La loi du 24/11/09 vient modifier la "tuyauterie" du financement de la formation. Ceci, actuellement, ne manque pas d'inquiéter à la fois les entreprises et les OPCA.
Le financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels est opéré par la mutualisation des excédents des OPCA d'une part, et au moyen d'un prélèvement de 5 à 13% (13% en 2010) sur les contributions formation des entreprises, d'autre part.
Coté entreprises, le prélèvement de 13% est souvent vécu comme une "contribution supplémentaire", au moins sur le 0,9%.
En effet, si l'entreprise avait jusque là gardé tout ou partie de son 0,9% en "disponible", elle se voit demander un versement spécifique de 13% du 0,9. Nombre d'entreprises ont, par conséquent, provisionné la somme correspondante.
"Mais", me faisait remarquer dernièrement une participante, "ce n'est pas une bien grosse somme qui est ainsi retirée du champ du disponible". C'est vrai, mais ce qu'anticipent les entreprises, c'est la diminution des reversements mutualisés dont elles bénéficiaient, ces dernières années, au titre de la professionnalisation, du dif prioritaire et du plan de formation.
Pour les OPCA en effet, il résulte évidemment de la loi une diminution des fonds préalablement à leur disposition pour refinancer l'effort de formation de leurs adhérents.
Les OPCA vont en outre être confrontés à de nouvelles dépenses:
Leurs missions s'élargissent au domaine du conseil en matière de GPEC et de formation.
Les conditions d'accès au contrat de professionnalisation sont élargies, la durée de l'action de professionnalisation, la prise en charge du coût pédagogique et des frais liés au tutorat améliorées pour les publics en difficulté.
Un Réglement devrait fixer les conditions de prise en charge, toujours par l'OPCA, de la rémunération d'un salarié embauché pour remplacer un salarié en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés.
L'OPCA doit également contribuer au financement des Préparations Opérationnelles à l'Emploi, prendre en charge les rémunérations et frais de membres de jurys d'examens ou de vae...
Surtout, les OPCA vont être davantage contrôlés
L'OPCA pourra passer une convention avec l'Etat, afin de bénéficier de cofinancement d'actions en faveur de la formation de salariés et de demandeurs d’emploi
Dans tous les cas, une convention triennale d’objectifs et de moyens Etat – OPCA définira les modalités de financement et de mise en œuvre des missions, qui feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation.
Cécile BAZERQUE, lors d'une récente et brillante intervention auprès du GARF et de l'ANDRH de Toulouse, a ainsi parlé "d'étatisation de la formation"...
Bien sûr, l'objectif de l'OPCA sera de récupéréer le plus possible de l'argent mutualisé auprès du FPSPP, afin de monter des projets pour ses adhérents.
Mais l’obtention par l’OPCA de fonds reversés par le FPSPP au titre de la péréquation ne sera possible que si au moins 50% des fonds collectés au titre du 0,5% ont été par lui dédiés à la professionnalisation :
- pour des actions d'une duré minimum de 120 heures
- et visant des qualifications enregistrées au RNCP ou figurant sur une liste établie par la CPNE de la branche
L'OPCA va donc nécessairement réduire ses contributions au financement de périodes de professionnalisation ou de DIF prioritaires qui ne rentrent pas dans ces critères.
Et les reversements au titre du 0,5% risquent d'être d'autant plus pénalisés, que l'OPCA, pour établir sa propre contribution au FPSPP, a souvent pris la décision de ponctionner relativement davantage la collecte "0,5" que la collecte "0,9".
Le financement d'actions de professionnalisation d'une durée inférieure à 120 heures, mais aussi du DIF - qu'il concerne les salariés déjà présents dans l'entreprise ou le DIF "porté" des nouveaux arrivants et des demandeurs d'emploi, pourrait donc poser problème.
Les pratiques d'ingénierie financière de la formation mises en place dans les entreprises vont forcément s'en trouver modifiées. Pour ce qui concerne la professionnalisation, cela nécessitera de repenser la conception même des dispositifs. Pour ce qui concerne le DIF, la nécessité de se doter d'une véritable politique devient encore plus évidente: il deviendrait vite ingérable de se retrancher perpétuellement derrière les refus de prise en charge de l'OPCA...
Sur le sujet, on lira avec intérêt l'exhaustive et rigoureuse chronique de Jean-Pierre Willems
