Les coûts du DIF

Salarié en CDI effectuant une formation au titre de son DIF, acceptée par l’employeur

1/ Coûts salariaux :

• Si la formation DIF est réalisée hors temps ouvré : versement d’une ALLOCATION FORMATION à hauteur de 50 % du salaire net.

  Mode de calcul de l’allocation formation :

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée sur une base horaire au :

Nombre total d’heures rémunérées au cours de ces 12 derniers mois

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours :

Rémunération nette annuelle

• Si le DIF est réalisé sur temps ouvré : maintien intégral du salaire.

2/ Frais de formation :

Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l’employeur.
Ils sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.(Art. L 933-4 CT).
Si
l’action s’inscrit dans les priorités définies par l’accord de branche
(ou interprofessionnel), le DIF peut être pris en charge en tout ou
partie par l’OPCA. Les dépenses non prises en charge par l’OPCA sont à
la charge de l’entreprise. Il appartient à l’employeur de faire la
demande de prise en charge. L’OPCA prend en charge le coût du DIF, hors
allocation de formation, sur la collecte du 0,5% (entreprises de plus
de 10 salariés) ou du 0,15%. L’allocation de formation peut être prise
en charge sur la collecte du 0,9% (entreprises de plus de 10 salariés)
ou du 0,4%.( Art L 951-1 et L952-2 CT.).

Salarié en CDI dont la demande est acceptée par le FONGECIF après un refus de l’employeur

Pour les salariés en CDI dont la demande de
DIF a été refusée pendant deux exercices consécutifs par l’employeur et
qui ont obtenu le congé individuel de formation, l’employeur verse à
l’OPACIF ou au FONGECIF :

• Le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF
• Les frais de formation correspondant aux droits ouverts, sur
  la base forfaitaire de l’heure de formation applicable aux contrats de
  professionnalisation (9,15 €).

Salariés en CDD

Pour les salariés en CDD, l’OPACIF assure la
prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement
ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés. (L 931-20-2 CT).

2 Commentaires à l'article “Les coûts du DIF”

1. Mathilde Bourdat dit :

   13 juin 2012 à 15 h 57 min

   Bonjour Lyne
   le DIF exercé pendant le préavis de licenciement s’effectue systématiquement sur le temps de travail, et les heures sont payées au taux normal.
   Vous devez réaliser votre bilan de compétences dans un centre de bilan figurant sur la liste publiée par le Fongecif (ou l’OPACIF) auquel votre entreprise verse le 0,2%.
   Bien amicalement
   Mathilde
2. lyne dit :

   6 juin 2012 à 15 h 35 min

   Bonjour,
   Je suis actuellement en préavis suite à un licenciement pour faute (pas lourde mais non qualifiée sur ma lettre de licenciement). Je souhaite utiliser mon DIF pour réaliser un bilan de compétences pendant mon préavis (que j’effectue). Si je réalise mon bilan en dehors de mes heures de travail, puis-je prétendre à une allocation formation versée par mon employeur malgré ma situation de préavis et de licenciement ?
   D’autre part, dans le cadre d’un DIF, suis-je obligée de passer par un des organismes agrées par l’OPCA de ma branche ?
   En vous remerciant d’avance,
   Cordialement.