DIF et licenciement: la prise en charge des coûts de formation
Parmi les questions les
plus souvent posées, reviennent celles qui ont trait au devenir du DIF en cas
de licenciement.
Rappelons tout d’abord
quelques règles de base:
- en cas de licenciement
pour faute grave ou lourde du salarié, le DIF est perdu (art.
L.6323-17 du code du travail).
-
en cas de licenciement pour motif personnel (hors faute grave ou lourde) ou
économique, le salarié doit être informé (dans la lettre de notification du
licenciement) de la possibilité qui lui est donnée de demander à utiliser son
reliquat d’heures de DIF. La demande du salarié doit être faite pendant le
préavis.
Les heures capitalisées par le salarié sont converties en valeur monétaire, à
hauteur du montant de l’allocation formation multiplié par le montant d’heures
de DIF en solde (allocation formation = 1/2 salaire net horaire).
-La
somme ainsi obtenue, destinée à financer des heures de formation, de bilan de
compétences ou de VAE, n’est pas versée directement au salarié. L’employeur
verse à l’organisme de formation, au vu des attestations de présence du
salarié:
- le montant intégral des coûts pédagogiques si ceux ci sont inférieurs ou égaux à la somme correspondant à la valorisation du solde d’heures de DIF.
- La somme correspondant au produit « allocation formation x nombre d’heures de
crédit DIF » si les coûts de formations sont d’un montant supérieur à ce produit. - L’employeur peut imputer sur sa contribution formation les dépenses qu’il a ainsi
consenties. Il peut aussi demander une prise en charge par son OPCA.
Lorsque
le produit « allocation formation x nombre d’heures de crédit DIF »
n’est pas suffisant pour couvrir les coûts pédagogiques, c’est alors au salarié
licencié de financer la différence
Un cas particulier: l’action de formation est
totalement ou partiellement réalisée pendant le préavis. Toutes
les dépenses (coûts de formation, transport hébergement, et coût salariaux)
consenties pour la formation du salarié pendant son préavis seront prises en
charge à 100% par l’employeur: tant que le salarié est en période de préavis
(effectué ou non), son lien juridique avec l’employeur est inchangé. Les heures
prises au titre du DIF sont décomptées du crédit d’heures.
S’il
reste des heures à l’issue du préavis, et que l’action de formation n’est pas
achevées: les heures sont converties monétairement (heures restantes x
allocation formation) et contribuent au financement du reliquat de l’action,
selon le même mécanisme que celui décrit plus haut.
Si
vous trouvez cela compliqué, le schéma ci dessous pourra sans doute vous aider (cliquer
dessus pour le voir en entier). En attendant la réforme à venir, qui modifiera
très certainement les règles en matière de transférabilité du DIF..
STO:
Sur Temps Ouvré
HTO:
Hors Temps Ouvré
bonjour
merci pour votre article et sa clarté, j’aurais cependant une question : je n’ai pas trouvé d’autre article sur le net affirmant comme vous que, dans le cadre d’un licenciement « Toutes les dépenses (coûts de formation, transport hébergement, et coût salariaux) consenties pour la formation du salarié pendant son préavis seront prises en charge à 100% par l’employeur »
pouvez-vous me confirmer cet aspect ?
merci
Bonjour,
vous trouverez la réponse dans mon dernier billet.
Bien cordialement
bonjour,
pendant la période de préavis,le DIF peut-il etre utilisé
pour avoir des cours de » perfectionement de conduite d’automobile » qui me seraient trés utiles pour un nouveau emploi.
cordialement
Bonjour Fatima,
vous pouvez faire une demande de DIF pour toute action qui a la nature d’une action de formation. Pour cela, il faut que l’auto école:
- soit un organisme de formation disposant d’un numéro d’agrément
- vous fasse un programme de formation, avec des objectifs précis, une durée, des dates, et mentionnant le dispositif pédagogique qui sera mis en oeuvre.
-si le permis de conduire est l’objectif visé, il est bien de le préciser, car c’est une certification, et cela est un critère supplémentaire pour l’imputabilité de l’action.
Bonjour, il est noté dans votre schéma que l’entreprise doit prendre en charge les formations durant le préavis, « effectué ou non ». Si le salarié demande à ne pas faire son préavis, l’employeur peut-il refuser de lui payer les formations sur ses droits au DIF ?
