Réforme de la formation professionnelle : 3 diagnostics pour préparer (1)

Par le 16 mars 2014

De nombreuses incertitudes pèsent encore sur les modalités concrètes de la mise en œuvre de la réforme. Les listes de formations éligibles au CPF, et leurs conditions de prise en charge par l’OPCA, notamment, seront les clés de l’intérêt réel de ce dispositif. D’ores et déjà, cependant, il est possible de poser les termes du diagnostic, quitte à l’affiner au fur et à mesure de la parution des décrets et de la signature des accords.

Comme beaucoup de questions portent sur « les reversements dont l’entreprise continuera de bénéficier », je propose d’entrer par la porte « fiscaliste », celle qui consiste à comparer les obligations de dépense et les prises en charge potentielles avant et après la réforme. Dans les billets à suivre, nous examinerons l’impact de la réforme du point de vue de l’élaboration de la politique formation elle-même.

Il s’agit de mettre en perspective la structure de la dépense  formation de l’entreprise aujourd’hui, avec celle de demain, « toutes choses égales par ailleurs », c’est-à-dire à engagement de dépense égal. Prenons l’exemple d’une entreprise de plus de 300 salariés.
En simplifiant, et en faisant abstraction des spécificités propres à la branche, la lecture « fiscaliste » de la ventilation de la dépense est la suivante :

Diagnostic financier avant

 

Pour le diagnostic, il est intéressant de remonter sur les trois dernières année, par exemple, afin de voir quelle a été la dépense réelle, déduction faite des reversements OPCA, pour la formation.

Après la réforme, si l’on s’en tient aux affectations décidées par l’ANI (la loi n’affectant que les postes « CIF » et « FPSPP » et renvoyant la ventilation du reste de la contribution à un décret), on obtient la grille suivante :

Diagnostic financier 2

 

(*) A noter cependant que les appels d’offre du FPSPP peuvent concerner le financement d’actions destinés à des salariés d’entreprise, notamment pour des actions relatives au socle de compétences.

Il y aura forcément moins de reversements qu’avant pour les dépenses relatives à la formation des salariés de l’entreprise :

  • Parce que la réforme est faite pour qu’une plus grande partie des financements issus des contributions des entreprises bénéficient aux personnes sans emploi.
  • Parce qu’il est à prévoir que le décret à paraître sur la durée de la période de professionnalisation ira de nouveau vers un allongement, et donc une plus grande difficulté d’accès.
    Et qu’il ne paraît pas exagérément pessimiste de penser que les OPCA ne prendront plus en charge  au titre de la période de professionnalisation des formations ne débouchant pas sur des certifications inscrites au RNCP, ou ne relevant pas du socle de compétences – alors que certains d’entre eux continuent à le faire aujourd’hui.
  • Parce que les nouvelles règles régissant le bénéfice de la péréquation reversée par le FPSPP aux OPCA encourageront ceux-ci à financer du contrat de professionnalisation plutôt que de la période.
  • Parce que, hors versements volontaires ou conventionnels qui seraient effectués au-delà du 1%, il n’y a plus, selon l’ANI, de part de contribution affectée au plan de formation pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Et, à ce jour, l’incertitude demeure sur les conditions financières de la prise en charge du CPF par les OPCA.

En reprenant le diagnostic réalisé précédemment, il est assez simple de faire une hypothèse sur les reversements qui pourraient continuer d’être perçus sur la professionnalisation – à prise en charge constante.

Et donc d’évaluer les montants qui seront désormais pleinement à charge de l’entreprise.
Et de commencer à se demander si l’entreprise a intérêt à prendre en charge en direct le financement des comptes personnels de formation de ses salariés- ce qui lui permet de ramener à 0,8% sa contribution formation (Art. L 6331-10).
Question qui, indépendamment de l’aspect financier, pose immédiatement celles du lien entre la politique formation de l’entreprise et ses anticipations en matière d’emploi et de qualifications, mais aussi de la reconnaissance des certifications obtenues.

