DIF et licenciement

Par le 28 février 2008

Licenciement (sauf pour faute grave ou lourde)

L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation (L933-6, L 122-14-1 CT).

Contrairement au droit commun du DIF, selon l’Administration, « la mise en œuvre du DIF lors d’un licenciement ne nécessite pas un accord formalisé entre l’employeur et le salarié sur la nature de l’action de formation, et les montants prévus sont dus dès lors que le salarié a déposé sa demande de formation avant la fin du délai-congé ».

L’utilisation du DIF est de droit à partir du moment où la demande a été faite avant la fin du préavis, quelque soit l’avis de l’employeur sur la demande.

Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l’action peut s’engager après cette date.

Financement du DIF par l’employeur en cas de demande réalisée au cours du préavis suivant un licenciement

L’employeur doit verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées (quelque soit le nombre d’heures constitutives de l’action demandée par le salarié). Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ (L 933-6 CT).

En cas de licenciement économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le salarié peut utiliser ses droits acquis à la date de la rupture du contrat de travail (par dérogation à L933-6) pour la mise en œuvre des actions proposées au titre de la convention de reclassement personnalisée (CRP). La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée (Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). Dans ce cas, seule est due par l’employeur l’allocation correspondant aux droits acquis à la date de la rupture (L 321-4-2). La somme correspondante sera demandée aux employeurs par les ASSEDIC.

Démission

Le salarié démissionnaire peut déposer sa demande de DIF, sous réserve que l’action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l’expérience commence avant la fin de son délai congé (L 933-6 CT).

Selon l’Administration, la mise en œuvre du DIF lors d’une démission nécessite un accord entre l’employeur et le salarié sur le choix de l’action de formation suivie au titre du DIF.

A défaut de cet accord, le DIF n’est pas mis en œuvre. Certains accords de branche prévoient cependant que l’exercice du DIF est de droit en cas de démission, du moment que la demande ait été faite avant la fin du délai-congé (ex. : Art. 23 de l’Accord National du 20-07-2004 relatif à la formation professionnelle, Branche Métallurgie).

Selon la DGEFP, la « transférabilité » dans le cadre d’une démission donne lieu au versement de l’allocation formation et des frais de formation à hauteur des heures de formation réalisées.

Retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF (sauf accord de branche prévoyant la possibilité pour le salarié utiliser ses droits à DIF en cas de mise à la retraite).

Certains accords de branche aménagent les conditions d’une certaine transférabilité du DIF au sein d’un groupe ou des entreprises d’un même secteur d’activité

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courtat martine Il y a 6 années

comment beneficier du DIF à taux plein quand les formations ne démarrent qu’après la fin du préavis

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 6 années

    @Martine
    Bonjour. Après la fin du préavis (et pendant le préavis en cas de licenciement), le DIF est transformé en une somme d’argent (9,15€ * nombre d’heures de DIF acquis en fin de préavis). Si cette somme est inférieure au coût de la formation, rien n’oblige votre ancien employeur à compléter. Si vous êtes inscrite à Pôle Emploi, votre conseiller peut solliciter l’OPCA pour un complément de financement.

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Stéphane Il y a 7 années

Bonjour
La lecture de l’article ne m’apporte pas de réponse à mes interrogations. Il me semble être dans un cas qui n’est pas décrit ici. Je viens d’être licencié (licenciement économique) : notification de licenciement fin nov 2013 + 2 mois de préavis (dispensé d’activité). J’ai accepté les mesures d’accompagnement (théoriquement, action de reconversion ou formation) et adhéré au congé de reclassement de 10 mois. Je suis actuellement considéré comme licencié mais mon contrat de travail court toujours jusqu’à la fin de ce congé de reclassement (donc pas d’inscription pôle emploi). 126 heures DIF acquises.
Dans ce contexte, et face aux réticences de mon ex-employeur à accepter la moindre formation, je ne parviens pas à vérifier mes droits en matière de DIF, CIF, FONGECIF.
Peut-être pourrez-vous m’éclairer ?
Vous en remerciant par avance, bien cordialement.

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Mathilde Bourdat

Mathilde Bourdat Il y a 8 années

@Christel L’auto école doit être déclarée comme organisme de formation (avoir un numéro d’existence). Vous n’avez pas à vous préoccupper du financement OPCA, c’est votre employeur qui se fera refinancer.