Bonjour,
Voici ce qu’il en est avec la loi du 24 novembre 2009.
Dès lors que le licenciement a été notifié, c’est la valorisation du crédit d’heures de DIF, à hauteur maximale de (9,15€xnombre d’heures DIF capitalisées) qui sert à financer les coûts pédagogiques. Et ceci, que le préavis soit effectué ou pas. Donc, du moment que le salarié a demandé pendant son préavis à bénéficier de son DIF, l’employeur ne peut pas refuser (sauf si le licenciement a été prononcé pour faute lourde). Et la prise en charge des coûts d’inscription est limitée à 9,15€xnombre d’heures DIF capitalisées). Si la formation coûte plus cher, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge la différence.
Pour les couts salariaux: les heures de formation effectuées au titre du DIF pendant le préavis de licenciement sont réalisées sur le temps de travail, et donc payées comme des heures normales. Les heures effectuées après la fin du préavis ne donnent lieu ni à paiment, ni au versement de l’allocation formation.
bonjour,
qu’est-ce qui se passe si mon employeur a mentionné dans la lettre dans laquelle il donne la suite favorable à ma demande de DIF le coût pédagogique réelle de la formation, beaucoup plus élevé que la valorisation que vous mentionez. Peut-il se retirer d’un tel accord qui a été annoncé par lui par un AR? Tout en sachant que ma période de préavis est déjà fini et mon déjà ex-employeur essaye de me demander d’envoyer une nouvelle demande.
Bonjour,
si je comprends bien votre question:
- vous êtes licencié
- vous avez fait une demande de DIF pendant votre préavis
- votre employeur l’a acceptée, et a mentionné dans son courrier d’acceptation la valorisation du coût pédagogique réel de la formation
- il vous demande aujourd’hui de refaire une nouvelle demande de DIF
Sur le dernier point: vous avez formulé la demande de DIF pendant votre préavis, il n’y a donc pas lieu d’en refaire une.
Sauf si vous avez été licencié pour faute lourde, votre employeur était tenu d’accepter votre demande.
En revanche, son obligation financière est en principe limitée à 9,15€ x nombre d’heures de DIF à votre compteur en fin de contrat de travail.
Bonjour,
vous avez tout à fait bien compris ma question, par contre dans aucun cas on m’a informé au cours de mon préavis de ce montant forfaitaire que l’ex-employeur est obligé de payer et que le reste est à financer par moi.
Dans le courrier d’acceptation de ma demande DIF l’employeur a mentionné le coût total de la formation, et aucun autre condition n’y été mentionné. Est- il possible alors que maintenant il se retire de financement de cette formation et qu’il ,m’oblige à payer une partie au-delà du forfait que vous mentionner pour cette formation?
Et encore, si on divise cette question en 2:
- sur la grande partie de la formation effectuée avant la fin de préavis, quelle est l’obligation de financer de la part de mon employeur et laquelle de ma part
- quelles sont les responsabilités respectives pour la partie de formation après la période de préavis?
Finalement, je sais que mon ex-employeur a signé la convention avec la société de formation pour la totalité de formation, peut-il alors se retirer dans cette situation?
Merci encore
Bonjour,
votre question dépasse le champ du droit de la formation.
En fait, il s’agit de savoir quelle est la portée, dans un courrier recommandé, de la mention par l’employeur de la totalité du coût pédagogique de la formation (l’obligation de l’employeur étant normalement limitée à 9,15€ x nombre d’heures de DIF en crédit).
Pour ma part, je ne sais pas répondre à cette question.
Sur la formation faite avant la fin du préavis: la rédaction de la loi (nouvelle rédaction de L 6323-17) mentionne bien que c’est « la somme » (calculée comme indiquée ci dessus) qui permet de financer « tout ou partie d’une action (…) de formation »: le texte ne fait pas de différence entre les heures réalisées pendant le préavis et celles réalisées après.
Bonjour
Je suis actuellement en congé de reclassement de 6 mois suite à un licenciement économique dans une entreprise de + de 1000 salariés.
