Commentaires sur : Diverses questions sur la loi formation… et surtout sur le DIF

Par : Bruno Callens

Bruno Callens — Sat, 19 Dec 2009 16:27:59 +0000

Bonjour,
« Un salarié demande à exercer son DIF pendant son préavis de licenciement. Il fait une formation de 30 heures. Pour financer cette formation son crédit d’heures est « monétarisé » à hauteur de l’ensemble de son crédit, par exemple 120h x 9,15€. Sur le certificat de travail, l’employeur doit il mentionner un solde de crédit d’heures égal à 90 heures ? »
Je peux me tromper (tout n’a pas encore été analysé) et il faut certainement attendre le décret pour en savoir plus mais je pense que les « droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation » et qui doivent être mentionnés dans le certificat de travail correspondent au nombre d’heures acquises par le salarié avant toute « monétarisation ».
La « somme » dont il est question aux articles L6323-17 et 18 est censée représenter en valeur le crédit d’heures acquis (même si on sait que ce n’est pas vrai) : « la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises (…) multiplié par le montant forfaitaire (…).
Ainsi, dans le cas que vous citez : le salarié dispose de 120 heures. A ce stade, le DIF s’exprime toujours en « temps-formation ». C’est ce crédit qui devrait être mentionné.
A partir de là, ces 120 heures sont « converties » (monétarisées si vous préférerez) en un « budget-formation », et ce budget est « regardé comme » l’équivalent en valeur du nombre d’heures acquises.
Une fois cette opération réalisée, il n’y a plus à se soucier du nombre d’heures effectivement réalisées en formation. Peu importe si cette somme est insuffisante ou non pour réaliser une formation à hauteur du crédit d’heures acquis.

Par : Bruno Callens

Bruno Callens — Fri, 18 Dec 2009 17:03:10 +0000

Et allait soulever…

Par : Bruno Callens

Bruno Callens — Fri, 18 Dec 2009 16:58:45 +0000

S’ils les avaient identifiés…

Par : Bruno Callens

Bruno Callens — Fri, 18 Dec 2009 16:58:10 +0000

L’utilisation de cet intitulé (« simplification !! ») montre à quel point les gens qui ont rédigé ce texte (et pas seulement les parlementaires) ont été incapables d’identifier non seulement les problèmes que suscitait déjà le texte « ancien » (s’ils les avaient identifié, j’imagine qu’ils les auraient corrigés)mais également les problèmes qu’allaient soulever leur propre texte…
C’est grave quand même…

Par : Mathilde Bourdat

Mathilde Bourdat — Fri, 18 Dec 2009 16:40:14 +0000

Bonjour,
effectivement, pour ce qui est de la simplification, il faudra encore faire un effort…

Par : Bruno Callens

Bruno Callens — Fri, 18 Dec 2009 16:32:15 +0000

Bonjour,
Quand on songe que les dispositions légales ont été intégrées dans un titre II intitulé « simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie »…
A ce niveau, on se demande s’il s’agit d’inconscience ou d’incompétence…Un peu des deux peut-être.
Au final, on a un texte qui a été écrit à la va-vite, « foireux » dans l’ensemble (qu’on me pardonne l’expression) et qui complexifie encore davantage un dispositif qui suscitait déjà beaucoup d’interrogations…
je ne sais pas si un décret est prévu sur la section 5 du code du travail…(Je ne suis pas dans le secret des dieux) ; j’observe toutefois qu’aucun décret n’est prévu expressément (sauf sur la question du certificat de travail visé à l’article L6323-21…) à moins que cela ne soit annoncé « quelque part » ailleurs (je n’ai pas encore le temps de tout regarder et la loi du 24 novembre 2004 est quand même un peu touffue).
En tout cas, pour des textes de ce type, il y a un principe d’interprétation auquel j’ai déjà fait allusion et qu’il convient d’avoir toujours à l’esprit : les exceptions sont toujours d’interprétation stricte.
Le principe, c’est l’exercice du droit dans toute sa plénitude, les exceptions ce sont les conditions et modalités visant soit à supprimer soit à restreindre la portée d’un droit.
Dire que les exceptions sont d’interprétation stricte signifie donc deux choses :
1) L’interprète ne doit pas admettre des exceptions sans texte (en d’autres termes elles doivent être expressément formulées) ce qui implique que l’interprète ne doit pas raisonner par analogie.
2)Les exceptions admises par la loi doivent être enfermées dans leurs termes littéraux. En d’autres termes, ces exceptions doivent être interprétées de telle manière que leur champ d’application doit être réduit autant que possible afin que l’on revienne au principe.
Grâce à ce principe, vous pouvez déjà obtenir une première réponse à votre dernière question…le fait qu’en cas de licenciement pour faute grave il n’y ait pas de préavis ne saurait en aucun cas être un motif de perte du DIF…(pas de perte de DIF sans texte).La seule solution est de prendre en considération un délai « théorique » c’est-à-dire le délai qui aurait été applicable en l’absence de faute grave…
Cordialement
Bruno Callens