouvez vous suggérer à votre employeur d’appeler son OPCA, pour vérifier qu’une telle solution serait envisageable ? Ou bien contacter vous même l’opca ?

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Rouchwarger Il y a 6 années

Bonjour,
En préavis de licenciement éco. Je viens de faire une formation cegos de 3 js (21h montant 1450€)
Il me reste donc à ce jour 120h-21h de dif utilisé soit 99h.Puis je prétendre à utiliser ces 99h ?Ou ai je consommé en valeur (1450/9.15€) l’équivalent de ces 99h restant?
Merci de me communiquer le texte de loi correspondant.
Cordialement

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 années

    @Rouchwarger Bonjour Votre crédit d’heures DIF a été transformé en une somme (120 heures x 9,15€à, qui a permis de financer votre formation. Ceci met à zéro le compteur, et donc il n’y a plus d’heures restantes. L’article de référence est le suivant : Article L6323-17
    « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.
    Lorsque l’action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.(…) »

Mathilde Bourdat

Mathilde Bourdat Il y a 8 années

Bonjour Lyne
le DIF exercé pendant le préavis de licenciement s’effectue systématiquement sur le temps de travail, et les heures sont payées au taux normal.
Vous devez réaliser votre bilan de compétences dans un centre de bilan figurant sur la liste publiée par le Fongecif (ou l’OPACIF) auquel votre entreprise verse le 0,2%.
Bien amicalement
Mathilde

Répondre
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lyne Il y a 8 années

Bonjour,
Je suis actuellement en préavis suite à un licenciement pour faute (pas lourde mais non qualifiée sur ma lettre de licenciement). Je souhaite utiliser mon DIF pour réaliser un bilan de compétences pendant mon préavis (que j’effectue). Si je réalise mon bilan en dehors de mes heures de travail, puis-je prétendre à une allocation formation versée par mon employeur malgré ma situation de préavis et de licenciement ?
D’autre part, dans le cadre d’un DIF, suis-je obligée de passer par un des organismes agrées par l’OPCA de ma branche ?
En vous remerciant d’avance,
Cordialement.

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