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christel Il y a 8 années

Bonjour,
Je suis en cours de licenciement, préavis jusqu’au 24/03. Je voudrais utiliser mes 120h de dif (soit 1098€) pour suivre une formation accélérée au permis B. J’ai trouvé l’auto-école, et le stage commence le 11/03.
Je vais envoyer ma demande demain à mon employeur (soit le 01/02).. Combien de temps avant d’obtenir le financement par l’OCPA ??

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Roux Il y a 8 années

Si la demande du salarié licencié est largement supérieure à 9,15 € / heure ( 50 € , voire plus ) , est ce que l’employeur peut plafonner sa participation à 9,15 € / heure même si l’OPCA prendrait en charge la totalité de la formation . Les enveloppes accordées par les OPCA étant limitées , l’employeur peut vouloir garder le budget formation pour ses salariés sous contrat .
En a t’il le droit ?
Quel texte ou source peut être sité en ref ?
Vous l’aurez compris, je suis employeur d’une TPE et subit la pression d’un salarié licencié et très exigent qui m’envoi des recommandé tous les 3 jours avec des souhaits de formation exhorbitantes .

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Agnes Part Il y a 9 années

Merci beaucoup pour cette reponse tres claire.
Cordialement.

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Mathilde

Mathilde Il y a 9 années

Bonjour
dès lors que le licenciement est notifié, votre crédit d’heures se transforme en une somme (nombre d’heures au crédit d’heures DIF en fin de préavis x 9,15€) que vous pouvez utiliser pour vous former. L’employeur ne peut pas refuser une demande de DIF faite dans le cadre d’un préavis de licenciement.
Sources:
L.6323-18 Code du Travail
Art. L 6323-17 Code du Travail
Questions réponses de la DGEFP: http://www.emploi.gouv.fr/formation_professionnelle/octa/DGEFP_QUESTIONS_REPONSES_9_juin_2011.pdf

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Agnes Part Il y a 9 années

Bonjour Mathilde,

Vous écrivez que « Contrairement au droit commun du DIF, selon l’Administration, « la
mise en œuvre du DIF lors d’un licenciement ne nécessite pas un accord
formalisé entre l’employeur et le salarié sur la nature de l’action de
formation, et les montants prévus sont dus dès lors que le salarié a
déposé sa demande de formation avant la fin du délai-congé ».
L’utilisation du DIF est de droit à partir du moment où la demande a
été faite avant la fin du préavis, quelque soit l’avis de l’employeur
sur la demande. ».

Quel texte juridique puis-je faire valoir à mon employeur pour obtenir en effet le financement d’une action de formation par le DIF pendant mon préavis suite à un licenciement pour motif personnel. Le service formation me répond que ce n’est pas un droit, que l’entreprise doit donner son accord sur la nature de la formation et sur le prestataire; en l’occurence ils refusent de financer une formation qui n’est pas inscrite dans leur plan de formation.

Merci par avance pour votre réponse !
Agnès

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Mathilde Bourdat

Mathilde Bourdat Il y a 10 années

Bonjour Guy,
vous pouvez le déduire de la rédaction de L6323-17 CT:
« En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.
Lorsque l’action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis ».

Je reprends la phrase clé: « Lorsque l’action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. « . Cela montre que l’action peut ne pas être réalisée pendant l’exercice du préavis.
Le juge a sanctionné l’employeur qui n’informe pas le salarié de cette possibilité de demander à bénéficier du DIF pendant le préavis (CA Rouen 4.03.2008, CA Orléans 6.11.2008.
La Cour d’appel de Grenoble a condamné un employeur qui n’avait pas répondu à la demande de DIF faite pendant le préavis (CA Grenoble 21.01.08).
Cordialement

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Guy Il y a 10 années

Vous dites « Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l’action peut s’engager après cette date. » mais il est impossible de trouver le moindre texte légal qui confirme cela (même si une recherche sur G****e donne 76 résultats).
Alors comment le faire admettre à un employeur qui vous dit de voir avec Pôle Emploi pour obtenir votre formation ?

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Mathilde

Mathilde Il y a 13 années

Oui, le DIF est une opportunité. Mais les reversements OPCA deviennent plus difficiles à obtenir, ce qui va amener les entreprises à faire des choix.

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