Parmi les questions les
plus souvent posées, reviennent celles qui ont trait au devenir du DIF en cas
de licenciement.
Rappelons tout d'abord
quelques règles de base:
- en cas de licenciement
pour faute grave ou lourde du salarié, le DIF est perdu (art.
L.6323-17 du code du travail).
-
en cas de licenciement pour motif personnel (hors faute grave ou lourde) ou
économique, le salarié doit être informé (dans la lettre de notification du
licenciement) de la possibilité qui lui est donnée de demander à utiliser son
reliquat d'heures de DIF. La demande du salarié doit être faite pendant le
préavis.
Les heures capitalisées par le salarié sont converties en valeur monétaire, à
hauteur du montant de l'allocation formation multiplié par le montant d'heures
de DIF en solde (allocation formation = 1/2 salaire net horaire).
-La
somme ainsi obtenue, destinée à financer des heures de formation, de bilan de
compétences ou de VAE, n'est pas versée directement au salarié. L'employeur
verse à l'organisme de formation, au vu des attestations de présence du
salarié:
- le montant intégral des coûts pédagogiques si ceux ci sont inférieurs ou égaux à la somme correspondant à la valorisation du solde d'heures de DIF.
- La somme correspondant au produit "allocation formation x nombre d'heures de
crédit DIF" si les coûts de formations sont d'un montant supérieur à ce produit.
- L'employeur peut imputer sur sa contribution formation les dépenses qu'il a ainsi
consenties. Il peut aussi demander une prise en charge par son OPCA.
Lorsque
le produit "allocation formation x nombre d'heures de crédit DIF"
n'est pas suffisant pour couvrir les coûts pédagogiques, c'est alors au salarié
licencié de financer la différence
Un cas particulier: l'action de formation est
totalement ou partiellement réalisée pendant le préavis. Toutes
les dépenses (coûts de formation, transport hébergement, et coût salariaux)
consenties pour la formation du salarié pendant son préavis seront prises en
charge à 100% par l'employeur: tant que le salarié est en période de préavis
(effectué ou non), son lien juridique avec l'employeur est inchangé. Les heures
prises au titre du DIF sont décomptées du crédit d'heures.
S'il
reste des heures à l'issue du préavis, et que l'action de formation n'est pas
achevées: les heures sont converties monétairement (heures restantes x
allocation formation) et contribuent au financement du reliquat de l'action,
selon le même mécanisme que celui décrit plus haut.
Si
vous trouvez cela compliqué, le schéma ci dessous pourra sans doute vous aider (cliquer
dessus pour le voir en entier). En attendant la réforme à venir, qui modifiera
très certainement les règles en matière de transférabilité du DIF..
STO:
Sur Temps Ouvré
HTO:
Hors Temps Ouvré