Je me situe sur la période excédant mon préavis de 2 mois. Mais lors d’un congé de reclassement, le préavis est reporté à la fin du congé. Je viens de demander une formation à mon employeur, formation validée par le bureau de reclassement qui me suit. Est il vrai que l’employeur, dans ce cas, a un délai de 1 mois pour répondre ? Est il en droit de refuser ou de reporter cette formation alors qu’elle rentre dans les modalités du congé de reclassement ?
Est-ce que cette formation peut etre prise en charge en partie par mon dif ? Qui prend en charge les frais d’hébergements, repas, déplacements ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis actuellement en ALD (ni pour accident du travail, ni pour maladie pro.) Après mon arrêt, soit début avril, je ferais l’objet d’un licenciement pour inaptitude.
Ne pouvant effectuer mon préavis à quel moment dois-je faire valoir mon DIF?
Dans mon cas particuliers mon employeur peut-il refuser ma formation prétextant qu’elle n’a pas de llien avec mon activité professionnelle?
Si oui, le pôle emploi a-t-il lui aussi un droit de regard sur le contenu de la formation et décider de ne pas me faire bénéficier de mon DIF?
Merci pour toute vos réponses.
Sincères salutations.
Bonjour Jean,
voici la réponse proposée par Cécile BAZERQUE, Cécile BAZERQUE, consultante spécialiste du droit de la formation et des dispositifs Emploi Formation.
En l’absence de précision dans les textes sur l’articulation DIF-congé de reclassement, j’en conclurai que le DIF est mobilisable dans ce cadre dans les conditions de droit commun, la question étant donc surtout de savoir si le bénéficiaire se situe au moment de la demande de DIF en situation de préavis.
Si oui, il lui faudra faire sa demande avant la fin du préavis pour obtenir liquidation de la portabilité du DIF intra-préavis à hauteur de 9€15 de l’heure de DIF.
Si non, il lui faudra obtenir l’accord de l’employeur (l’absence de réponse sous 1 mois vaut accord tacite) qui prendra alors en charge l’ensemble des frais liés à la formation.
Dans tous les cas, l’employeur a tout intérêt à valider la demande de DIF pour démontrer qu’il a bien fourni à la cellule d’accompagnement et au salarié tout moyen utile de reclassement et ainsi sécuriser le départ de ce dernier.
Reste enfin le dernier recours du salarié, après rupture consommée du contrat de travail (post préavis) : mobiliser son DIF portable à hauteur de 9€15/h en tant que demandeur d’emploi, après avis du conseiller Pôle emploi (ou assimilé) et accord de prise en charge de la part de l’Opca de son ancienne entreprise.
Bonjour,
Une demande de DIF formulée avant votre arrêt, et acceptée par votre employeur, vous permettra de bénéficier de la prise en charge intégrale des coûts pédagogiques de votre formation, et des frais associés. Vous avez donc intérêt à formuler votre demande de DIF avant votre arrêt.
Si votre employeur n’accepte pas la demande avant votre arrêt, voici les autres possibilités détaillées par Cécile BAZERQUE,consultante spécialiste du droit de la formation et des dispositifs Emploi formation.
« En l’absence de précision dans les textes sur la portabilité du DIF intra-préavis dans les hypothèses où justement le préavis n’est pas de mise (licenciement pour inaptitude mais aussi désormais pour faute grave…), je pense qu’il faut considérer un préavis fictif (de la durée qui aurait été applicable si le type de licenciement y était éligible) permettant de garantir l’égalité entre licenciés censés bénéficier de la portabilité (c’est-à-dire uniquement hors faute lourde).
Durant ce temps de préavis (même fictif), l’employeur doit liquider les droits à DIF à hauteur de 9€15/h si le salarié en fait la demande avant le terme dudit préavis, qu’elle que soit l’action de formation, VAE, bilan de compétences visée.
Si la condition de la demande réalisée avant la fin du préavis n’est pas remplie (ou si l’employeur refuse en se fondant sur une interprétation des textes différente de celle-ci), reste effectivement le dernier recours du salarié, après rupture consommée du contrat de travail (post préavis) : mobiliser son DIF portable à hauteur de 9€15/h en tant que demandeur d’emploi, après avis du conseiller Pôle emploi (ou assimilé) et accord de prise en charge de la part de l’Opca de son ancienne entreprise.