A suivre…

Cet article a été co-écrit avec V. Voinier, consultante intervenant sur les stages Management de la Formation de Cegos.

 

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Linda Il y a 1 année

Bonjour Mme BOURDAT,

Dans le cadre de ma soutenance en licence RH (alternance), je me suis penché sur l’impact de la réforme de la formation professionnelle. J’aurai besoin de quelques avis sur le ou les impacts de cette réforme sur la gestion du plan de formation, du budget, les formations prises en charge partiellement/100% ou non…

Pour exemple, le secteur des transports routiers de marchandises, nous avons d’ores et déjà quelques complications. D’une part, la contribution qui baisse (l’on passe de 1,80% à 1%) mais qui augmente la prise en charge directe par l’entreprise (fonds propres), et d’autre part, la liste COPAREF qui n’est toujours pas complète dû au gel des négociations. En effet, cette liste nous permet en tant qu’employeur de connaître les formations certifiantes et diplômantes qui seront prises en charge. Même s’il y a un début de lumière avec l’inventaire (qui normalement devrait contenir la FCO) ne sera tout de même pas entièrement finançable par l’OPCA, surtout lorsque des formations réglementaires du type FCO, FIMO, ADR sont obligatoires… C’est un budget conséquent lorsque l’on sait qu’une FCO par individus coûte en moyenne 1300€ (charges comprises).

Rappelons aussi que le plan de formation n’est plus que de 0,10% (dans mon cas) et ne laisse pas grand chose pour financer les formations. Si tel est le cas, avez-vous mise en place des outils (et en particulier dans le secteur du transport routier) ? Tous les secteurs m’intéresse, j’aimerai voir jusqu’où cette réforme a impactée. Merci d’avance pour votre participation,

Au plaisir d’échanger.

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 1 année

    @Linda Votre constat est partagé par nombre d’entreprises. Comme la part des fonds mutualisés augmente, mais que les refinancements sont beaucoup moins tournés vers les salariés qu’avant, les sommes à charge de l’entreprise augmentent mécaniquement. Peut-être votre branche décidera t’elle d’une contribution conventionnelle, qui sécuriserait des fonds mutualisés pour le plan ?
    Votre question soulève la répartition des actions entre CPF et plan. Si un salarié veut évoluer professionnellement, ou changer de métier, et que l’une des certifications que vous citez est nécessaire pour son projet, il pourrait effectivement y accéder dans le cadre de son CPF (sous réserve de son éligibilité). Mais si le salarié doit passer ou repasser cette certification dans le cadre de son emploi, alors la formation, de mon point de vue, relève du plan catégorie 1.

    Linda Il y a 1 année

    @Mahtilde

    Effectivement, merci pour votre réponse rapide. Nous verrons bien les effets l’année prochaine. Si en effet cette réforme correspond ou non à la demande des entreprises ou bien si c’est une réelle catastrophe.

    Merci

Signos Il y a 3 années

La loi sur la formation professionnelle, adoptée par l’Assemblé Générale et le Sénat fin février, institue un compte personnel de formation, valable tout au long de la vie active et mobilisable que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi. Cette loi met également en place un nouveau système de financement intra-entreprise, en fonction de leur taille, qui est utilisé pour payer les formations des salariés.

Nous vous proposons une nouvelle map qui synthétise ce sujet particulièrement spécifique et qui s’adresse à un public déjà renseigné sur les thèmes de la formation professionnelle, de son financement et de son contrôle. Nous espérons que cette map pourra davantage préciser les différents points et apports de cette loi de façon claire et précise. Nous vous rappelons que le format intéractif de la map vous permettra une lecture plus agréable et plus attentive.

Très bonne lecture à tous !

Lien blog ici >> http://bit.ly/1j7GJJh

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    Mathilde Bourdat

    Mathilde Bourdat Il y a 2 années

    @Signos Merci pour ce lien !

viviane Il y a 3 années

merci pour toutes ces explications ,votre analyse est pertinente ,pourvu que tout cela soit mis en oeuvre http://formationnews.com/auxiliaire-de-puericulture/

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