Le DIF en pratique

Les règles à respecter :

-  Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du
salarié, en accord avec son employeur, pour les salariés en CDI (L 933-3 CT)
comme pour ceux en CDD (L 931-20-2 CT).

-  L’accord du salarié et de son employeur doit
être formalisé par écrit.

-  L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour
notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de
formation (L933-3 CT).

-  Lorsque, durant deux exercices civils
consécutifs, le salarié et l’entreprise ne s’entendent pas sur le choix de
l’action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à bénéficier
d’un Congé Individuel de Formation. Sa demande sera alors examinée prioritairement
par l’OPACIF ou le FONGECIF (Art. L 933-5 C.T.). La loi ne précise rien
concernant la demande d’autorisation d’absence du CIF, l’employeur peut donc a
priori la reporter pour raisons de service ou absence simultanée.

 - S’il
accepte la demande, le FONGECIF ou l’OPACIF se retournera vers l’employeur pour
obtenir sa participation au financement de l’action (voir : les coûts du DIF).

 
Le DIF est mis en œuvre
hors temps de travail, sauf en cas de disposition particulière prévue par un
accord collectif (L 933-3 CT). Définir un processus de
traitement des demandes …

Deux principes à respecter
pour maintenir la cohérence des décisions, la maîtrise budgétaire et impliquer
le management :

 -  Mettre le manager de proximité « dans la
boucle » de décision d’acceptation ou de refus.

 -  S’assurer que le service formation est informé
dans les meilleurs délais de la demande.

 … sans réduire le DIF à une procédure
administrative supplémentaire

Le DIF est intrinsèquement
porteur de négociation entre le salarié et son employeur – qui peut être
représenté par son responsable hiérarchique, et ou par le service ressources
humaines, le service formation…

Le traitement des demandes
de DIF ne doit donc pas se résumer à l’aller-retour d’un formulaire muni de
différents visas, mais permettre d’engager une discussion sur le projet
professionnel du salarié, et l’intérêt de son projet de formation au regard de
ce projet et du contexte entreprise.

Vous souhaitez une
assistance pour mettre en œuvre le DIF dans votre entreprise, la Cegos peut
vous accompagner !

Partager :

• 

2 Commentaires à l'article “Le DIF en pratique”

1. floch boschet mathilde dit :

   1 février 2012 à 14 h 55 min

   bonjour
   je suis salariée dans le secteur medico social et j’ai fait une demande d’inscription à une journée de colloque , ma directrice n’accetpe cette inscription qu’à la condition que j’investisse mon DIF ?
   est ce légal ?
   merci de prendre en considération ma demande

   cordialement
   MFB
2. Mathilde Bourdat dit :

   6 février 2012 à 11 h 42 min

   @MFB
   Bonjour
   dans la mesure où votre employeur n’envisage pas de porter cette inscription au plan de formation, et que vous en avez pris l’initiative, c’est effectivement le DIF qu’il convient de mobiliser. Le DIF est précisément fait pour cela: permettre de prendre l’initiative de ses actions de formation, avec l’accord de l’employeur.
   Cordialement