L’ex-salarié peut donc ici faire la demande de formation, VAE, bilan de compétences qu’il souhaite mais celle-ci devra passer par les fourches caudines de Pôle emploi et de l’Opca pour obtenir liquidation de la portabilité du DIF…. qui s’apparente ici donc bien encore à un PIF (potentiel individuel de formation) ! »
Bonjour,
Je suis actuellement en ALD (pas de maladie ou accident professionnel).
Début avril je ferais l’objet d’un licenciement pour inaptitude.
Ne pouvant effectuer mon préavis, à quel moment dois-je demander à mon employeur à bénéficier de mon DIF ?
A-t-il dans ce cas précis un droit de regard sur le contenu de la formation, en bref peut-il me refuser sa mise en place ?
Si oui, puis-je utiliser mes heures de DIF en étant inscrite au pôle emploi et ce dernier a-t-il également un droit de regard sur le contenu de cette formation ?
Merci d’avance pour vos réponses.
LdlV
Bonsoir,
Lorsque vous parlé d’arrêt vous entendez arrêt du contrat de travail ou arrêt maladie ?
Dans mon cas je n’ai rien demandé avant mon arrêt maladie, j’ai tout intérêt si je comprends bien à formuler ma demande dès maintenant en adressant à mon employeur une LR avec AR.
Mais un flou subsiste, puisqu’il peut (suivant l’interprétation des textes) refuser la formation, il n’est semble-t-il pas dans l’obligation de l’accepter ?
Merci pour votre aide.
LdlV
Bonsoir,
Je suis salariée d’une TPE en procédure de licenciement économique ouvrant droit à une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP). La fin de mon contrat de travail doit avoir lieu dans une semaine. J’avais initialement compris que mes heures de DIF (91H/ 9,15 euros) seraient versées à Pôle Emploi en contrepartie de « droits » à la formation, bilan de compétence etc, or deux points m’avaient échappés :
> Tous les organismes de formation ne sont pas conventionnés avec Pôle Emploi, c’est le cas notamment de formations spécialisées ou plus « pointues » qui m’intéressent : j’ai donc intérêt à demander à mon nouvel « employeur limogeur » de signer une formation à la hauteur de mon DIF avant de quitter l’entreprise : est-il possible de faire cette formation dans les mois suivants mon licenciement économique sachant qu’un salarié en CRP ne fait pas son préavis ?
> sur votre tableau récapitulatif, j’ai lu que dans le cadre d’un licenciement les heures de DIF étaient « doublées », puis-je avoir davantage de précisions sur ce point sachant que les heures ne sont plus cumulables au delà de 120 heures normalement ?
Merci d’avance de votre réponse,
Bien cordialement
Aurore
Bonjour,
Votre 1ère question: oui, ovus pouvez faire cette formation après votre licenciement, du moment que vous faites la demande avant votre départ de l’entreprise.
Votre 2è question
le doublement des droits à DIF en cas de licenciement économique était bien prévu par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale: en cas de licenciement éco dans les entreprises de moins de 1000 salariés, lorsque le salarié utilise ses drots acquis à la date de la rupture du contrat de travail pour la mise en place des actions proposées au titre de la CRP. A ma connaissance, cependant, les partenaires sociaux en charge de l’UNEDIC n’ont pas fait vivre ce texte.
bonjour, j’ai été licencié en mai 2008, j’ai demandé mon allocation dif avant la fin de mon préavis (non effectué)qui a été accepté par l’employeur.
formation: permis
allocation formation: 527 euros
a ce jour, je n’ai toujours pas bénéficier de ma formation.
donc ma question est : est ce que je peux encore m’inscrire au permis et bénéficier des 527 euros ou y’a t il une date limite pour faire la formation apres le licenciement?
Bonjour,
les textes ne mentionnent pas de date limite, l’important étant que vous ayiez demandé votre formation pendant votre préavis. Vous pouvez donc toujours vous inscrire à cette formation: votre employeur versera la somme due au titre du nombre d’heures DIF que vous aviez acquises à l’organisme de formation (vérifiez bien que le centre de formation dispose d’un numéro de déclaration en tant qu’organisme de formation).
Bonne formation!